Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

l’arbitrage • • • • • • • • • • • Instance arbitrale : - acquiescement : 16 - délibérations : 18, 19 - désistement : 16 - fin : 16 - liaison : 10 - mise en délibéré : 17 - nouvelle : 29 Juge étatique : - assistance judiciaire : 14, 23 - désignation des arbitres : 8 - exécution provisoire : 28 - exequatur : 30 - incompétence pour trancher le litige : 13 - mesures provisoires : 13 - pourvoi en cassation : 25 - recours en annulation : 25 à 29 Langue française : 31 Loi du

demander la reconnaissance de la sentence ? Deux hypothèses plausibles se présentent. D'abord, une partie peut avoir intérêt à l'introduction de la sentence dans l'ordre juridique camerounais pour tirer avantage de sa force probante. En effet, bien que n'étant pas un acte exécutoire, les mentions que contient la sentence ne peuvent être ignorées par un tribunal. Ainsi, elle peut permettre de constater le rejet d'une prétention. En plus, on sait qu'un jugement ou une sentence étrangère non exécutoire est

Le recours à l’arbitrage dans l’affaire TAPIE/CDR Le 7 juillet dernier, le Consortium de Réalisation (CDR), c’est-à-dire l'organisme chargé de gérer la dette du Crédit Lyonnais, a été condamné à verser 285 millions d'euros à Bernard Tapie. Cette amende record est liée à une affaire qui remonte à 1992. A l'époque, Bernard Tapie, voulant se consacrer à la politique, décide de céder ses activités commerciales et industrielles. Il mandate le Crédit Lyonnais pour vendre sa société. Ses parts d'Adidas

convention d’arbitrage doit se présenter sous forme écrite (art. 7). La demande par une partie à un tribunal, avant ou pendant la procédure arbitrale, de mesures provisoires ou conservatoires et l’octroi de telles mesures par un tribunal ne sont pas incompatibles avec une convention d’arbitrage (art. 9). Section II : Composition du Tribunal Arbitral Les parties sont libres de convenir du nombre d’arbitres. Faute d’une telle convention, il est nommé trois arbitres (art. 10).

compromis …………8 L’instance arbitrale ………………………………………………………………………9 La sentence arbitrale ………………………………………………………………………9 Les voies de recours contre la sentence arbitrale …………………………………………10 L’exécution de la sentence arbitrale ………………………………………………………10 Section 2 : l’arbitrage international Approche d’une définition ………………………………………………………………11 Domaine d’application de l’arbitrage………………………………………………………12 La constitution du tribunal arbitral…………………………………………………………12 La sentence arbitrale ………………………………………………………………………12

règles de compétence de droit commun. Néanmoins ces dernières, peuvent être appelés à intervenir, soit comme juge d’appui, par exemple, en cas d’incident dans la constitution du tribunal arbitral, pour ordonner des mesures conservatoires, soit comme juge de l’exécution ou de l’annulation des sentences arbitrales. De ce fait, afin d’étudier les compétences du juge étatique dans l’arbitrage, une étude de l’intervention des juridictions étatiques au niveau interne ou international au cour de l’arbitrage

et compromis d'arbitrage. 3°) La valeur juridique de la sentence arbitrale §2. Les effets de la sentence La sentence, dès lors qu'elle est rendue, produit les mêmes effets qu'un jugement (A), sauf en ce qui concerne son exécution qui est soumise à des règles particulières (B). A. Les effets produits par la sentence dès sa reddition La reddition de la sentence entraîne le dessaisissement de l'arbitre (1). La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée (2)

Commune de Justice et d’Arbitrage, organe interétatique du plus haut niveau, les pouvoirs d’organisation de l’arbitrage et de contrôle des sentences. Ainsi, se trouvent affirmées avec toute l’autorité d’un traité, la prééminence de l’arbitrage comme mode de règlement des litiges du commerce international, et la nécessité d’un contrôle des décisions arbitrales – points sur lesquels se retrouvent toutes les législations modernes en la matière. Il restera à un Acte uniforme (art. 1 et 5 du Traité)

comme suit : « Chapitre VIII : De l'arbitrage et de la médiation conventionnelle Section I : De l'arbitrage interne Sous-section I : Définitions et règles générales Article 306. - L'arbitrage a pour objet de faire trancher un litige par un tribunal arbitral qui reçoit des parties la mission de juger en vertu d'une convention d'arbitrage. Article 307. - La convention d'arbitrage est l'engagement des parties de recourir à l'arbitrage pour régler un litige né ou susceptible de naître concernant un rapport

avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants l'acte uniforme dont la teneur suit : CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION Art. 1 Le présent Acte Uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties. Art. 2 Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Les Etats et les autres collectivités publiques territoriales ainsi que les Etablissements