Le Rapport Entre La Loi Et La Liberté

ENJEUX ET CONNAISSANCESAux origines de la laicité en France : genèse et construction historique d’un principeINTRO :· Les rapports entre religions et Etat st au cœur de la vie po et sociale en France depuis l’Epoque moderne.· L’Etat en France s’est tour à tour affirmé en s’appuyant sur la religion ou en s’en démarquant.· Epoque révolutionnaire : pouvoir étatique pour rompre avec la religion I. La construction heurtée et conflictuelle de l’idée de « tolérance religieuse »

société. La constitution au sens matériel. Elle désigne donc l'ensemble des règles qui porte donc sur la forme de l’état et son régime politique, qui établissent leur compétence , et qui fixe le statut des citoyens dans un état , y compris le rapport avec les pouvoirs publiques. Dans toutes les constitutions , on trouve des dispositions générales sur la structure de l’état et puis on trouve deux grandes parties , l’une consacrée a l’organisation des pouvoir publiques c'est-à-dire l’organisation

LIBERTES FONDAMENTALES §1 : libertés publiques comme objet juridique Les libertés publiques sont un objet juridique. Lorsqu'on parle des libertés publiques en terme d'objet juridique, l'examen de la notion est assez problématique : du fait de la diversité des expressions utilisées du fait de son caractère évolutif. Parenthèse : En 3è année de licence il n'y a pas de droit administratif, car ça vient de la réforme LMD. 1er objectif de la réforme = Uniformiser le système universitaire

Le TGI avait jugé provisoirement l'annulation du mariage. Le ministère public a décide d'interjeter appel. Ici le demandeur est le ministère public et les défendeurs sont les époux. Le ministère public explique que cette demande met en cause la liberté du mariage, la vie privée et permet une discrimination de sexe. La cour d'appel lève l'annulation, donne raison au ministère public. La chasteté d'un des époux est elle une qualité essentielle du mariage, justifiant ainsi la demande d'annulation

celle-ci. Puisqu'elles sont des normes assimilées par chacun, une personne qui n'en prends pas suffisamment compte peut-être traitée inégalement par rapport aux autres voir même rejetée. Donc une personne douée de raison ne désobéirait pas aux lois. Nous pouvons nous demander ce que veut dire « raisonnable » : En effet, on peut simplement dire que cela se rapporte à la faculté de raisonner qu'on les Hommes par exemple, mais on peut aussi aller plus loin. On peut dire cela des choses qui sont conformes à

conduite destinée, avec d’autres règles, à régir la vie en société, les relations entre individus. • Le fondement de la règle de droit 2 doctrines différentes quant à l’analyse de la règle de dr. • IDEALISTES La règle de dr. trouve son fondement dans un ensemble de règles supérieures, idéales, qui doivent servir de guide au législateur. Ex : dans la civilisation judéo-chrétienne, la loi divine est la règle de dr. (tu ne tueras point. L’aumône échappe aux règles de la

laïcité de la République, qui implique la neutralité du service public, soulève la question de la reconnaissance à accorder à l’expression ou la prise en compte de la religion dans le fonctionnement des services publics. L’équilibre entre les deux impératifs de liberté religieuse et de laïcité, établi progressivement par l’administration et le juge, a connu des évolutions notables depuis la fin des années quatre-vingt, selon des voies différentes pour les personnels de l’administration et pour les

seconde moitié du XIXe siècle, sous la IIIe République, la laïcité devient une conception de l'organisation de la société visant à la neutralité réciproque des pouvoirs spirituels et religieux par rapport aux pouvoirs politiques, civils et administratifs. Mais la laïcité est aussi une éthique basée sur la liberté de conscience visant à l'épanouissement de l'homme en tant qu'individu et citoyen. PARTIE I. HISTOIRE DE LA LAICITE EN France Cette partie se veut être un récapitulatif des événements

Une timide tentative de limitation de la suprématie de la loi a également été introduite sous la IVème République avec la création d'un Comité constitutionnel, mais le système n'a pratiquement pas fonctionné pour cause d'un Gouvernement instable qui n'a pas eu de majorité sur laquelle s'appuyer. Le Conseil constitutionnel est donc né d'une volonté de rupture avec cette tradition du parlementarisme reposant sur la sacralisation de la loi. C'est la première véritable tentative d'instauration d'une

ne peut s’opérer que si l’acte contrôlé est véritablement un acte administratif. Lorsqu’il y a un règlement mais que celui-ci reprend les termes de la loi, sommes-nous véritablement d’un contrôle d’un conflit relatif à un acte administratif ? Donc contrôle de la loi, le juge administratif c’est toujours refusait à contrôler la validité de la loi et donc sa constitutionnalité, incompétent pour cela. Le juge refusera d’examiner la Légalité du décret. Il ya deux types de contrôle par le juge administratif