Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

Affaire Tapie II] Question 2 : Sur quelle base il y a eu recours à l’arbitrage ? En relisant la sentence, il écrit page 3 que les parties ont opté pour un compromis d’arbitrage le 30 Janvier 2008. C'est-à-dire qu’elles ont signé une convention alors que les litiges étaient déjà nés. En optant pour ce type d’arbitrage commercial, ils décident de recourir à un arbitrage unique pour résoudre l’ensemble des litiges qui les opposent. Ce compromis a été autorisé par ordonnance le 20 Novembre

L’arbitrage commercial international et l’ordre public, LGDJ, 1999, p. 1. 1 [pic][pic][pic][pic][pic][pic] Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Le droit d’accès à la justice arbitrale dans les contrats internationaux semble avoir acquis une importance si fondamentale pour le développement du commerce international qu’on peut désormais le considérer comme un principe d’ordre public universel4. En vertu de l’arrêtHecht rendu par

privé, ou spécifiquement économique; conventions internationales; lois étatiques nationales ou uniformes, règlements d'arbitrage, codifications professionnelles, contrats-types, règles coutumières ou usages non codifiés, jurisprudence étatique ou arbitrale), les éléments constitutifs, dont l'on admettra (ou non) qu'ils entrent dans la composition de la lex mercatoria, abstraction faite de leur contenu concret au regard d'un rapport ou d'une situation de droit déterminé; le contenu est formé des règles

principe sur-lequel beaucoup de mouvements de libération nationale se sont appuyés pour accéder à l'indépendance. Le deuxième principe est le concept de patrimoine commun de l'humanité qui est un concept qui a aidé à la protection de certaines ressources contre l'exploitation des pays riches, comme par exemple le sol et le sous-sol en zone internationale. Le troisième principe est la reconnaissance de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Ce principe a permis aux pays du tiers monde de

Tribunaux de Bouaké et Korhogo, et leurs sections détachées. Quant à la Cour d'Appel de Daloa, elle couvre les Tribunaux de Première Instance de Daloa, Man et Gagnoa, ainsi que leurs sections détachées. Les Cours d'Appel connaissent des recours exercés contre les décisions rendues par les Tribunaux de Première Instance et leurs sections détachées. Chaque Cour d'Appel est composée d'un siège et d'un Parquet Général. Le siège, placé sous l'autorité d'un Premier Président, est subdivisé en chambres

institutions-choses ou institutions-mécanismes, les institutions normes se référent à un système cohérent de normes ou de comportements centré autour d'une idée directrice autour de laquelle s'organise la personne de l'individu. Le mariage, les voies de recours, le contrat, etc. apparaissent comme des institutions-normes formant un ensemble cohérent susceptible de se combiner avec d'autres. Au plan international, les institutions normes sont nombreuses. On peut les regrouper en deux catégories : les normes

administrative ∗ ∗Une composition spéciale de tribunal arbitral ∗Comment chosir l’arbitre? ∗Comment garantir l’indépendence et l’impartialité de l’arbitre ∗Comment pousser l’arbitre à faire la sentence dans la durée reasonable? Sciences Po 7 2012/6/6 Après L’arbitrage:contrôle juridique ∗ Le système d’appel: Quel est la condition pour le recours contre la sentencel?Quel est le juge compétent pour le contrôle de la sentence? ∗ Comparer avec la transaction publique sur le contrôle

approprie et les codifie à l’aide de comité d’experts. Elle ne fait qu’accompagner en facilitant l’harmonisation des normes internationales à travers les usages. On les retrouve dans différents secteurs du commerce international. Les plus célèbres par contre sont dans deux secteurs fondamentaux : - La vente internationales de marchandises (import-export) et - Le financement du commerce international par les banques. Dans le premier cas, les usages sont connus sous le terme INCOTERMS (International Commercial

Jean-Pierre Cot L'interprétation de l'accord franco-américain relatif au transport aérien international (sentence arbitrale du 22 décembre 1963) In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 352-383. Citer ce document / Cite this document : Cot Jean-Pierre. L'interprétation de l'accord franco-américain relatif au transport aérien international (sentence arbitrale du 22 décembre 1963). In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 352-383. doi : 10.3406/afdi

sources, qui sont des sources classiques, on s’est aperçue que ces fameuses sociétés multinationales par leur activité débordante ont fini par créer ce qu’on a appelé le DROIT INTERNATIONAL Dès CONTRATS INTERNATIONAUX et ceci a travers les jugements arbitrales et surtout par la modélisation (c.à.d. aboutissement des sociétés multinationales a des modèles de contrats « standard » qui s’imposent aux acteurs éco et aux états). La jurisprudence de la cours de justice internationale, au départ, on disait