Le Recouvrement Des Créances Mémoires

Au cas où des lois viendraient à contenir des dispositions fiscales, des décrets pourront mettre en harmonie la Codification annexe avec ces dispositions, sans qu'il puisse en résulter une modification de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions en cause. Un tel décret interviendra en principe annuellement, sur proposition du Ministre des Finances, à l'initiative du Directeur de l'Enregistrement. Art. 5 - Sont abrogées pour le Bénin, toutes dispositions antérieures contraires

REFLEXION SUR LA DETERMINATION DU JUGE PREVU A L’ARTICLE 49 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION (AUPSRVE) | Par Michel ADJAKA, Magistrat, juge au Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe de Lokossa, Président du Cercle OHADA Bénin, micheladja@yahoo.fr . INTRODUCTION A travers ses organes, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme législative centrée sur l’élaboration

l’emploi… De même, on peut faire de l’impôt un instrument efficace si on vise une politique de stabilisation ou si on veut encourager des secteurs d’activité au détriment de la dissuasion. Section II : Assiette, liquidation et recouvrement de l’impôt A-l’assiette de l’impôt L’assiette de l’impôt peut être étendue de 2 façons : - Soit la base elle même de l’impôt càd la matière imposable à laquelle s’applique l’impôt ; - Soit l’action d’asseoir càd d’établir

n'ai pas eu la chance bien connaître. Je me rappelle de tes conseils bien que j'étais | |encore enfant. Que la terre te soit légère. | |Mon directeur de mémoire, Monsieur Mbaye DIENE professeur à l'université Dakar Bourguiba (U-DB), je tiens à lui exprimer toute ma | |reconnaissance pour ses conseils avisés, sa disponibilité à m'accompagner tout au long de ce travail ;

porte SODIDA) Tel / Fax : 33 864 46 87 / BP : 47 436 Dakar Liberté / Site WEB : www.iscom.sn[->0] -------------------------- MEMOIRE DE MASTER2 Pour l’obtention du Diplôme de Master 2 Professionnel Option : INGEGNEURIE FINANCIERE Thème : Difficultés d’accès des P.M.I/P.M.E Sénégalaises aux financements à court terme

la réalisation de ce mémoire a été possible grâce au concours de plusieurs personnes à qui je voudrais témoigner toute ma reconnaissance. Je voudrais tout d'abord adresser toute ma gratitude à l’Eternel Dieu, le très haut, le tout puissant pour sa grâce et son amour reçus tout au long de ma formation académique ; Un hommage particulier revient au Doyen de la faculté, le professeur Bruno KADIAT MANGAND, d'avoir eu l'amabilité de diriger ce mémoire. Ses idées constructives

quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception. S . ont également punissables des peines prévues

l’obligation fiscale. S’il en est ainsi c’est parce l’impôt a été voulu par le Législateur qui intervient doublement. D’abord en créant l’impôt : une loi ordinaire suffit mais ce peut être aussi une loi de finances. Ensuite, en autorisant pour un an le recouvrement de l’impôt : c’est l’un des objets de la loi de finances de l’année. Le caractère obligatoire apparaît dans le nom même du prélèvement, il a une double signification a) L’impôt est l’une des manifestations de la Souveraineté Le terme utilisé

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Mémoire de licence sous le thème : Encadré par : Réalisé par : Mr Abdellah SADIK Laraiki Nasr Lamharti Hicham Ifkirn Brahim Année universitaire 2008 - 2009 SOMMAIRE Avant propos .............................................................................................6 Abréviation ................................................................................................7 Introduction : ......................................................................................