Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

2. Le critère de compétence La question du critère de compétence est un problème de principe : celui de savoir autour de quelle idée-force se construit le droit administratif. C’est également un problème prosaïque : celui de permettre à un justiciable de déterminer quel ordre de juridiction il convient de saisir. a. Le critère du service public b. La crise de la notion de service public c. La recherche d’un autre critère de compétence § 2. La dérogation au droit commun

Haute cour, réunie à l’initiative du corps législatif.
Comme la constitution ne pouvait être révisée avant une décennie, l’Assemblée décide le 10 août 1792 de suspendre la monarchie et de convoquer une Convention nationale. P.2 : Les débuts de la République
A). La Convention et la constitution de l’An I 1°. La Convention a été élue au suffrage universel, à deux degrés. Régime provisoire, dans l’attente de la future constitution. Délégation de pouvoirs par la Convention à certains organismes, tels

ingérence du pouvoir exécutif dans le pouvoir judiciaire Le pouvoir exécutif est constitué par les organes de l’Etat, lesquels sont dirigés par le chefs de l’Etat, le chef du gouvernement et le gouvernement, c'est-à-dire en France, le président de la République et le premier ministre. Ce pouvoir est donc un pouvoir essentiel mais dont la dimension politique est forte, il est donc impératif que ce pouvoir n’interfère pas dans l’autorité judiciaire sous peine d’exposer cette dernière à un risque

juridictions militaires et le tribunal des conflits qui va avoir pour rôle de régler les différents problèmes de compétence entre l’ordre judiciaire et administratif. III. La rénovation des institutions  Elle a lieu avec l’avènement de la 5ème République. La Constitution du 4 octobre 1958 entraine de nouvelles réformes telles que : * un tribunal de Grande Instance qui jugera les litiges et sera composé de plusieurs chambres avec des compétences particulières (pénal, civil) * Le tribunal

admis que la constitution de la Vème République a permis à la France d'entrer dans une aire de stabilité politique. Le sujet sous-entend-il que cette crise n'existait pas à l'origine de la V ème République mais qu'elle se serait développée au fil des années, ou bien était-elle déjà en germe dans l'essence même de la constitution ? L'irresponsabilité apparente du Président de la République : Selon l'article 68 de la constitution, le Président de la République est irresponsable dans l'exercice de

parlementarisme rationalisé Un des principaux objectifs des constituants de 1958 était d’éliminer les excès de la souveraineté parlementaire, l’une des causes premières de l’instabilité gouvernementale qui avait prévalu pendant les IIIe et IVe Républiques. Selon Michel Debré, « la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale ; il faut qu’elle résulte de la réglementation constitutionnelle ». Celle-ci devait comprendre « quatre séries de mesures  : - un strict régime

textes constitutionnels ou la jurisprudence des Cour constitutionnelles reconnaît la valeur de véritables règles de droits positif. Internationalisation des droits fondamentaux : protégés par les traités et conventions internationale, ainsi les justiciables pourront invoquer des traités internationaux devant la Cour européenne des droits de l’Homme. 2 . Les formes d’Etat Etat fédéral, Etat unitaire. Confédération d’Etat : pleine souveraineté au regard des autres nations, association volontaire

lequel le juge dit le droit en tranchant un litige. Dans un sens très technique, c’est la décision émanant d’une juridiction d’instance. Il est distinct d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel ou la Cour Suprême, ou des ordonnances rendues par le Président d’une juridiction. Ainsi, pour que la décision du juge soit exécutée, n’est-il pas préférable qu’elle acquiert l’autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que les délais pour exercer les voies de recours soient écoulés sans que le perdant n’ait

qui va protéger la Constitution. Il a été créé en 1958 par la Constitution de la Ve République. L’article 56 de la Constitution précise comment est composé le Conseil Constitutionnel : 9 membres qui sont nommés pour 9 ans et dont le mandat est non renouvelable afin de garantir leur indépendance. Parmi ces 9 membres, 3 sont nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le Président de l’Assemblée. Dans la composition du Conseil Constitutionnel, l’indépendance réelle

des comptes pour contrôler le budget une autonomie organique (car élections, pas nommés par quelqu'un) (ATTENTION: délégation ≠ de transfère) RMQ: La nation n'a pas la personnalité morale juridique. RMG2: les décrets ne sont faits que par le Président (décret présidentiel) ou le 1er ministre. Sinon, les autres ministres ou élus font des arrêtés. RMQ3: Montesquieu: diviser l' État (fédéralisme) pour diviser le pouvoir. Exemple de l'Allemagne Les limites de ces autonomies: la hiérarchie des