Le Referendum Décisionnel Local

C’est une chose tout à fait exceptionnelle en période de grave crise menaçant la république. A part cela, il y a aussi le recours au referendum : compétence du chef de l’Etat (art 11). Cet article comporte 3 hypothèses : * La ratification de certains traité * L’organisation Des pouvoirs publics (référendum, changer d’amin territoriale). Le referendum d’initiative populaire n’est pas effectif. Depuis 1995 il peut aussi porter sur les services public et social. Le pouvoir de nomination

conduit à des décisions inadaptés, coupés des réalités locales Pour ces différentes raisons la nécessité de corriger les excès de la centralisation , elle c’est traduit par la déconcentration Paragraphe 2 . La déconcentration A) La déconcentration C’est une modalité d’aménagement de la centralisation , consistant au sein d’une même personne morale en un transfert de pouvoir de décision d’une autorité centrale à une autorité locale qui reste néanmoins subordonné . Par ex c’est le transfert

administrative S’agissant de l’Etat, c’est naturellement l’autorité que la Constitution (article 20 désigne comme le ‘’chef de l’administration’’) qui est habilité : c’est le premier ministre. Ses représentants locaux, dans les circonscriptions (un territoire administré). Ces représentants locaux dans les circonscriptions régionales, départementale d’Etat, les préfets sont eux aussi habilités à prendre des mesures de police administrative. S’agissant des collectivités territoriales c’est le maire qui

envisage de réformer le parlement, de transformer le sénat et d’y introduire pour moitié des représentants des milieux sociaux-professionnels. La réforme proposée ôtait au sénat son pouvoir législatif et a été rejeté par les Français par le biais d’un référendum. b. La solution actuelle : c’est toujours la constitution qui prévoit un organe qui s’appelle le conseil économique social et environnementale (2008). Les membres sont 233 max et sont désignés pour 5 ans. Que fait-il ? Il rend des avis (acte

exercé? On considère qu’un gvt est légitime si le pvr est attribué et exercé avec des principes et des règles acceptées sans discussion. C’est la Constitution qui définit les règles du jeu et les règles de commandement. Elle doit être acceptée par référendum (constituant) => donner la parole au peuple. On va alors parler de légitimité démocratique (qui vient du peuple). Autres formes de légitimités: - celle de dt divin (ex: l’Iran) - historique (de génération en génération) - légitimité

de changer les institutions. A)les consultations du 21 octobre 1945 Elles ont un double objet, le choix des institutions et l'élection de l'assemblée qui sera constituante. Première fois que les femmes votes au niveau national. 1)le référendum Deux questions se posent « est-ce que vous voulez que l'assemblée élue ce jour soit constituante ? » Si la réponse est non, on reste dans le cadre de la IIIe République, si la réponse est oui alors il faut passer à la IVe République. « si le

collectivités locales. Pour le comité, l’action publique des collectivités locales doit s’articuler, à terme, autour de deux niveaux. Le premier autour de la région, pour ce qui concerne le soutien à l’activité et à la compétitivité. Le second à l’échelon intercommunal qui aurait vocation, en complément avec le département (surtout en milieu rural), d’assurer l’action de proximité à destination des habitants. Cela entraîneraît un rapprochement des structures d’administration locale, une spécialisation

rythme. En mars 1993 une crise constitutionnelle surviendra en Rusie, cette crise politique entre le président de la féderation de Russie, Eltsine et le Congrès des députés du peuple est dû comme résultat de l'annulation du parlement du projet de réferendum qui légitimiserait un nouveau projet de constitution prépare par Eltsine. Ce dernier annonce la dissolution du Congrès, ce qui n'est pas permis par la constitution de 1978, l'appuie des américain dans le nom de la démocratie s'est fait évident.

révocation. Les mandatés ont la possibilité de revenir sur leur choix, c’est à dire de révoquer celui ou celle qu’ils ont initialement désigné. En suisse, dans 6 cantons il y a une possibilité de révoquer l’ensemble de l’assemblée cantonale par référendum suite à une collecte de signature. Aux Etats Unis, dans une douzaine d’Etats fédérés existe le recall qui permet la révocation des élus par un vote à l’initiative d’un pourcentage des électeurs. Cette procédure fût utilisée en 2001 : 12% des votants

compétences sur son territoire, régi par un seul et même droit. Il n’a qu’une seule Constitution, et une seule entité unique. Mais pour faire appliquer ses décisions au niveau local, l’Etat a besoin de modes d’organisation qui le rapproche du terrain. Deux modalités très différentes. Déconcentration : L’Etat délègue à une autorité locale nommée, la compétence de prendre des décisions administratives dans certains domaines. Citation archi classique d’Odilon Barrot « c’est toujours le même marteau qui frappe