Le Redressement Judiciaire Au Maroc

paiement de prime Articles 21, 22 et 23 * L’assuré à 10 jours à compter de l’échéance de la prime pour régler. * S’il ne le fait pas, le contrat est suspendu, 20 jours après la mise en demeure ou 40 jours si la MED est adressée en dehors du Maroc. * 10 jours après l’expiration du délai de 20 jours, l’assureur à le droit de résilier le contrat. * Parallèlement, l’assureur est en droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice. * En cas de non paiement de l’une des fractions

décembre 1995 de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects. 6. Taxe sur la valeur ajoutée : Elle s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, effectuées au Maroc ainsi qu'aux opérations d'importation. Les taux:    20% (taux normal) pour tous biens et services sauf ceux passibles des autres taux ou exonérés. 14% pour les opérations d'entreprises de travaux immobiliers, les opérations de banque,

Assurance Maroc était leader avec un chiffre d’affaire en 2003 de 2.323 milliards de dirhams, soit 19.26% des parts de marché. - Cependant, cette domination du secteur ne saurait durer, en raison du rapprochement qui a eu lieu en 2005 de deux importantes compagnies a savoir AL Watania et la Royale Marocaine d’Assurances (RMA), lesquelles en réalisés un chiffres d’affaire consolidé en 2003 de 2.796 milliards de dirhams, soit 23.18% parts de marché. - Malgré cela AXA Assurance Maroc devrait

durée de l’obligation du débiteur principal mais en plus, elle se modèle exactement dans ses effets et dans son contenu sur cette obligation principale ». Ce principe fondamental vaut pour toutes les variétés de cautionnement (civil, commercial, judiciaire, conventionnel…). Mais il est inexistant dans la garantie à première demande. Ainsi, il s’ensuit que le caractère accessoire est le caractère majeur du cautionnement au sein des suretés personnelles. En effet, la caution s’engage à payer la dette

contrôle disposent de pouvoirs plus étendus que ceux conférés aux autorités décentralisées. Le législateur doit en principe respecter le principe de démocratie tel qu’il est prévu par l’article premier de la constitution selon lequel «le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale ».comment peut –on parler d’une décentralisation visant à renforcer la démocratie administrative si les décisions les plus importantes des autorités décentralisées ne peuvent s’intégrer à

» - 10 - 4. Le contribuable « solliciteur » - 10 - Chapitre3 : systèmes fiscaux comparés - 11 - I- contraintes et complexités des analyses comparatives des systèmes fiscaux - 11 - II- Le choix des systèmes fiscaux à comparer à celui du Maroc - 11 - III- convergences et divergences des systèmes fiscaux étudiés - 11 - 1. En matière de l’IS - 12 - 2. En matière de l’IR - 12 - 3. En matière de la TVA - 12 - 4. En matière des tarifs douaniers : - 13 - IV- Voies possibles

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CASABLANCA ---------------------------------------------- MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU CYCLE SUPERIEUR DE GESTION --------------------------------------------------------------LA TITRISATION AU MAROC : INNOVATION AU SERVICE DES ACTEURS ECONOMIQUES ET FINANCIERS PAR MONSIEUR HAFID FARKACHA DIRECTEUR DE RECHERCHE MONSIEUR MUSTAPHA EL BAZE JURY : - PRESIDENT : l’ISCAE Mustapha EL BAZE Professeur à - SUFFRAGANTS : Bouzid AZZOUZI l’ISCAE Mohammed

fiscal (le droit des affaires prend en considération les intérêts de l’entreprise en général : par exemples, dans ses composantes, on trouve le droit de la concurrence pour faciliter l’émulation et le développement des entreprises, les procédures de redressement et de liquidation des entreprises en difficulté pour garantir le droit des créanciers, des salariés,…). - Le droit des affaires et les besoins des commerçants : Pour faire face aux besoins de l’entreprise, le droit des affaires a développé un

qualité de personne morale . B- l’Abus de Biens Sociaux et La Banqueroute. La banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuses dont les poursuites pénales sont conditionnées à l’ouverture préalable d’un redressement judicaire ou d’une liquidation judiciaire ( article 721 du code de commerce). L’état de cessation de paiement doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites .cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l’Abus de Biens Sociaux