Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

2009, l'expédition de la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la. requête de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) tendant, d'une part, à l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 4 mai 2007 par l'arbitre désigné par le président du tribunal de grande instance de Paris dans le litige l'opposant à la Fondation Letten F. Saugstad à la suite de la rupture par celle-ci du protocole d'accord conclu entre eux et ayant

litige et désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation. Les parties peuvent avoir recours au compromis aussi bien en droit civil qu'en droit commercial. b) Décision des parties quant à l'organisation de l'arbitrage Les parties décident, non seulement de la constitution du tribunal, mais aussi, du rôle joué par l'arbitre. Le tribunal arbitral est librement formé par les parties en conflit. C'est à elles de fixer le nombre des arbitres, les litiges dont

débours de l’Etat verses aux fonctionnaires victimes conformément aux articles 28 et 32 des textes de lois sur les pensions civiles et militaires. Par ailleurs , l’article 3 du code de procédure pénale prévoit que les poursuites pénales engagées contre les magistrats , les fonctionnaires publics , les agents ou préposes de l’autorité ou de la force publique doivent être également notifiées à l’Agent Judicaire du Royaume , étant donné que toute condamnation de ces personnes pour des faits ayant

d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque : 1° L'arbitrage se déroule en France ou 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ou 3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ou 4° L'une des parties est exposée à un risque de déni

requête d’arbitrage, la partie défenderesse répond et après ça la procédure arbitrale est enclenchée. Chaque partie nomme un arbitre: les Co arbitres et les Co arbitres nomment le président. En cas de difficulté pour mettre en mouvement la procédure arbitrale le juge judiciaire est compétent pour soutenir le processus « le juge d appui ». Il y a une coopération du juge étatique à la procédure arbitrale - la procédure arbitrale est commencée: la procédure se déroule comme toutes procédures contentieuses

aider les parties à résoudre le litige. On dit alors que le conciliateur est l’œuvre des parties tandis que l’arbitrage est l’œuvre de l’arbitre. Une autre différence est le résultat. L’arbitre termine par un acte juridictionnel ou autrement dit une sentence. En revanche, la conciliation se termine par un procès-verbal de conciliation qui a une valeur purement contractuelle. Distinction entre arbitrage et médiation : L’arbitrage consiste à trancher les points de désaccord, que font apparaitre soit

compromis : postérieurement à la naissance du litige Cette convention peut également intervenir en cours de litige entre les parties qui décident de recourir à l’arbitrage pour régler leurs différends et qui rédigent alors un compromis d’arbitrage. Le recours à l’arbitrage peut apparaître à l’occasion de litiges très divers et en particulier en matière commerciale ou en droit des nouvelles technologies de la communication. B-Quels sont les avantages de l’arbitrage ? Par rapport à la procédure de droit

suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article 1484-2° du code de procédure civile, ensemble l'article 1452, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et du second que l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, dans ce cas, accepter sa mission qu'avec leur accord ; Attendu que

formation, de l'interprétation ou de l'exécution de contrats commerciaux internes ou internationaux. Afin de vider ces litiges, il est possible d'avoir recours à deux types de mode de résolution : le circuit judiciaire ou les modes alternatifs de résolution des différends. Le recours à la justice étatique a toujours été considéré comme étant un recours induisant certains inconvénients. Afin d'éviter ces inconvénients, deux modes alternatifs de résolution des différends commerciaux ont été imaginés :

 effets  analogues   à  ceux  des  jugements  ».       L’idée   commune   insiste   sur   la   double   nature   de   l’arbitrage  :   nature   contractuelle   car   la   volonté   des   parties  joue  un  rôle  fondamental  dans  l’arbitrage.  Le  recours  à  l’arbitrage  est  conditionné  à  la  volonté   des   parties,   celles   ci   définissent   les   lois   applicables   par   l’arbitre   etc.  ;   L’arbitrage   est   un   mode   juridictionnel   du   règlement   des   litiges.   La   décision