Le Redressement Judiciaire Au Maroc

qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant

associés; Ici encore aucun texte de loi ne prévoit cette unanimité toutefois l’article 75 de la loi 05-21 impose à la majorité de ne pas obliger un associé à augmenter son engagement social. La prise de décision au sein de la SARL au Maroc Tous d’abord, quelles décisions doivent être prises par les associés ? Le gérant de la SARL, ne peut pas prendre seul un certain type de décisions exception faite des décisions de gestion normales. Les décisions que les associés peuvent prendre

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS-UNIS CHAPITRE 10 INVESTISSEMENT SECTION A - INVESTISSEMENT ARTICLE 10.1 : PORTEE ET CHAMP D’APPLICATION Le présent chapitre s’applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie et concernant (a) (b) (c) les investisseurs de l’autre Partie ; les investissements couverts ; et pour ce qui est des articles 10.8 et 10.10, tous les investissements effectués sur le territoire de la Partie. ARTICLE 10.2 : RAPPORT AVEC LES AUTRES CHAPITRES

LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L’ADMINISTRATION MAROCAINE Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC Le contentieux est la manifestation d’approches opposant les intérêts de parties différentes à l’occasion de l’application de la règle de droit propre à chaque système juridique. En matière fiscale, le contentieux est un facteur de justice et d’équité fiscales à travers son double aspect de veille pour la stricte application de la loi et de révélateur des imperfections et insuffisances

effectuer. Où allez- vous trouver les règles de droit applicables en la matière ? Les grands juristes distinguent souvent deux sources du droit : Les sources traditionnelles et les sources modernes. 1/ LES SOURCES TRADITIONNELLES : Au Maroc, les sources traditionnelles sont au nombre de deux : le droit musulman et le droit coutumier. ▪ Le droit musulman : L’article 6 de la constitution stipule : « L’Islam est la religion de l’Etat qui garantit à tous le libre exercice des

Le contentieux fiscal administratif et judiciaire Sommaire Introduction……………………………………………………………………….......3 Partie I : la phase administrative du contentieux fiscal………………………….....6 A/ le contentieux fiscal suite à la procédure de rectification…………………………..6 B/ le contentieux fiscal suite à la procédure de réclamation…………………………...7 Partie II : la phase judiciaire du contentieux fiscal……………………………..…10 A/ la compétence judiciaire en matière fiscale B/ le déroulement de la procédure

qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Economie et des Finances 'Ir Note de présentation du projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Le retour d'expérience, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment en matière de supervision bancaire, et les enseignements tirés de la crise financière internationale mettent en exergue la nécessité d'instaurer des dispositifs de prévention

comptabilité et reconstituer le chiffre d'affaires que si elle apporte la preuve de l'insuffisance des chiffres déclarés. II.- Lorsqu'une entreprise marocaine a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc, les bénéfices indirectement transférés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés au résultat fiscal ou au chiffre d’affaires déclarés. En vue de cette rectification

qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel.  Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif.  En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant