Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

absolu en droit pénal : le Conseil Constitutionnel considère que cet article a une valeur constitutionnelle lorsqu’il s’applique à des lois pénales (interdisant un comportement et prévoyant des sanctions). Mais en dehors, il a la valeur d’une loi ordinaire donc une autre loi peut y déroger. On lui trouve donc des exceptions : - les lois de procédure ne sont pas régies par l’article 2 du Code Civil. Elles ne donnent pas de règles de vie mais indiquent comment procéder pour faire valoir un droit. Par

de la norme hiérarchique est garantie par l’existence d’un contrôle de constitutionnalité des lois et des règlements. De plus les conditions d’élaboration et d’adoption des révisions constitutionnelles sont plus solennelles que celle des lois ordinaires. La loi Au sens matériel, la loi c’est toute disposition générale et obligatoire prise par l’autorité compétente. Au sens formel, la loi est l’acte de volonté du Parlement (cf. : art 34 COM) La loi a depuis 1958 un domaine limité

l’Ancien Régime et la Révolution. Sous l’Ancien Régime, les juges achetaient leur charge (système de vénalité des offices), les juges faisaient payer ceux qui recourrait à leur service par le système des épices = rétributions que faisait le justiciable à son juge. On parle aujourd’hui de justice gratuite car on ne paie pas le juge pour pouvoir faire un procès. En ce qui concerne les avocats un système d’aide est prévu pour les plus démunis : En justice pénale, l’avocat commis d’office

DissertQPCDissertation : La QPC facilite-t-elle l’accès du citoyen à la justice constitutionnelle ? « La Constitution est désormais l'affaire des citoyens » a déclaré Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel (de 2007 à 2016) à propos de la QPC. En 2010, la France a enfin créé la possibilité de contrôler la constitutionnalité d’une loi a posteriori à l’instar des autres états européens tel que l’Italie, l’Espagne ou encore l’Allemagne. On peut expliquer ce retard par

pouvoir exécutif. La constitution, ce situe tout au sommet de la hiérarchie des sources du doit positif. Elle a une autorité supérieure à toutes les autres règles de droit. A) Le bloc de constitutionalité 4 Octobre 1958 constitution de la 5ème république. C’est un texte qui régit l’organisation de l’État et qui détermination des droits des citoyen, elle contient : les grands principes de l’organisation politique, des pouvoirs publiques. C’est la constitution qui donne au parlement et au gouvernement

unique, siège à Paris et a pour compétence de déterminer si tel ou tel affaires doit être dévolu à l’ordre judiciaire ou administratif. Dans la plupart des cas, cela est simple donc pas de recours au Tribunal des Conflits. On le saisit quand le justiciable s’adresse au juge judiciaire qui le renvoi a l’administration et qui ne peut rien faire non plus donc recours au T.C (et inversement), c’est un problème de répartition des ordres. C’est une juridiction qui rend peu de décision par an (environ 100

l’article 2 qui précise le principe sur lequel est fondé la République. Nicolas CERRI! Droit constitutionnel 2013 - 2014 Pourtant le système politique est très critiqué par une partie de l’opinion et même de la classe politique. MITTERRAND a eu des mots très durs à l’égard de DE GAULLE en disant que la V° République fait la part trop belle à l’exécutif et au Président de la République. En gros de dire que le Président de la République a trop de pouvoir, le qualifiant de monarque républicain

administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel et a ainsi permit de dégager un bloc de constitutionnalité. L'émergence du pouvoir juridictionnel a été le produit d'une jurisprudence de circonstance

ne peut se faire justice lui-même. La contrepartie de ce monopole est une obligation de rendre la justice laquelle est une responsabilité très importante pour l’état ainsi le juge a l’obligation de rendre une décision dans tous les cas où le justiciable s’adresse à lui-même si la loi sur laquelle il doit se fonder est obscure insuffisante voir inexistante c’est l’interdiction ce qu’on appelle le dénis de justice : art. 4 du code civil. Le juge doit rendre la justice dans le cas où il n’y a pas

subordonnée aux hommes et aux circonstances. » Napoléon de Bonaparte. La constitution est l’ensemble des règles qui déterminent la forme de l’Etat, c’est la loi suprême qui fixe les règles de la nation. De ce fait, on ne peut la traiter comme une loi ordinaire. Et même si la constitution se trouve au sommet de la hiérarchie des normes, elle peut tout de même être modifiée. La constitution Française du 4 octobre 1958 a d’ailleurs été modifiée à vingt-quatre reprises. Mais ce pose alors le problème des limites