Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action administrative Titre 1 / La juridiction administrative Titre 2 / Les recours §2_ Les grands traits du droit administratif A) Le droit administratif : un droit d'équilibre Le droit administratif c'est le droit de l'administration, mais ce n'est pas le pouvoir de l'administration sur le citoyen, le droit administratif

administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION

administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J => Parfois l’A prend des actes de droit privé Cela suppose d’étudier comment ils sont élaborés et la manière dont ils s’imposent ! Section 1er : caractère généraux de l’AU : déterminer au sein des mesures celles qui méritent le qualificatif de décision : Actes administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne

exorbitante, ors, dans d’autres cas, le droit exorbitant peut être à l’extérieur du contrat, c’est l’hypothèse où le régime du contrat a été prédéterminé par une loi ou un règlement et ce régime est un régime de droit public à l’évidence. Par exemple, le recours au contrat est obligatoire, et les litiges de ce contrat devront être porté devant le ministre. Dans ce cas, le contrat est nécessairement administratif. CE Section 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sent. Cette hypothèse est

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF

et de l'autre coté il les services publics administratifs soumis au juge administratif et soumis au droit public.  Exemple : Les services publics comme la justice, l'enseignement, la police ou le fisc, sont de l'essence même de l'état et leur contentieux sera de la compétence administrative. Les autres services publics industriels et commerciaux comme l'eau, l'électricité, les transports, sont de nature privée et, s'ils sont entrepris par l'état, ce n'est qu'accidentellement parce que nulle particulier

à partir duquel se prescrivent les dettes de l’Etat (déchéance quadriennale). Ce délai court a partir du 1er janvier de la date de naissance des dettes de l’état. Il existe des causes d’interruption du délai c'est la cas par ex de l’exercice d’un recours juridictionnel. B. l’exécution des opérations de recettes. Elle se déroule en une procédure unique qui comporte deux phases : - la liquidation. - Le recouvrement. 1. la liquidation. La liquidation a pour objectif d’arrêter

pénale. C competence Lecon1 p2///Juridiction - savoir-faire///Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger un procès. constitution L1p4//////(se constituer) Prendre part - recours - action///Dans le cadre d’une procédure, c’est l’acte par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées ; c’est par exemple la constitution de partie civile par laquelle une victime annonce au tribunal et au responsable du dommage qu’elle

fonction contentieuse : mission administrative et mission contentieuse, appelée dualité fonctionnelle. Le Conseil se spécialise en 1806 en créant une commission du contentieux. De ce fait l’administré adresse sa requête directement à l’autorité administrative. La requête est faite soit par voie de recours gracieux, soit par voie de recours hiérarchique (celui qui est au dessus de celui qui a pris l’acte), le supérieur hiérarchique consulte le CE. => Justice retenue améliorée par l’intervention d’une

Toute demande d’adoption, qu’il s’agisse de l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant étranger, ne peut aboutir qu’à condition de satisfaire à plusieurs exigences légales et d’accomplir impérativement en France un certain nombre de démarches préalables. Toute personne qui envisage l’adoption d’un enfant, français ou étranger, doit être titulaire d’un agrément. Cet agrément constitue en quelque sorte un "passeport" pour l’adoption international. S’il est indispensable pour la réalisation d’un