Le Rapport Et La Réduction Des Libéralités

dernières années et des professionnels sont venus expliquer avec clarté ces lois complexes. Maître Agnès ESNAULTPASCREAU, notaire à Caen a exposé les nouveautés sur La loi du 23 juin 2006 sur la reforme du droit des successions et des libéralités. Elle a expliqué les mesures à prendre ou ne pas prendre. Monsieur Patrick Tallec, conseiller patrimonial de l’union notariale financière de Rouen, a présenté des outils financiers facilitant la transmission du patrimoine et a exposé des

(voir Action ou part de société) Divorce 3, 9 II Don (voir Libéralité) Droit d'auteur 50 Droit voisin 50 Economie d’énergie 78, 79, 96-99 Ecrivain 1 Emphytéose : - somme obtenue 24, 27 - somme payée 27 Employé de maison 91-92 Emprunt : - amortissement en capital 68-73, 80-84 - déduction complémentaire d’intérêt 75-78 - déduction ordinaire d’intérêt 78-79 - déduction pour habitation unique 68-75 - réduction d'impôt pour intérêts d'emprunts contractés pour financer des dépenses

de modifier l’ordre légal des successions (exemple: une clause d’affrérissement : un enfant d’un précédent mariage qui pourrait succéder concurremment et à égalité avec un enfant du deuxième mariage). *Défense de déroger aux lois régissant les rapports de la famille. Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs, ni aux droits qui résultent du mariage, ni aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale de la tutelle (exemple : pas de possibilité de clauses modifiant celles relatives

réalisés, ainsi l’intérêt de l’enfant est devenu le fondement des textes malgache relatif à la filiation, en témoigne la dernière vague de loi. Le législateur malgache a affirmé la supériorité du placement alternatif au sein de la famille élargie par rapport à l’adoption international qui doit être subsidiaire. Le problème c’est qu’à Madagascar cohabite la législation et un droit coutumier, avec des coutumes qui sont parfois en contradiction avec la CIDE. La CIDE est globalement un instrument d’harmonisation

clause dans le contrat. Ces créances sont incorporées dans le patrimoine des personnes dans l’actif ou dans le passif. La notion de patrimoine est capitale pour le Droit des Obligations. Le patrimoine est défini comme une universalité de droit par rapport à une universalité de fait, car le patrimoine suppose ici une corrélation entre l’actif et le passif : l’actif du débiteur répond de son passif. La règle fondamentale énoncée par Aubry et Rau est que toute personne a un seul patrimoine. Les créances

dénouement…………………………. 19 2. Fiscalité de l’assurance vie…………………………………….. 2.1. 2.2. 2.3. 3. Transmission 3.1. 3.2. 4. Les jurisprudences 4.1. 4.2. 4.3. 4.4. Imposition de la plus-value ……………. Imposition des rentes viagères à titre ….. handicap et survie Cas de réduction d’impôt : L’épargne … handicap et rente de survie Lois fiscales 2009 : calcul des droits…... de succession La transmission des capitaux dans le…... cadre de l’assurance vie Arrêt Praslicka du 31 mars 1992……… Arrêt Marquois du 10 juin 1992………. Arrêt

prix . Les mises en avant et les “features” (prospectus ou communication de la promotion dans des journaux locaux) multiplient l’impact des promotions . Les coupons “on pack” à remboursement immédiat sont plus efficaces et plus rentables que les réductions de prix. Les offres de remboursement différé sont plus rentables que les offres de remboursement immédiat . 5 Promotion des ventes c) Efficacité des promotions suivant les marques et les catégories de produits L’impact des promotions

philosophiques, politiques et morales. L’Eglise catholique reprendra à son compte ces analyses, notamment par l’intermédiaire de Saint Thomas d’Aquin, qui, dans la Somme théologique (1266-1674), soutient que le gain dans l’échange peut être toléré s’il « se rapporte à une fin honnête et nécessaire ». Ce n’est plus le cas s’il devient une fin en soi, ne visant que le gain en tant que tel. On admet en général que cette doctrine, relativement hostile à l’argent, a pu constituer un obstacle au développement économique

CRÉANCES CRÉANCES DOUTEUSES OU LITIGIEUSES CRÉDIT-BAIL CRÉDITS D'ESCOMPTE CRÉDITS DE TRÉSORERIE DEVISES DIFFÉRENCES DE CHANGE DIFFÉRENCES D'INCORPORATION DIFFÉRENCES TEMPORAIRES DISPONIBILITÉS (ou LIQUIDITÉS) DIVIDENDES DOCTRINE COMPTABLE DONS ET LIBÉRALITÉS DOTATIONS (aux amortissements et aux provisions) DROIT DE COMMUNICATION DROITS DE DOUANE DROIT D'ENTRÉE DURÉE DE L'EXERCICE ENSEMBLE CONSOLIDÉ ENTREPRISE CONSOLIDANTE (ou dominante) ENTREPRISE INTÉGRÉE (ou dépendante) ENTREPRISE MISE EN ÉQUIVALENCE

| |- mandat aux fins de partage (art. 837 c. civ.) ; |- révocation d’une renonciation à un legs (art. 724-1 c. civ.) ; | |- acceptation de legs à titre particulier et de donation |- choix par le donataire de rapporter en nature le bien donné (art. 859 c. | |non grevés de charge ; |civ.) ; | |- délivrance de legs ; |- renonciation