Le Redressement Judiciaire Au Maroc

LE CADRE JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL : RECHERCHE DE l’EFFICACITE ET DROITS DES CONTRIBUABLES Omar RAISSOUNI Chef de la division de l’Assiette de la Fiscalité des Personnes Morales Le système déclaratif adopté par le Maroc dés l’avènement de la réforme fiscale au milieu de la décennie quatre-vingt, marque l’option résolue du pays pour une approche de l’impôt, fondée sur le «consentement volontaire » Désormais, c’est le contribuable qui détermine le montant de sa contribution aux charges publiques

Marrakech Année universitaire : 2013/2014 Rapport Sous le Thème : Le Droit de Commerce International et le Droit de Commerce Interne au Maroc Articulation et Modernisation Réaliser par : Sihame B Année universitaire : 2014-2015 Filière : Commerce International Liste des Abréviations : CGEM: La Confédération générale des entreprises du Maroc CNEA: La Comité national de l'environnement des affaires DB: Doing Business DC: Le droit de Commerce DCI: Le droit de Commerce International

amiable. En effet, si pour une partie de la doctrine7, la nature conventionnelle du règlement amiable permet à la caution de profiter des mesures adoptées, d’autres considèrent au contraire que l’homologation par le tribunal lui confère un caractère judiciaire rendant le règlement inopposable à la caution. Le législateur est intervenu afin de remédier à cette situation, ainsi Le droit des procédures collectives est par définition une procédure qui constate l’insolvabilité du débiteur principal. Ce

conventions de non double imposition entre le Maroc et les Etats étrangers. D’une année à l’autre La D.G.I participe annuellement à l’élaboration du projet de loi de finances par la préparation des projets de mesures fiscales, compte tenu des orientations économiques et sociales du Gouvernement. Dans le cadre de ce processus, la D.G.I est en concertation permanente avec les partenaires économiques (Confédération Générale des Entreprises du Maroc, Ordre National des Experts Comptables, Association

de choc sous la forme de deux procédures étroitement liées : la liquidation judiciaire et la faillite. La logique dominante était d’éliminer du circuit économique les entreprises en difficulté. Avec le Code de Commerce de 1996, la logique a changé, le crédo est de tout faire pour sauver l’entreprise afin qu’elle continue à produire de la richesse et à créer de l’emploi. Après dix- sept ans d’application de ce régime au Maroc, les résultats sont décevants, selon l’avis de tous les intervenants dans

des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ Yves Guyon, droit des affaires, tome2, entreprises en difficultés, redressement judiciaire- faillite, 6ème édition, Economica, Paris 1997 p455. RERJ –N°2 2العدد 2018 المجلة اإللكترونية لألبحاث القانونية :ISSN 7476-2605ردمـد 168 -Avoir détourné ou dissimuler tout ou partie de l’actif du débiteur -Avoir frauduleusement

de jugement. La date de la cessation des paiements est importante dans la procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, compte tenu de ses effets juridiques sur la période suspecte. Section 2 : Le jugement d'ouverture Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise applicable aux commerçants relève de la compétence des juridictions commerciales en vertu de l'article 5 de la loi 53-95, instituant les juridictions de commerce, qui dispose: « les Tribunaux de commerce sont compétents

REGISTERE DU COMMERCE http://www.tccasablanca.ma/tcServices/tc/print.aspx?MT=373560937... (18/01/1997) 1417 ‫ رﻣﻈﺎن‬9 ‫ ﻣﺮﺳﻮم‬7 ‫ﻧﻤﻮذج رﻗﻢ‬ ‫اﻟﺴﺠﻞ اﻟﺘﺠﺎري‬ Royaume du Maroc Ministère de la Justice ‫اﻟﻤﻤﻠﻜﺔ اﻟﻤﻐﺮﺑﯿﺔ‬ ‫وزارة اﻟﻌﺪل‬ Registre du commerce ‫ﻧﺴﺨﺔ اﻟﺘﻘﯿﯿﺪات اﻟﻤﻀﻤﻨﺔ‬ : ‫ﺑﺎﻟﺴﺠﻞ اﻟﺘﺤﻠﯿﻠﻲ رﻗﻢ‬ Copie des inscriptions portées au registre analytique n° 99345 ‫اﻷﺷﺨﺎص اﻟﻤﻌﻨﻮﯾﻮن‬ Personnes morales Identification de l'établissement ‫اﻟﺘﻌﺮﯾﻒ ﺑﺎﻟﻤﺆﺳﺴﺔ‬ ‫ﻋﺪد‬..................................

le premier plan comptable national. - Peser des obligations comptables nouvelles visant une plus grande transparence des comptes. On peut donc dire que cette loi est venue pallier à l'insuffisance législative dont souffrait le droit comptable au Maroc. Le cadre institutionnel marocain qui encadre la profession comptable est institué par deux acteurs: Le conseil national de la comptabilité et L’ordre des experts comptables. S'agissant du Conseil national de la comptabilité : Ce dernier est un

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME DEPARTEMENT DE LA PECHE MARITIME Mise en œuvre du Plan d'Aménagement des Petits Pélagiques [APPEL D’OFFRE N° PAPP/NP/02/10 LANCEMENT DES PROJETS DANS LA FILIERE «NOUVEAUX PROJETS INTEGRES» 2 PHASE DE SELECTION FINALE ] APPEL D’OFFRE N° PAPP/NP/02/10 / LANCEMENT DES PROJ ETS DANS LA FILIERE «NOUVEAUX PROJETS INTEGRES» PHASE DE SELECTION FINALE Sommaire 1. Rappel du processus de Sélection et des principes du