Le Recours En Annulation En Droit Marocain

Sociales Marrakech Notions fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont dites des règles de droit public. Certaines de ces règles concernent la

d’arbitrage : Parties à l’arbitrage Domaine de l’arbitrage Compromis Clause compromissoire II –Procédure arbitrale : Compétence des arbitres Instruction du litige Intervention d’un tiers arbitre III –La sentence, exécution de la sentence et voies de recours : 2ème Partie : L’arbitrage international I -Introduction : II – Les normes à vocation universelle : A- Les conventions ratifiées par le Maroc : Obligation du Maroc en matière de l’arbitrage Accords bilatéraux Convention de NEW- YORK de 1958 B- Les

concernant un rapport de droit déterminé, de nature contractuelle ou non contractuelle. 1 La convention d'arbitrage revêt la forme d'un compromis d'arbitrage ou d'une clause d'arbitrage. Article 308. - Dans le respect des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété, et notamment de son article 62, toutes personnes capables, physiques ou morales, peuvent souscrire une convention d'arbitrage sur les droits dont elles ont

Royaume 1. Juridiction du droit commun : 2.1. Juridictions communales et d’arrondissements 2.2. Les tribunaux du premier Instance 2.3. Cour Suprême 2.4. Cour d’appel 2. Juridiction Spécialisée : 3.5. Juridictions du Commerce 3.6. Cours d’appel d’administration 3.7. Tribunaux administratifs III. Le personnel Judiciaire : 1. Les magistrats 2. Les auxiliaires de la justice IV. Les voies de recours 1. Le pouvoir en cassation

Le Système Judiciaire Marocain L’EVOLUTION DU DROIT PRIVE MAROCAIN L es textes les plus importants qui ont vu le jours concernent l’organisation judiciaire (dahir du 15 juillet 1974 qui fixe l’organisation judiciaire du royaume et dahir du 28 septembre 1994 qui approuvant le code de procédure civile) et visent à améliorer le fonctionnement de la justice et à simplifier la procédure. En plus de ces reformes, bien d’autres de portée limitée ont été adoptées (code de statut personnel 1993, code pénal

comme le droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter la règle de droit si on ne

faut admettre que ces cas, font rarement l'objet du contrôle que nous allons évoquer, sauf à être dénoncés par un proche. Et bien dans ce dernier cas l'absence de preuve, n'incite pas les officiels à retarder ou faire un recours en annulation. Dans certaines entreprises , le droit d'accès à son plan d'épargne entreprise avant la date limite fixée par la loi ( en générale 5 ans en France) peut être un motif de mariage blanc afin de pouvoir en bénéficier. Compte tenu des dispositions juridiques actuelles

Royaume, celle ci comprend : | |Les juridictions de droit commun ; | Les juridictions spécialisées ; Les juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun sont les suivantes: Les juridictions communales et d'arrondissements au nombre de 837 ; Les tribunaux de première instance, au nombre de

L’exception est devenue la règle. Le mariage des mineurs est en nette augmentation», constate Zekia Chramo, la coordinatrice du centre d’écoute «Hawwâa» de l’Association Ennakhil. Cette ONG, née depuis une dizaine d’années à Marrakech, pour protéger les droits de la femme et de l’enfant, se montre de plus en plus préoccupée par le phénomène du mariage des mineurs, surtout les filles. «Les juges autorisent à 90 % le mariage de fillettes entre 13 et 14 ans. Pourtant, ces autorisations ne devaient être délivrées

unilatérale de volonté de l’administration, qui modifie l’état de droit existant, soit en imposant une charge (obligation), soit éventuellement, en conférant un droit. Ainsi, à la différence du droit privé, dans lequel les relations juridiques entre particuliers, reposent principalement, sur l’accord de volonté, c'est-à-dire, le contrat. En droit administratif, une décision de l’autorité administrative, peut, par elle-même, faire naitre des droits et imposer des obligations. On va la qualifié dans ce cas