Le Regime Juridique Des Contrats Speciaux

comparé On peut définir le droit comparé comme étant la comparaison des divers systèmes juridiques et des normes appartenant à ces systèmes. Quand la comparaison porte sur des systèmes juridiques dans la globalité, l’usage s’est installé de parler de macro-comparaison (expression du professeur de Constantinesco). On fait de la micro-comparaison lorsque l’on étudie une institution spécifique dans un système juridique ; par exemple, les vices du consentement. La majorité des ouvrages font de la macro-comparaison

l’arrêt qui « écarte des débats des minimessages, dits “SMS”, reçus sur le téléphone portable professionnel d’un époux, sans constater que ces messages ont été obtenus par violence ou fraude ». Commentant cette décision, Inès Gallmeister (Actualité juridique Famille, juillet-août 2009, p. 298-299) note qu’elle est « conforme à l’évolution constatée en droit commun de la preuve », se situant, s’agissant des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté

tourner son film aujourd'hui, il n'userait sûrement pas des mêmes images. Les industries ultramodernes ont toujours des ouvriers salariés mais elles ont abandonné le taylorisme : Charlot s'y trouverait aux prises avec les cercles de qualité, les « contrats d'objectifs » négociés et les entretiens annuels d'évaluation. En revanche son rêve d'indépendance agreste tournerait au cauchemar de la vache folle : toujours indépendants au regard du droit, la plupart des éleveurs ont perdu la maîtrise de leurs

conséquences importantes quant à leur régime : tout d’abord les personnes publiques ne | |peuvent pas faire l’objet de voies d’exécution d’où notamment l’insaisissabilité de leurs biens. Ensuite, les personnes publiques ne peuvent | |être déclarées en faillite ou en déconfiture ; elles ne peuvent donc faire l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. | |Enfin, la qualité de personne publique leur offre la possibilité de bénéficier de régimes particuliers en ce qui concerne

Qu’est ce qu’un contrat ? D’un point de vue juridique, par rapport à l’obligation en générale, le contrat est la pièce essentielle, une invention dont on a dit qu’elle était presque aussi géniale que celle de la roue. C’est sans doute pour cela, que les codificateurs l’ont érigé en principale source d’obligation. D.ALLAND, dans son livre « le contrat dans tous ses états » p1, commence même par le présenter comme une « forme juridique accessible à tous, comme remède à la méfiance et à la solitude

Commentaire de l'article 1832 du Code civil L'article 1832 du code civil définit la société, il pose un principe selon lequel « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » Il apporte ensuite une exception: « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne »

qualification du contrat ; il n’est donc jamais un élément essentiel du contrat et les parties peuvent stipuler qu’il sera indexé ou révisé a posteriori sans que cela n’emporte la moindre conséquence sur la validité du contrat. Et cette règle est générale en ce qu’elle s’applique à tous les contrats. En France au contraire, l’équivalent de cette règle peut se trouver concernant certains contrats mais elle ne les concerne pas tous car le juge fonde ses décisions sur des textes spéciaux. On peut définir

REGLEMENTATION DU TRANSPORT MARITIME EN GENERAL Parmi les nombreuses conventions qui régissent le transport maritime international, nous avons principalement retenue trois conventions qui s’intéressent particulièrement au contrat de transport maritime (droits et obligations des parties au contrat), aux titres de transport maritime et à la gestion des avaries communes. Cette rubrique s’élargie ensuite sur la présentation de règles diverses sur le statut des unités de transport, l’immatriculation des véhicules

Le droit est un des constituants fondamentaux de la société. Cependant dans notre système juridique, il existe sous deux aspects: le droit objectif et le droit subjectif. Le droit objectif peut-être définit comme un ensemble des règles de conduite qui, dans la société, gouvernent la relation des Hommes entre eux et s'imposent à eux, au besoin, par le moyen de la contrainte étatique. Le droit subjectif consiste en des droits qui recouvrent les prérogatives dont les personnes peuvent se prévaloir dans

FORMATION EN DROIT Fonctions et carrière Plus les pays sont développés, plus les problèmes juridiques deviennent complexes. C'est dire combien les connaissances juridiques s'avèrent nécessaires aussi bien dans un contexte professionnel que dans son cadre de vie privée. Ceux qui maîtrisent le droit se sentent sûrs d'eux-mêmes et éprouvent dans toutes leurs actions une confiance en eux, propice au succès. Ce programme a donc pour vocation de présenter le Droit civil, le Droit commercial, le Droit