Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

SOURCES DU DROIT Chapitre 1- Les sources textuelles Section 1- Les différents textes §1- Les textes nationaux A- La Constitution et les textes à valeur constitutionnelle B- Les lois ou textes à valeur législative a- Les lois organiques b- Les lois ordinaires c- Les lois référendaires C– Les textes émanant du pouvoir exécutif a- Les règlements autonomes b- Les règlements d’application c- Les ordonnances de l’article 38 D- Les textes émanant des particuliers §2- Les textes internationaux A- Les traités

Sujet de droit = l’être humain c’est-à-dire la personne physique ou la personne morale ayant des devoirs mais aussi des règles et des responsabilités définies par la loi. C’est quelqu’un demandeur de droits, le sujet de droits peut devenir un justiciable de droit en estant un droit, en subissant le Droit, en se plaignant dès qu’il y a une lacune du droit. C’est l’acteur des droits subjectifs. Le Droit englobe et est l’origine des droits. Droit, du lat. directus = direct, sans détour, en ligne

REPUBLIQUE DU BENIN -=-=-=-=-=-=- MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE -=-=-=-=-=- UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI -=-=-=-=-=- FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES -=-=-=-=-=-=-=- CHAIRE UNESCO DES DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE ET DE LA DEMOCRATIE -=-=-=-=-=-=-=-=- Mémoire en vue de l’obtention du Diplôme d’Études Approfondies Présenté et soutenu par :

convention : il y a donc un écran législatif - CC, IVG, 1975 : Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi par rapport à un traité ; renvoyant ainsi ce contrôle de conventionalité à la compétence des juridictions ordinaires. - CASS, CAFE JACQUES VABRES, 1975 : Prévalence des traités sur les lois nationales, même postérieure. La Cour de cassation admet la possibilité d'effectuer un contrôle de conventionalité - CE, NICOLO, 1989 : Le CE admet de contrôler la conformité

PARTIE 3 : la Vème république. Le passage de la Vème commence avec cette loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui établit les fondements de ce que doit être la révision, et en réalité les fondements du futur régime. Dans cette loi, il y a 5 principes directeurs qui sont, dans un ordre d’importance décroissant : * Le suffrage universel comme source de tout pouvoir : c’est véritablement le fondement de la Vème république. * Les principes qui se trouvaient déjà dans le discours de Bayeux

dans la constitution. La différence entre une loi organique est une loi faisant parti du terme courant est que la loi organique obéit à une procédure d’adoption particulière prévue dans la constitution. (Article 46 de la constitution de la 5ème République). Celles-ci doivent être déposés 15 jours avant leur vote, elles sont obligatoirement contrôlées par une institution qui est le conseil constitutionnel, contrairement au conseil constitutionnel. Il existe aussi des constitutions non-écrites,

n'arrivaient point à corriger. L'objet de la réforme constitutionnelle est donc clair. Il est d'abord, et avant tout, d'essayer de reconstruire un pouvoir sans lequel il n'est ni Etat, ni démocratie, c'est-à-dire, en ce qui nous concerne, ni France, ni République. Il est ensuite, dans l'intérêt supérieur de notre sécurité et de l'équilibre du monde, de sauvegarder et de rénover cet ensemble que nous appelons traditionnellement la France d'outre-mer. Ces deux objectifs, à elle seule la Constitution ne permet

désigne toute règle de droit écrite formulée par un organe étatique compétent (loi constitutionnelle, loi parlementaire, règlement adopté par le pouvoir exécutif). - Sens formel : Elle désigne toute disposition qui émane du pouvoir législative (loi ordinaire adoptée par le Parlement). La suprématie de la loi écrite est un élément traditionnel de notre système juridique. Les avantages de la suprématie de cette loi parlementaire : - Le contenu des règles est connu à l’avance, la loi est révélée par

de la France il oppose les traités (négocié et ratifié par le président de la république) aux accords (approbation par le gouvernement) Art 53 C : La procédure de ratification et d'approbation doit nécessiter l'intervention du parlement, des sa ratification, l’accord acquiert une autorité supérieure aux lois Monisme français : système juridique qui consacre l’unité de leur ordre juridique Art 11 C habilite le président de la république à recourir au référendum pour l'adoption d'un projet de loi

d'une constitution. On prend ici en compte son contenu. Toute constitution se doit de contenir deux choses essentielles : d'une part, l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux (gouvernement, parlement, président, roi...), d'autre part, les libertés publiques (ou libertés fondamentales) qui sont accordées à toute personne résidant sur le territoire ou ressortissante de l'État concerné. On retrouve le plus souvent dans cette dernière catégorie des droits