Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

bicamérale depuis 1875 mais surtout depuis il existait un bicaméralisme républicain. On parlait de la chambre basse élue par le « bas » peuple et la chambre haute élue par la démocratie. Dans le bicamérisme non républicain. Il a fallut attendre la 3e république pour que les deux assemblées aient une majorité républicaine. Sous section 1 : Qu’est ce que le fédéralisme ? …………………………………. …………………………………. Ceci afin d’éviter un mélange des genres par lequel un parlementaire ou un dirigeant d’entreprise

Groupe 1 D Le Conseil Constitutionnel : un organe politique ou juridictionnel ? « Le Conseil constitutionnel est en perdition car els amitiés partisanes l’ont emporté sur l’esprit d’indépendance de la République. Comment peut-il contrôler un gouvernement en contrôlant ses lois s’il est lui-même ami dudit gouvernement ? » : tels sont les mots d’Arnaud Montebourg qui pose ainsi toute la problématique qui entoure le Conseil constitutionnel, depuis sa naissance

de la Vème République dont la fonction principale est de contrôler la constitutionnalité des lois. Par son recrutement, le Conseil constitutionnel appartient à la catégorie des organes politiques mais le statut de ses membres et ses procédures le rapprochent d’une juridiction. Composition et fonctionnement : Le Conseil constitutionnel comprend deux catégories de membres : les membres nommés et les membres de droit. Il y a 9 membres nommés : 3 par le Président de la République, 3 par le

Évidement il doit respecter les règles de droit (il prête serrement). On peut critiquer le jugement du juge mais pas le juge. Les justiciables ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité du juge. Tout au plus le justiciable peut se retourner contre l’Etat. Ceci pour éviter que le justiciable fasse pression sur le juge. Cela évite que tous les justiciables attaquent les juges à chaque procès. * Les magistrats debout, aussi appelés les magistrats du parquet : Ils ont pour fonction

constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR). Principe à valeur constitutionnel. Indépendance de la juridiction administrative, le CC a implicitement reconnu l’existence constitutionnelle de cette juridiction. Le législateur donne les compétences aux tribunaux administratifs, cependant

devient le dernier rempart de l'opposition parlementaire. Il est composé des anciens Présidents de la République Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac, membres de droit, élus à vie et de 9 membres nommés pour 9 ans par Président de la République (soit Jean- Louis Debré, Michel Charasse, Pierre Steinmetz), le président du Sénat (soit Jacqueline de Guillenchmidt, Renaud Denoix de St Marc, Hubert Haenel) et le président de l’Assemblée nationale (soit Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet)

Dissertation : responsabilité politique et responsabilité pénale C’est l’article 20 dans son dernier alinéa marque la nature parlementaire du régime de la 5ème république en prévoyant que le gouvernent est responsable devant tel parlement dans les conditions et suivant les procédures qui sont prévu par les article 49 et 50 de la constitution. Cette responsabilité est a la fois destinante car elle est le coeur même du régime accepté dans la loi du 3 juin 1958, c’est a dire un régime qui reste un régime

norme nationale suprême. En cas de conflit, elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure, quel qu'en soit l'auteur Pour s'assurer qu'il en soit ainsi, un contrôle est généralement prévu : tantôt il est exercé par les tribunaux ordinaires qui ont le pouvoir de refuser l'application d'une loi contraire à la Constitution, tantôt il est confié à une juridiction spéciale, comme le Conseil constitutionnel français ; mais même dans le premier cas, il existe au sommet de la hiérarchie judiciaire

à l'aube de la V° République, le contrôle de constitutionnalité était devenu un élément nécessaire à la constitution d'un Etat de Droit. Malgré la crainte d'un gouvernement des juges, les réticences françaises originelles plièrent. Cependant, la Constitution de 1958 ne laissa qu'une place réduite au contrôle de constitutionnalité. Afin d'écarter toute possibilité de généralisation, la saisine du Conseil Constitutionnel y est limitée au Président, Premier Ministre et Présidents des Assemblées. Le

obligations (par exemple, le paiement de l’amende). Section 2 : L’autorité judiciaire et le pouvoir exécutif I. Le principe de la dualité des ordres de juridiction 8 février 1873 : Le tribunal des conflits dans l’arrêt Blanco déclare les juges ordinaires et le code civil incompétents pour juger l’Etat et l’administration. Création du droit administratif, distinct du droit commun. Apparition de propres juges règles tribunaux. Les juges administratifs ne sont pas des magistrats. Renvoi préjudiciel :