Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

de l’institutionnalisation du pouvoir. * En tant que personne morale, l’Etat possède un patrimoine, des droits et obligations et aussi des intérêts propres (ex : le patrimoine de l’Etat n’est pas le patrimoine du président). Conséquence, il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat (ex : affaire du sang contaminé) * La notion de personnalité morale permet enfin d’assurer la sécurité juridique, c’est-à-dire la continuité et la

contrôle de Constitutionalité? Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 Octobre 1958. Il n’a pas d’égal dans les Républiques précédentes. Son rôle est de s’assurer de la Constitutionnalité des lois et de certains règlements, c’est à dire s’assurer que les lois respectent la Constitution. Michel Debré, un des pères de la Vème République, disait en parlant du Constitutionnel, « ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire. Le Contrôle de Conventionalité

LES INSTITUTIONS DE LA CINQUIEME REPUBLIQUES (À partir de 1789) Deux périodes : * 1789 à l’année 1870 où la France connait une histoire institutionnelle mouvementée * 1870 à nos jours où la France s’installe de manière pérenne dans le régime parlementaire et la République Dans la première période, il y a une succession de régime : * Monarchie constitutionnelle * Régimes impériaux * République A partir de 1789, les premières années de la révolution seront données

Droit Constitutionnel : Qu’est ce que le droit Constitutionnel ? Le terme apparait au dix-huitième siècle avec trois significations ; 1) Un droit que détient un citoyen de la Constitution de l’État face à l’autorité étatique, (justiciable peut opposer à son État), 2) Signifie l’ensemble des règles fondamentales découlant de la Constitution de l’État (toutes les règles de la Constitution de l’État), 3) Renvoie à la science juridique enseigné à l’université (se rapprochant du droit publique). Le

dépenses publiques qui sont présentes dans un budget. Il existe une juridiction administrative spécialisée : la cour des comptes. Le juge de la cour des comptes contrôle l’emploi des fonds publics. Chaque année, le président de la cour des comptes remet un rapport au près de la république (très médiatisé, qui épingle souvent les gaspillages.) Au niveau régional, on trouve la chambre régionale des comptes. Le Droit constitutionnel encadre juridiquement le Pouvoir : comment le Pouvoir se forme, se

constitution de la 5ème république, ce terme peut porter à confusion. C’est la raison pour laquelle parfois on parle de bloc de constitutionnalité. C’Est une expression du doyen Louis Favoreux. Tous ces textes-là ont la même valeur. A/ La constitution et son préambule Quand on parle de cela on parle des articles 1 aux articles 89. Le premier texte du bloc de constitutionnalité c’est le préambule + les articles 1 à 89. Ce qui pose problème c’est le préambule car sous la 4ème république, dans le cadre

pouvoir immédiatement, exclusivement et directement de Dieu est une déformation de la doctrine de l'Eglise catholique. b) la Constitution sous l'AR Par imitation de la loi divine, l'AR connaît des lois fondamentales qui sont supérieures aux lois ordinaires et qui contrairement à elles ne sont ni modifiables, ni révocables par le Roi. Cependant , d'une certaine façon ces lois fondamentales sont l'œuvre du Roi puisqu'il est le seul à les promulguer. D'où un paradoxe encore actuel qui heurte la logique

1/ Les origines et les caractères de la 5 e République Sujets possibles: ð Quelle est la logique institutionnelle impliquée par la lecture du texte de la constitution du 4 Octobre 1958 ? ð La cinquième République a-t-elle empêché que le pouvoir soit la « chose des partis » ? ð Discours de Bayeux du 16 Juin 1946 ð Article de Léon Blum du 21 Juin 1946 ð Discours de Debré devant le Conseil d’état le 27 Aout 1958. Intentions des auteurs de la 5e République, traduction dans le texte du 4 octobre 1958

et 61-1 de la constitution. Michel Debré dans son discours devant le conseil d’état d’aout 1958 disait (je cite) « il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire, ni dans la tradition française de donner à la justice, c’est-à-dire à chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi. », ainsi pendant longtemps, seul existait un contrôle de constitutionnalité a priori et émanant d’un organe juridique créé à cet effet : le conseil constitutionnel. Cependant, un second type de contrôle

contrôle de constitutionnalité ? Aux USA : ouvert à tous les individus engagés dans un procès. En France : art 61 de la constitution qui indique les personnes pouvant saisir le conseil constitutionnel pour une loi ordinaire : - Président de la république - 1er Ministre - Président AN - Président Sénat - 60 députés - 60 sénateurs. Les deux dernières possibilités ont été ajoutées en 1974, pour permettre à l’opposition de saisir le conseil. Attention : il ne s’agit pas de 60 parlementaires 2-Devant qui agit-on