Le Prêt Viager Hypothécaire

accessoire consenti par le débiteur à son créancier lui conférant le droit de vendre un bien immeuble, objet d’une inscription hypothécaire. Particularités : garantie de paiement, un monopole de vente d’un immeuble appartenant au débiteur, monopole consenti au créancier, l’absence de dépossession matérielle (le débiteur continue à utiliser le bien), l’inscription hypothécaire à la place de la dépossession matérielle (inscription à la conservation des hypothèques) b- L’obligation L’obligation

de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte. Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de famille. Article 161 En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. Article 162 En ligne collatérale, le mariage est prohibé

compromis : ce délais est de 2 ou 3 mois . Il est lié d’une part à l’obtention d’un prêt et il y a un délais de 10 jours pour justifier au vendeur qu’une demande de prêt a été déposée . Le banque va faire une offre dans un délais de 15 jours à 1 mois . Cette offre sera valable 30 jours . Il y a un délais de réflexion de 11 jours . Passé ce délais , il peut y avoir acceptation et donc la vente peut accorder un prêt . Cela revient donc en tout à environ 2 mois . Il y a un droit de préemption que l’on

preuves imparfaites - Témoignage : qqln qui a eu personnellement connaissance des faits. - Présomptions de fait : indice précis permettant au magistrat de déduire d’un fait connu un fait inconnu. - Serment supplétoire : juge demande à une partie de prêter serment - Aveu extrajudiciaire : pas fait devant juge - Photocopie et microfilm : doit être reproduction fidèle et durable de l’original 3. Le commencement de preuve par écrit Conditions : Doit émaner de celui contre lequel la demande est formée

nantissement (gage quand le meuble est incorporel) , l'hypothèque (inscription d'un droit de préférence en cas de vente) , les privilèges (droits que la loi donne au créancier d'être préféré aux autres créanciers même par rapport aux créanciers hypothécaires : art 2324 du CC : privilèges généraux qui permettent d'agir sur tous les biens pour garantir le paiement du salaire par exemple, et privilèges spéciaux sur un bien déterminé). Peut-on par convention établir d'autres droits réels que ceux prévus

dérivés fonctionnent de la manière suivante : une banque verse à une contrepartie un flux régulier de « n » points de base contre le paiement par cette dernière, en cas de défaut d’un crédit, d’un montant prédéfini, qui peut correspondre, pour un prêt par exemple, au montant nominal pondéré d’un certain taux de recouvrement. Pour les emplois obligataires, de semblables dérivés existent qui permettent de couvrir les écarts de « spread (forward spreads) ». Par ailleurs, on définit également des

confèrent à leur titulaire une partie seulement des prérogatives attachées au droit de propriété. Ce sera par exemple : l’usufruit ou droit d’user et de jouir de la chose dont un autre appelé nue propriétaire à la propriété. L’usufruit est un droit viager qui prend fin, au plus tard, au jour du décès du titulaire. La servitude est une charge établie sur un immeuble (dit fonds servant) pour l’utilité d’un autre immeuble (dit fonds dominant) : par exemple, une servitude de passage donnant à son titulaire

créancier ordinaire, créancier chirographaire = égal par rapport aux autres et il n’y a pas de préférence. Certains créanciers veulent aménager un droit de créancier (être payé avant les autres) = créancier privilégié. Certains créanciers sont hypothécaires, l’hypothèque est un avantage qui est donné à un créancier = droit réel qui est une garantie de créance. Le privilège permet au droit personnel de bénéficier indirectement d’une préférence, c’est le cas des banques parce que les créanciers craignent

Ce sont des suretés.   En matière immobilière, on a l’hypothèque qui est un moyen de sureté. Ex : Le propriétaire souhaite emprunter pour faire des travaux par exemple. Comme garantie, on va faire hypothèque qui va garantir le remboursement du prêt de la part du propriétaire. Ex2 : Le gage est pratique dans la vie des affaires. Un acquéreur de voiture demande un crédit pour en acheter une  et le préteur, la banque va imposer un certificat de non gage de voiture automobile. C’est la sureté de

lui déférer le serment. C’est-à-dire, je vais lui demander de jurer que le fait que j’invoque au sein de ma prétention n’existe pas. Celui qui à qui on a déféré serment peut : -prêter le serment demandé : et celui qui a demandé gagne ou perd le procès. -Il refuse de prêter serment : alors il perd le procès. Refus de prêter serment est un aveu. -il réfère le serment à l’autre partie, à toi de jurer que tu m’as prêté de l’argent. Conditions : le serment décisoire ne peut être référé qu’à propos