Le Recours En Excès De Pouvoir Les Délais

Elodie Dubreuil Fiche III : Les actes administratifs unilatéraux Sujet : Peut-on exercer un recours contentieux contre une circulaire? "Tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements", telle est la portée du décrêt du 28 novembre 1983. Et force est de constater que

rejet ce mardi 26 juillet par le Conseil d'Etat de la requête pour excès de pouvoir visant l'ancienne ministre des finances, Christine Lagarde, dans l'affaire Tapie en est la dernière illustration : il vient confirmer qu'au pays du « coup d'Etat permanent » – et bien que 403 millions d'euros d'argent publics soient en jeu –, les citoyens, les contribuables et même leurs représentants, les élus de la Nation, n'ont aucune voie de recours. Grave constat qui mériterait d'être au cœur du débat de la présidentielle

Sujet 2 : Les lacunes du recours pour excès de pouvoirDans les années 1929, Gaston Jèze à écrit un article dans lequel il évoque le recours pour excès de pouvoir. Il explique avec enthousiasme que le « le recours pour excès de pouvoir est la plus merveilleuse création des juristes, qu’il s’agit là de l’arme la plus efficace, la plus pratique et la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés »Le recours pour excès de pouvoir est apparu dans les débuts du XIXème siècle par création

selon Ies conditions déterminées par le code de procédure pénale ; -les demandes de révision des règlements de justice. Art. 12 -La chambre administrative de la Cour suprême connaît : – des recours formés contre les décisions rendues en matière de contentieux administratif ; des recours pour excès de pouvoir formés contre : a – des actes administratifs émanant de l’administration ; b – des décisions et actes administratifs émanant des ordres professionnels et des organismes privés chargés de la

distingue à la place qu'il occupe, l'AAU est au fondement du droit administratif mais sont utilisation se raréfie aujourd'hui par rapport au contrat qui lui est un instrument qui nous vient du droit privé, auquel l'administration a de plus en plus recours. Section 1 : l'actes administratif unilatérale il s'agit d'un actes qui produit des effet de droit, il s'impose a ses destinataires sans leur consentement. cette actes est soumis à un régime particuliers. A) la modification et la suppression

............................................20 Chapitre I- L’organe à l’initiative du pourvoi en cassation : Le demandeur en cassation……………………………………………………………………………………………………..........................22 Section I- La détermination de l’auteur du recours en cassation………….................................22 Section II- Les exigences à la charge du demandeur en cassation…………………….....................33 Chapitre II- L’organe adressataire du pourvoi en cassation : la juridiction administrative suprême…………………………………………………………………………………………………

quelques temps, le Conseil d'État se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir ». Cette citation de Maurice HAURIOU, présente dans ses notes sous l’arrêt « Daraux » du début du XXe siècle, a été prémonitoire de la situation actuelle qui reconnaît au juge administratif un pouvoir de modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte administratif. Le recours pour excès de pouvoir est traditionnellement dominé par une règle classique prévoyant

JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 :

les recours en matières contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour dxcès de pouvoir formé contre les actes des différentes autorités administratives. lors du vote de cette loi, certains parlementaires sesont montré hostiles à cette compétence du conseil d'état; notamment les libérauxx qui considèrent qu'un véritable pouvoir juridicaire doit être unique: hostile a ce dualisme. les libéraux ne contestent pas la compétence du conseil d'état en matière d'excès de pouvoir. Recours

par une loi, soit par un règlement. Or, il existe des hypothèses dans lesquelles la directive n'a pas été transposée, dans les délais prévus par le Conseil de l'UE. Malgré l'expiration du délai en question, les objectifs fixés par la directive restent effectifs en droit interne. Se pose néanmoins la question de l'invoquabilité d'une directive communautaire dont le délai de transposition a expiré à l'encontre d'un acte administratif. Pour ce qui est des actes administratifs règlementaires, l'invoquabilité