Le Referendum En France

conditions de forme de cette loi, il est précisé que le Gouvernement doit consulter le Conseil d'État ainsi qu'un comité consultatif constitutionnel composé en grande partie de parlementaires et devra ensuite soumettre le projet constitutionnel au référendum populaire. A) Les étapes de la naissance de la Constitution Un avant projet du texte constitutionnel a été élaboré par un groupe d'experts dirigé par un ancien ministre de la justice appelé Michel Debré. Ce texte a ensuite été soumis à l'examen

La souveraineté et le référendum Selon l’article 2 alinéa 5 de la constitution du 4 octobre 1958 : « le principe de la souveraineté est : gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple ». A l’origine, la notion de souveraineté émerge au Moyen-âge. Du latin classique « superus », c’est à dire supérieur, la souveraineté est un pouvoir originaire dont découlent les autres pouvoirs et un pouvoir suprême non soumis à d’autres pouvoirs, une forme particulière de système politique fixée sur un

directement leur pouvoir politique : ils élisent leur représentants aux différents conseils (communes, cantons et Confédération), et peuvent aussi se prononcer sur l'approbation d'une loi ou d'une constitution, décidées par les conseils grâce à un référendum (procédé de démocratie semi-directe par lequel l'ensemble des citoyens d'un territoire est appelé à exprimer une opposition sur une proposition qui leur est soumise, concernant une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre). Les

régime légitime de la France était les institutions de la France libre mis en place par le Général De Gaulle. Le gouvernement du GPRF (gouvernement provisoire de la République française) va procéder à un double référendum. Il faut remarquer que le fait de faire un référendum prouve que les institutions de 1875 ne fonctionnent plus. Il y a une rupture avec la logique de la IIIème République. Cette solution montre l’avantage de résoudre la contradiction. Si l’on fait un référendum il y a deux objectifs :

ARTICLES IMPORTANTS DE LA CONSTITUTION FRANCAISE Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum (important : inscrit le référendum comme constituant de la souveraineté : différent de la 4ème) Le président : Art 5 : le président a un rôle d’arbitre (arbitre = tranche en dernier recours ou détermine les règles ?) Art 8 : le président

Rep s’inscrit dans le dispositif d’ambition constitutionnelle plus large au même titre qu’en 1962 avec le SUD pour le PdR  volonté de mettre un terme à la souveraineté parlementaire.  1793 : premier référendum, par napoléon, il y’a eu immédiatement une dérive plébiscitaire. Donc le référendum devient une crainte, beaucoup plus perçu comme une arme. Cela laisse une trace au même titre que le précédent de 1848, les plébiscites de Napoléon ont entrainé une forme de méfiance profonde des républicains

constitutionnel sans référence à l’actualité politique. C’est pour cette raison que le droit constitutionnel (particulièrement en France) se caractérise par une grande instabilité et c’est pour cette raison qu’il faut toujours envisager non seulement les textes constitutionnels mais aussi la pratique institutionnelle. S’agissant de l’instabilité constitutionnelle, en France depuis la première constitution, celle du 3Sept 1791 il y a eu 16 constitutions écrites et une 20ène de régimes de faits, c a d

fédéraux que d’Etats unitaires. A/L’Etat unitaire Unitaire : même droit, mêmes règles sur l’ensemble du territoire. Affirmé la 1ère fois en 1792 en France avec la réplique de la France « Une et indivisible ». Ça va entraîner un Etat centralisé fort, avec une centralisation à Paris. Le 1er principe c’est l’article 1er de la Constitution de 1958. « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction de régime

juridiquement entendu a des frontières, souvent l'enjeu de débats juridiques importants. Frontière conçue comme une ligne continue et fixe déterminée sur papier et qui permet donc de fixer clairement la compétence territoriale des différents Etats. On est en France, on passe frontière, on est en Allemagne, et on change de loi. Les frontières sont nées généralement il y a très longtemps et dans circonstances délicates. Il y a deux schéma de détermination frontière: 1° Schéma Européen : la plupart du temps, la

premières traces de démocratie directe à Athènes au VIème siècle avant notre ère. Durant une longue période, ce mode de gouvernement n’a plus été adopté, jusqu’à sa remise en lumière pendant la Révolution française. Bien que n’ayant pu s’imposer en France, l’idée d’une démocratie directe a fortement inspiré la Suisse dont le système politique date pour l’essentiel de 1848, et qui s’est depuis fortement rapproché d’une démocratie directe tout en restant officiellement une démocratie semi-directe.On