Le Président De La République Un Législateur

émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives. Cette catégorie comporte plusieurs sortes de textes de valeurs différentes. Il existe une hiérarchie des règlements. D’un part il y a : - les décrets : ils émanent du 1er ministre ou du président. Il y a deux types de décrets : décret ou règlement autonomes, ils sont hiérarchiquement égaux à la loi mais interviennent dans des matières qui ne sont pas résumées par la loi de l’article 34 (article 37). Et décrets ou règlement d’application,

LE SAINT Mélanie Groupe 6 Droit constitutionnel TD 6 : Commentaire de texte du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilabrage des institutions de la Veme République Aux Etats-Unis, depuis l'arrêt "Marbury contre Madison" de 1803, le contrôle de constitutionnalité de la loi s'exerce par voie d'exception au cours d'un procès. Le texte qui nous est ici soumis est un extrait du rapport de cette commission, rendu en octobre 2007, c'est-à-dire

la Loi a créé des agences régionales de santé. Elle exerce des missions alors exercées par d’autres organismes. C’est une grosse structure qui a fusionné tous les acteurs régionaux de la santé. On est bien dans la déconcentration, pourtant, le législateur nous dit que c’est une personne morale alors que la caractéristique de la déconcentration est une seule et unique personne morale. Suite institutions administratives : Le referendum décisionnel local : Une innovation de la réforme de

décentralisée de la République, l’instauration d’un véritable référendum local. I-) Le principe de subsidiarité C’est un nouveau principe inscrit art 72 al 2 dans la const : « les collectivités territoirales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le pieux être mises en œuvre à leur échelon ». Ce principe de subsidiarité a été emprunté au droit de l’UE. II-) Le sénat, réprésentant des collectivités territoriales de la République C’est déjà une pratique

uniquement arrestation Sauf cas de crime ou délit flagrant ou condamnation définitive * Procédure : Nécessité d’une demande d’autorisation formulée par le Procureur général près la Cour d’appel compétente et transmise par le Garde des Sceaux au Président de l’assemblée concernée. Le bureau de l’assemblée désigne alors une délégation, qui auditionne le parlementaire et qui donne ou non l’autorisation. L’assemblée peut par ailleurs requérir la suspension de l’action publique jusqu’à la fin de la

Le Referendum Loi référendaire conforme ou non a la constitution, adoptée ou non par le peuple. Referendum soumis par le président de la république, Une loi référendaire avait ratifié le traité de Maastricht. Le conseil s'est posé la question de savoir si il était compétent pour faire cette loi. Le conseil constitutionnel s'estime incompétent pour ces lois, le fondement est donc technique et théorique. Cet article de la constitution vise les lois organiques mais pas référendaires. Pour le

règle morale ou religieuse (II). I -les caractères de la règle de droit. Parce qu'elle est une norme, la règle de droit présente un caractère prescriptif (A). Elle a par ailleurs un aspect général et impersonnel (B). Enfin, l'attachement que le législateur a pour son application par les citoyens fonde son caractère obligatoire (C). A - le caractère prescriptif de la règle de droit. Il tient dans la prescription contenue dans toute norme de conduite. Il illustre le fait que toute règle juridique

la rédaction d’une constitution. La première date de 1791, elle ne sera jamais appliquée car elle envisageait une monarchie constitutionnelle. En juillet 1792, Louis XVI est renversé. En juin 1793, on adopte la constitution dite de « la première république » qui sera elle aussi quasiment pas appliquée. Les régimes se succèdent, et sont tous accompagnés d’une constitution. Puisque dans plusieurs états, il existe des constitutions, cela fait naître l’idée d’un enseignement des textes appelés constitutions

population sur son maintien de la République ou sur l’accès a l’indépendance. le référendum législatif : c’est une nouveauté de la 5e République, jusque là, en France, aucune Constitution n’a prévu véritablement que le corps électoral puisse participer à l’élaboration de la loi. Moyen pour le gouvernement de contourner le Parlement. Il s’inscrit dans une logique globale de la rationalisation du régime. Il été également un pouvoir pour le Président de la République d’exercer son arbitrage en cas

il intervient avant que la loi soit promulguée. 1) le conseil constitutionnel Il est composé de 9 membres choisit à raison de trois parle le président de la république , 3 par le président de l’assemblée national et les trois derniers par celui du sénat. On choisit qui on veut, en plus dans ce conseil il y a les anciens président de la république. 2) Comment s’opère le contrôle L’art 61 de la constitution nous dit que les lois peuvent être déféré avant leur promulgation pour vérification