Le Président Est Il Responsable De Ses Actes

sont en charge d’appliquer la politique de la nation) sont comptables de leurs actes devant les gouvernés (selon le régime, le peuple, ou l’organe incarnant la souveraineté du peuple, c’est-à-dire le Parlement). * Une petite histoire de la « responsabilité politique » La responsabilité politique des gouvernants n’a d’abord été que pénale, c’est-à-dire que les gouvernants avaient obligation de répondre de leurs actes devant la justice, si nécessaire. Ainsi est-elle née en Angleterre au XVIe siècle

d’intervenir dans le domaine de la loi momentanément ➢ Décret signé par le président si délibéré en Conseil des Ministres CE 1992 MEYET dès que le décret est signé en conseil des ministres l’acte du chef de l’Etat doit être modifié par un décret de même nature (=parallélisme) COLLAS décret peut à présent être modifié par un simple décret CE 1962 SICARD pour les autres décrets la signature du président est facultative mais s’il signe le premier ministre reste compétent pour le

par le Président de la République et par le Gouvernement. Le président est élu au suffrage universel direct pour un mandat de sept ans. Le Président de la République est le Chef d'Etat. Il veille au respect de la Constitution et assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il détermine la politique de la Nation. Il est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un vice-président. Le Gouvernement conduit la politique de la Nation sous l'autorité et en concertation avec le Président de République

Qualifier de régime dualiste, le Chef de l’Etat, titulaire du pouvoir exécutif, continue de s’opposer au Parlement et de lui faire contrepoids. C’est un régime de séparation assouplie des pouvoir perfectionné grâce à l’innovation du cabinet responsable, alors considéré comme organe de liaison, de collaboration et d’arbitrage politique. Ce type de parlementarisme se caractérise par le droit pour le chef de l’Etat de révoquer le Gouvernement. Toute la théorie de régime repose sur cette prérogative

il souhaitait justement établir une incompatibilité entre les fonctions parlementaires et les fonctions ministérielles. Pour lui, le gouvernement était rattaché au président de la République et il ne voulait pas qu’il y ait des liens étroits entre le gouvernement et le Parlement. 3ème principe : le gouvernement doit être responsable devant le Parlement. 4ème principe : une autorité judiciaire indépendante et respect du Préambule de la Constitution de 1946 et de la DDH. 5ème principe : la Constitution

Dissertation : Le Premier ministre sous la Ve République, est-il un simple « collaborateur » du Président de la République ? Lors d'un déjeuner avec des journalistes de la presse quotidienne régionale à la fin du mois d’août, le président de la République Nicolas Sarkozy a déclaré : «Le Premier ministre est un collaborateur, le patron, c'est moi» (Sud-Ouest). Faisant suite à cette déclaration, le Premier ministre François Fillon s’est efforcé de nuancer cette affirmation : «C’est une expression

les associés sont responsables de la dette sociale sur leur patrimoine personnel. Dans les sociétés commerciales à risque illimité type SNC, les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Solidairement veut dire que les créanciers impayés peuvent demander le paiement de toute la dette à l’un des associés (n’existe pas dans les sociétés civiles). * Sociétés à risque limité * En principe, on est responsable à hauteur de ses

CORRIGÉ DU CONTRÔLE N° 1 DOSSIER 1 : La constitution d’une société Résumé des faits : La société AGENA, composée de trois associés, est créée à l’initiative de deux amis. Ils passent quelques actes avant l’immatriculation de la société. 1. Problème juridique : L’acquisition de la qualité d’associé (3,5 points) Règle juridique : La qualité d’associé est attribuée à la personne qui respecte certaines conditions relatives au contrat de société : - elle doit être capable. Si la structure

REGIME DE L’ETAT CIVIL Loi n° 2007-30 du 03 décembre 2007 portant Régime de l’état civil au Niger. (Journal Officiel n° 02 du 15 janvier 2008) Vu la Constitution du 09 août 1999. L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Chapitre I : De l’objet et des définitions Section 1 : De l’objet Article Premier : L’état civil au Niger est régi par les dispositions de la présente loi

L’instauration de l’élection du Président de la République au SUD Sous la Vème République, le Président de la République dispose, incontestablement, d’une légitimité qu’il n’avait pas dans les régimes précédents. Cette légitimité tient tout particulièrement à son mode de désignation. En 1958, au moment de l’entrée en vigueur de la Constitution, le Général de Gaulle n’a pas souhaité mettre en place immédiatement le SUD afin de ménager les susceptibilités politiques. Le Président était donc élu par un collège