Le Redressement Judiciaire Au Maroc

qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 : L’étranger majeur Est réputé majeur pour exercer le commerce

autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d' ouverture d' une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 : Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant

de banques a baissé en passant de 19 en 2001 à 16 à fin 2005, et ce suite aux opérations de fusion absorption opérées dans le secteur (Absorption de la Banque Marocaine pour l’Afrique et l’Orient par le Crédit Agricole du Maroc et de la Wafabank par la Banque Commerciale du Maroc). Après retrait d’agrément à la Banque Nationale pour le Développement Economique opéré au début de l’année 2006, le nombre de banques est passé à 15 dont 12 banques privées et trois banques publiques spécialisées. Par

d’entreprises la plus répandue au Maroc. Outre les considérations de la taille (montant du capital, nombre des associés...) qui poussent les personnes physiques exerçant une activité professionnelle ou commerciale à choisir cette forme, c’est surtout l’avantage de la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports qui motive ce choix. En effet, dans une Sarl, l’associé ne peut être poursuivi, en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), sur son patrimoine personnel

l’autorité compétente. Celle-ci délivre un agrément si le demandeur répond aux conditions juridiques, économiques et financières exigées par le dahir du 6 juillet 1993. L’article 29 du dahir précise que les sociétés de crédit qui ont leur siège social au Maroc doivent se constituer en société anonyme. Etant donné que la société anonyme est une société commerciale par la forme, toutes les opérations faites par la banque sont donc commerciales. Ces opérations sont d’ailleurs de deux ordres : opération de dépôt

l’administration fiscale et le contribuable, tout en limitant l’intervention du juge dans cette phase. 7 Robert HERTZOG « Le Juge Fiscal » Edition Economica Collection finances publique Mai 1988, page125. 8 Benyad Youness « le contentieux d’imposition au Maroc » Université Hassan II AINCHOC CASABLANCA 1999-2000-page 22 9 - Hamza serhane : de la typologie des réclamations contentieuses présentées devant le service des impôts en droit fiscal maroccan in REMALD n° 17, 1996 p.123. 10 - idem. 1 Droit des litiges et des contentieux

la solidarité entre les commerçants ; - le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales ; - le formalisme de la vente et du nantissement du fonds de commerce ; - la rigueur de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, qui donne aux créanciers du commerçant des garanties de paiement plus solides que celles qu’offre la procédure du droit civil. B - LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL  Elle s’explique, quant à elle, par la rapidité que nécessite

Section : 3 Plan : Introduction (problématique)……………………. Définition du registre de commerce……………... Présentation du registre de commerces au Maroc…… Son organisation………………………………………. Sa fonction juridique………………………………….. Le registre du commerce sur terrain………………… Conclusion…………………………………………… Introduction: Le registre du commerce et des sociétés est un annuaire des personnes

RECTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION A - PROCEDURE DE RECTIFICATION NORMALE B-PROCEDURE DE RECTIFICATION ACCELEREE SECTION V - LES COMMISSIONS DE RECOURS : (LES INSTANCES D'ARBITRAGE) A - LA COMMISSION LOCALE DE TAXATION (CLT] B - PROCEDURE JUDICIAIRE SUITE AU CONTROLE FISCAL SECTION VI - LES PROCEDURES DE SANCTION A - SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTE B - SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT Procédures de contrôle fiscale Introduction : Le contrôle fiscal peut être défini comme le

ROYAUME DU MAROC PROJET DE LOI N° 103.12 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ORGANISMES ASSIMILES Mars 2014 TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL Chapitre Premier Champ d’application Article premier Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent