Le Recours Pour Excès De Pouvoir Le Procès Fait à Un Acte

DROIT DES PROCEDURES François de Bérart (Conférence Steeve Job MIT 2005: invitait les étudiants de l’université à se sentir libre.) (Blog de Philippe Letourneau) Lundi 1er octobre: Deux objectifs remplis par cette matière: mettre en perspective les savoirs déjà acquis et réfléchir. INTRODUCTION: Le droit des procédures est une approche globale de tendances communes qui traversent les règles de procédures (civiles, pénales ou administratives). La procédure et ses règles sont influencées depuis

essaie de satisfaire l’intérêt public. Le droit public a un caractère très impératif, on ne peut pas faire exception aux règles. Droit privé : concerne les relations entre les citoyens. L’objet du droit privé, c’est la protection des intérêts de chaque citoyen. Le droit privé est plus souple, on peut parfois y déroger (faire autrement que ce qui est prévu) → branches du droit public Droit constitutionnel : organisation du pouvoir public, du système politique. Droit administratif :

Le contentieux administratif marocain Dix années d’évolution (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Depuis son institution en 1913, le contentieux administratif (1) a connu une évolution que l’on peut présenter en deux étapes (2). Celle au cours de laquelle il se caractérisait par l’unité de juridiction et la dualité de droit, et qui a duré jusqu’en 1994, l’année de l’entrée en fonction des tribunaux administratifs. Et, une seconde, qui, depuis cette

ensemble des règles régissant la vie des hommes en société. - Droit subjectif = ensemble de prérogatives reconnues à un individu ou à un groupe d'individus. Droit du travail ,droit pénal ,droit civil site : legifrance. ex : droit d'avortement CHAPITRE 1 : Les règles de droit . Comment distinguer parmi toutes les règles sociales celles qui correspondent à des règles de droit ? . Trois caratères de règle de droit -Générale -Obligatoire -Coercitive (accompagner

français. A] Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit constitutionnel (DC) est le droit par rapport auquel on peut situer le droit administratif (DA). Les deux droits sont très liés et ensembles constituent le droit interne de l’Etat. Cela dit, ils peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif, par suite, apparaît plus concerner les pouvoirs de l’exécutif

dans la société. Cependant, cette exigence se retrouve souvent « concurrencée » par le respect de la légalité puisque l’administration dispose du pouvoir de retrait et d’abrogation des décisions individuelles illégales quand bien même elles seraient créatrices de droits. Alors que l’abrogation ne vaut que pour l’avenir, le retrait est lui rétroactif et a les mêmes effets qu’une décision juridictionnelle. Ainsi donc, ces prérogatives remettent en cause des principes fondamentaux du droit que sont

COURS DE DROIT (Mr Alivaud) 1 – QU’EST QUE LE DROIT AUJOURD’HUI ? 1 – Le droit organise la société A – Le droit fixe des règles Le droit fixe des règles qui encadrent les activités des personnes et des groupes. De la même manière qu’une épreuve sportive est impossible sans règles du jeu bien précises, il n’y a pas de vie en société possible sans règles de droit. L’absence de règles rendraient difficile les rapports entre les individus et aboutirait rapidement au désordre. La règle

du droit 1) Droit et fait. (Alain Minerve ou De la sagesse) Le droit est de l’ordre du devoir être, il exprime une exigence, une revendication alors que le fait est de l’ordre de ce qui est, il est. Le droit peut n’être pas réalisé dans les faits sans pourtant cesser d’être un droit. Par exemple, je continue d’exercer un droit de propriété sur la montre que l’on m’a volée bien que, dans les faits, je ne la possède plus (la propriété n’est pas la possession). Pour qu’un fait soit transformé en droit

de l'homme en tant qu'être social. Dès qu'il y a une société, la notion de droit devient primordiale. Pour les romains, le droit n'était pas une science mais un art. Le droit est l'art du bon et du juste : « Jus est ars bonni et aequi » (Celse). Science du droit est définie comme la connaissance approfondie et méthodique du droit englobant non seulement celle de ses règles, mais la maîtrise de l'ensemble des ressources de la pensée juridique, c'est à dire le raisonnement juridique, la qualification

Sources du droit du procès : texte qui nous dit quoi faire pour la mise en œuvre du procès. Emoluments : actes de procédures tarifés par des auxiliaires de justice (huissier, expert…). Aide juridictionnelle : institution qui permet de ne pas payer les frais, honoraires des juges en tout ou partie. Procédure d’urgence dite de référé : saisie du juge en urgence, par exemple le dimanche. Effet dévolutif de l’appel : les juges du 2nd degré peuvent reprendre tout au début en fait et en droit l’affaire