Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

peut être un tribunal quelconque inséré dans la hiérarchie juridictionnelle, ordinaire et statuant sur toutes autres affaires ; soit une institution spécialement créée à cet effet à laquelle est conférée le statut de juridiction. Donc l’organe juridictionnel de contrôle peut être un tribunal ordinaire ou une juridiction spécialisée. S’agissant des juridictions ordinaires, il faut noter que ce système offre aux justiciables la possibilité d’avoir une justice de proximité pour faire respecter leurs

REPUBLIQUE DU NIGER Loi organique n° 2004-050 du 22 Juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger Vu la Constitution du 9 août 1999 ; Le Conseil des Ministres entendu ; L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENUER SUIT : TITRE PREMIER : PRINCIPES FONDAMENTAUX Article premier : Dans la République du Niger, la justice est rendue

Il existe 2 formes: * Extra judiciaire * Médiation judiciaire 1) La médiation extra judiciaire Elle n’est organisé que dans le domaine administratif. Le médiateur de la République ⎝ amélioration des conditions entre l’administration et le citoyen. Il est désigné par le Président de la République par bans mandat non renouvelable mais il est intouchable. Il est saisi par le citoyen quand un citoyen se plaint d’un mauvais fonctionnement / une mauvaise décision de l’administration

l'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du pouvoir. Le pouvoir au plus au niveau, c'est à dire au niveau du président de la république, du parlement, du gouvernement, de la justice et les constitutions règlent aussi les rapports entre gouvernants et gouvernés. Ces dispositions ont un caractère technique. Exemple : le président de la république est élu au suffrage universel direct. Mais les constitutions peuvent contenir autre chose que des règles techniques : une partie peut

innovations et réussites institutionnelles de la V° République française. Au terme de l’article 56 de la Constitution de 1958, il est composé outre les anciens présidents de la République (membres de droit) de neuf membres, nommés pour neuf ans par le président de la République et les présidents des deux assemblées, renouvelés par tiers tous les trois ans. Le Conseil statue principalement sur la conformité à la Constitution des lois, organiques et ordinaires, des règlements des assemblées et des engagements

France dès 1791 : « La personne du Roi est inviolable et sacrée » (article 2 de la Constitution de 1791). Il faudra attendre laIII e République et la Loi du 25 février 1875 pour voir proclamée l’irresponsabilité présidentielle sauf cas de haute trahison. Selon Carré de Malberg, l’irresponsabilité présidentielle était « bien moins un privilège établi en faveur du Président et destinéà assurer sa stabilité ou son indépendance, qu’une garantie prise contre lui à l’effet d’exclure de sa part toute prétention

médiateur de la République au défenseur des droits En 1930, la personnalité d’Ombudsman en Suède, pouvait être saisie par les particuliers qui reprochaient à l’administration un mauvais fonctionnement et présenter des recommandations pour l’améliorer. Le 3 janvier 1973, en France, le médiateur de la République a un rôle important et étendu. Il concerne l’état et la collectivité locale et tous les organismes, il fait des recommandations en droit et en équité. Le médiateur de la République ne peut pas

médiateur de la République au défenseur des droits En 1930, la personnalité d’Ombudsman en Suède, pouvait être saisie par les particuliers qui reprochaient à l’administration un mauvais fonctionnement et présenter des recommandations pour l’améliorer. Le 3 janvier 1973, en France, le médiateur de la République a un rôle important et étendu. Il concerne l’état et la collectivité locale et tous les organismes, il fait des recommandations en droit et en équité. Le médiateur de la République ne peut pas

responsabilité du Président de la République sous la Vème République. Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat, Michel Debré qualifiait le Président de la République de « clé de voûte du système ». Chef de l’Etat, chef du Gouvernement, chef de la majorité parlementaire et chef de guerre, le Président de la République occupe en effet une place importante dans les institutions de la Vème République. L’article 67 de la Constitution dispose que « le Président de la République n’est

servant à l’adoption des lois ordinaires. Constitution « rigide » : constitution qui ne peut être révisée que par un organe distincte et/ou selon une procédure différente de celle servant à l’adoption des lois ordinaires. Remarque : la constitution américaine de 1787 est l’une des plus rigide ! Article 89 de la constitution française du 4 octobre 1958 : ( Procédure de révision : L’initiative de la révision appartient : - au président de la République sur proposition du premier ministre