Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

projet d’articles devrait: a) Prendre dûment en considération la possibilité d’exercer sa protection diplomatique, en particulier lorsqu’un préjudice important a été causé; b) Tenir compte, autant que possible, des vues des personnes lésées quant au recours à la protection diplomatique et à la réparation à réclamer; et c) Transférer à la personne lésée toute indemnisation pour le préjudice obtenue de l’État responsable, sous réserve de déductions raisonnables. 2. Texte des projets d’articles et commentaires

maintenus sous la Révolution et firent l’objet du livre IV du Code de commerce de 1807.Ce sont des juridictions spécialisées, composées de magistrats élus par leurs pairs, industriels et commerçants exerçant dans la circonscription. L’appel formé contre leurs décisions est au contraire porté devant la juridiction de droit commun, composées de magistrats professionnels, la cour d’appel. Les tribunaux de commerce n’absorbent cependant pas la totalité du contentieux commercial. Les tribunaux civils

étrangère. Première partie : les acteurs du commerce international. Il s’agit des entreprises, multinationales, autrement dit, les sociétés. Il y a aussi les états. Les états ont une immunité de juridiction, ce qui signifie qu’ils sont protégés contre une éventuelle condamnation de la part d’un tribunal étranger. L’immunité se joue lorsque l’état dispose d’une prérogative de puissance publique. Premier chapitre : nationalité et loi applicable. La personne physique (PP) est une personne humaine

compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 7 6 L’arbitrage repose sur une convention. La convention d’arbitrage est un acte juridique par lequel deux parties ou plus décident de confier à une juridiction arbitrale la résolution du litige qui les oppose (compromis) ou qui est susceptible de les opposer (clause compromissoire). Pour qu’elle soit valable il faut, « d’une part qu’elle porte sur une matière susceptible d’être tranchée par voie d’arbitrage et

Copyrights reserved 2 2. LES MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS EN OHADA 2.1. Le recours aux modes amiables par le biais de l’arbitrage 2.1.1. L’arbitre amiable compositeur 2.1.2. La transaction, une des modalités de cessation de l’instance arbitrale. 2.1.3. La sentence d’accord parties. 2.2. Le recours aux modes amiables à travers la médiation ou la conciliation judiciaire 2.3. Le recours aux modes amiables dans le cadre de la conciliation ou de la médiation conventionnelle 3. VERS

prévue dans le contrat où seuls les tribunaux argentins sont compétents, et les investisseurs renoncent à utiliser la protection diplomatique. Malgré cette clause, certains Etats ont voulu protéger leurs ressortissants, et ont saisi les tribunaux arbitraux, qui ont décidé que cette clause n’avait pas de valeur. L’Etat du ressortissant n’a rien signé, il peut donc intervenir, de plus, la protection diplomatique est un droit qui appartient à l’Etat. Il y a d’autres règles qui apparaissent au 20è siècle

plateaux continentaux entre 2 ou plusieurs Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face doit être assurée par voie d’accord entre les Etats intéressés afin de parvenir à une solution équitable. C’est ce qui avait été dit dans l’affaire Erythrée contre Yemen 1956 « il est généralement admis ainsi qu’en témoignent tant les écrits des publicistes que la jurisprudence qu’entre des côtes se faisant face c’est par une ligne médiane ou d’équidistance que s’obtient en principe une frontière équitable. »

indiscutable, on remarque un sentiment diffus de frustration de nos concitoyens à l'égard de la justice, dont ils se sentent dépossédés. De même, un mouvement grandissant de révolte et d'indignation gagne la magistrature. Alors, les juges et les justiciables contre l'administration et la classe politique? On entend aujourd'hui les partis d'opposition réclamer à cor et à cri l'indépendance des parquets et de la justice par rapport aux pouvoirs exécutifs. L'alternance aurait-elle, une fois encore, le mérite

Jean-Baptiste Racine, L’arbitrage commercial international et l’ordre public, LGDJ, 1999, p. 1. 2 1 1 Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Le droit d’accès à la justice arbitrale dans les contrats internationaux semble avoir acquis une importance si fondamentale pour le développement du commerce international qu’on peut désormais le considérer comme un principe d’ordre public universel 4 . En vertu de l’arrêt Hecht rendu

législation en la matière soit la même dans tout le royaume. En effet, ils sont itinérants et une unification des pratiques serait plus pratique. Dès la fin du moyen age, les commerçant vont se sédendariser. Il va donc il y avoir des usages locaux, ce contre quoi les marchands veulent réagir avec un usage universel. -1673, ordonnance sous l'impulsion de Colbert. Cette ordonnance pose les principe du droit commercial moderne: unifie les règles de la faillite avec un droit de la faillite qui n'a pas vraiment