Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

restreint, la suivante : 1- la Constitution 2- les Traités 3- les Lois ordinaires 4- les Règlements 1-La Constitution : a-Les lois constitutionnelles : La Constitution de la 5ème République date du 4 octobre 1958, elle se situe au sommet de la hiérarchie des textes puisque c’est elle qui organise les rouages de l’État (exemple : dans les articles 6, 8, 20 et 24, il est prévu que le Président de la République, élu au suffrage universel direct pour 5 ans, nomme un Premier Ministre, chef

(sommet) Cette constitution qui figure au sommet de la hiérarchie des normes, qui est la constitution de la Vème république du 4 octobre 1958 et par une décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel a intégré à cette constitution un préambule et les textes fondamentaux qui renvoi au préambule à savoir la DDH de 1789 et le préambule de la Constitution de la IVème République de 1946. Ce contrôle va s’exercer à l’égard de la Constitution mais aussi de la DDH de 1789 et du préambule de 1946

véritablement aucune. C'est l'exemple de la 3ème république en france, le parlement pouvait tout faire sans contrôle y compris l'éviction des droits scélérates, les lois scélérates, lois attentatoires à la liberté d'expression, presse, liberte d'opinion. On bute au maximum sur la loi. L'état de droit constitutionnel, il diffère de l'état de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution, règime en france de la 5ème république, à partir de l'activation, du bloc de

indépendants et ne représente pas leur état. En th, il n’y aurait pas de raison d’admettre ce juge ms pk on a institué ce juge → par ce fait on pense que plus d’état pourrait soumettre leur litige à cette jdct. La cour va élire son président pr 3 ans et la cour va élire son vice président. Section 2 : la compétence La cour internationale de justice a une double compet → compet consultative et compet contentieuse. I_ la compet consultative La compet consultative de la cour internationale de justice

hiérarchie des normes, suivie des lois organiques[1]. Vient ensuite la loi ordinaire, puis les actes réglementaires. Le droit international et le droit communautaire occupent une place particulière dans cet ordonnancement. Section I. La loi PRIS DANS UN SENS LARGE, LE MOT LOI PEUT ÊTRE ENTENDU COMME TOUTE RÈGLE DE DROIT ÉCRIT. LA LOI S’OPPOSE ALORS AU DROIT NON ÉCRIT. I. Les règles à valeur législative La loi ordinaire : Elle est votée par le Parlement, selon la procédure législative (critère

dessous de la loi ordinaire. Le règlement autonome édicte une règle qui est du domaine du pouvoir exécutif et où le législateur n’a pas son mot à dire. Différence règlement autonome et règlement d’application ? Règlement d’application et en bas de règlement autonome. Législateur n’est compètent que dans des domaines où la C° l’autorise. Pas de hiérarchie entre la loi et le règlement, seul le pouvoir peut intervenir à travers des décrets. Loi organique supérieur à la loi ordinaire. A. La constitution

INTRODUCTION La question de l'avenir de la constitution a été soulevée à de maintes reprises au cours de l'Histoire que ce soit après le passage de De Gaulle à la tête de la République ou plus récemment lorsque certains ont envisagé une hypothétique VIe République. Aujourd'hui, l'avenir de la notion de Constitution est une fois de plus à l'ordre du jour puisque la Grande Bretagne réfléchit à se doter d'une constitution écrite. Qu'est-ce précisément que cette notion de constitution? La constitution

d'une loi soit : 1. particulière : loi adoptée par le Parlement à une majorité qualifiée ou par le peuple directement. Généralement, ce type de Constitution écrite est précédé d'un Préambule ou d'une Déclaration de Droits. Ex : États-Unis, France 2. ordinaire : loi votée comme toutes les autres lois par le Parlement à la majorité simple. Ex : GB -La valeur juridique des Constitutions Pendant longtemps, notamment en France ou aux Etats-Unis, la valeur juridique des Constitutions et de leurs Préambules

nécessaire afin d’annuler ou de paralyser l’application de tout acte qui serait contraire à la Constitution. Il correspond en effet aux procédures garantissant la supériorité de la Constitution sur les autres normes par l’intervention d’une juridiction ordinaire comme pour le modèle américain ou ad hoc pour le modèle français. Il existe effectivement une différence des cultures juridiques entre ces deux pays, avec un ordre judiciaire unique et une protection de l’individu contre l’Etat aux Etats-Unis et

constitution établit les bases du statut juridique de l’Etat. La constitution est à la fois politique et juridique. Pour rendre compte de cette notion complète on va chercher à mieux la définition CH 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION Dans le langage ordinaire : état général de l’organisation particulière de chaque individu d’où résulte sa force sa santé et sa vitalité. C’est la structure fondamentale de l’organisation politique c’est un pt de rencontre entre le droit et le politique. Section 1 : l’approche