Le Rapport Et La Réduction Des Libéralités

et tous les epoux ont un régime matrimonial. Ils y sont soumis du jour de leur mariage jusqu'au jour de la dissolution par décés ou divorce (principales causes). Régime matrimonial= statut qui règle les interêts pecuniers des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers. Certaines règles sont impératives et s'appliquent à tous les époux, qu'ils aient fait ou non un contrat: le régime primaire est le statut de base, art. 214 à 226 CC. Les autres règles sont gouvernées par le principe

légal des successions (exemple: une clause d’affrérissement : un enfant d’un précédent mariage qui pourrait succéder concurremment et à égalité avec un enfant du deuxième mariage). *Défense de déroger aux lois régissant les rapports de la famille. Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs, ni aux droits qui résultent du mariage, ni aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale de la tutelle (exemple : pas de possibilité de clauses modifiant celles relatives

d’obtenir l’exécution forcée de cette obligation. L’obligation peut également être une obligation naturelle / morale dont on ne pourra jamais forcer l’exécution. Ainsi n’est pas juridiquement sanctionnée, les obligations en matière des successions et libéralités nées d’un échange oral entre deux personnes (aucune valeur) mais cela a créé une obligation dite morale (en effet pour qu’un testament soit valable et qu’on puisse l’opposer à autrui, il doit nécessairement avoir été rédigé à l’écrit (acte authentique

d’opportunité dans un contexte de crise. L’activité promo est toujours soutenue entre 2009 et 2010 avec une augmentation du CA réalisé en promotion avec de la mise en avant+prospectus, MEA seule, Prospectus seul, quantité gratuite en rayon ou une réduction de prix. Les annonceurs payent plus chères en multipliant les outils promotionnels. De plus en plus de MEA, puisque la perte est compensée par l’augmentation des volumes. Les MDD communiquent peu pour éviter les dépenses « futiles ». CA en promotion

principe est relative à l’acte de cautionnement. Le contrat de cautionnement étant en effet conclu entre le créancier et la caution, celle-ci ne peut être invoqué la tromperie dont elle a pu être victime de la part du débiteur cautionné, tiers par rapport au contrat, mais seulement celle dont se serait rendu coupable le créancier lui-même. 2) Les exceptions Le dol est retenu en premier lieu, lorsque le cocontractant peut être considéré comme complice des agissements du tiers : soit qu’il en ait

la nullité d’un contrat au motif que sa cause est contraire aux bonnes mœurs ? Un legs peut il être annulé pour cause contraire aux bonnes mœurs s’il a été fait lors d’une relation adultère ? Solution : La Cour de cassation a estimé que la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs. Ainsi, elle a estimé que la Cour d’appel avait violé les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil en prononçant la nullité du legs universel

recherches mis en fonction d une stratégie générale définie au préalable6. uvre en Pour son efficacité nous avons recouru aux techniques documentaires pour exploiter des textes juridiques de base en rapport avec différents aspects du sujet. Celle-ci nous a permis de fouiller les écrits en rapport avec notre sujet. En plus, la technique d observation nous a permis de dégager la façon dont les hommes et les femmes rwandais comprennent la reforme sur l autorité maritale. 6. SUBDIVION DU TRAVAIL

Procédure civile et voies d’exécution Introduction au droit Droit des biens Droit des obligations Droit des personnes et incapacités Droit de la famille Droit des régimes matrimoniaux et libéralités Droit des sûretés Droit pénal fleche Procédure pénale Droit constitutionnel fleche Introduction au droit public Droit administratif Finances publiques et droit fiscal Droit

pouvoir politique : - il est défini au terme d’un processus politique - il est l’expression de l’action de l’Etat § 1 La légitimité A. Le consentement à l’impôt 1) Les origines économiques de l’impôt et de l’Etat 1 La fiscalité a structuré les rapports sociaux. Facteurs d’apparition : - sédentarisation : dès que les hommes se sont sédentarisés, ils ont été en mesure de produire d’avantage (agriculture notamment) et ont produit plus que nécessaire, générant un surplus. Des pillages ont été effectué

famille. Le droit patrimonial de la famille c'est celui qui traite d'une part des régimes patrimoniaux et d'autre part des successions et des libéralités. Donc celui qui traite pécuniaires, financiers, de la famille. - Le premier volet du droit patrimonial de la famille concerne les régimes matrimoniaux. Ce sont les règles qui régissent les rapports pécuniaires entre les époux. Effectivement, le mariage est certes d'abord une affaire de personnes mais avant de se marier on pouvait être propriétaire