Le Regime Juridique Du Contrat De Distribution Exclusive

international Cela tient aux différences logistiques et de culture et de système aussi bien juridique, économique que politique. Cela représente des sources de risques et de danger à surmonter. D’autre part les opérateurs qui s’engagent, s’y engagent par des opérations importantes. Cette situation provoque un besoin de compétence en interne pour ces opérateurs au niveau logistique, financier, commercial, juridique et en terme managérial. Au niveau commercial les différences principales tiennent au fait

stimuler la demande par des contacts de personne à personne avec les acheteurs actuels et potentiels »2 MALAVAL propose la définition suivant : « L’expression force de vente s’emploi dans les entreprises qui ont choisi d’assurer la distribution de leurs produits chargée d’animer le réseau direct. De manière générale, il préfère à l’ensemble des commerciaux  faisant partie intégrante de l’entreprise. La force de vente regroupe l’ensemble des responsables commerciaux. Leur tache, très liée

DE DROIT D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D'AIX-MARSEILLE Mémoire Réalisé par KHEZAMI Samia MASTER II : DROIT DES TRANSPORTS TERRESTRES Centre de Droit Maritime et des Transports « LE CONTRAT DE LOGISTIQUE » Directeur de recherches : Maître Christian Scapel Promotion : 2006/2007 -1- -RemerciementsAvant d’entamer ce mémoire, je souhaite témoigner de ma reconnaissance à toute l’équipe d’intervenants dont Maître Christian Scapel

des obligations Le contrat est une source d’obligation : - Obligation non contractuel, responsabilité civil - Les contrats L’obligation est un droit personnel vis-à-vis d’une autre personne, c’est le lien juridique de deux personnes, elle permet à une personne (le créancier) d’exiger qlq ch. à une autre personne (le débiteur) Il y a 3 obligations : L’obligation de donner : transférer la propriété sur une chose (ex : contrat de donation, c’est quasiment le seul contrat car le transfert de

pays. Ex : rapport périodique de la Banque Mondiale ⎝ il vise à s’interroger sur les conditions de l’exercice de la pratique des affaires. Ici les conditions juridiques. Pour ce faire, ce rapport utilise la méthode de comparaison. Cette méthode permet de savoir comment il est possible de réévaluer, améliorer, mon propre système juridique à la lumière de ce que se fait ailleurs. Il s’agit donc de tirer profit des meilleures pratiques. Dans ce rapport est dégagé la finalité des réglementations (ex :

de droit des affaires . Les caractéristiques du droit des affaires . Histoire du droit des affaires . Les sources du droit des affaires Section 1 Notion de droit des affaires Définition : Droit des affaires : ensemble de règles juridiques applicables aux acteurs, aux activités et aux structures du monde des affaires. Droit des affaires et droit civil Notion De Droit Des Affaires 1. Droit des affaires et droit civil 2. Droit des affaires et droit commercial Le droit des

commerce à l’intérieur de l’Union européenne est absolument libre, dans le sens où il n’y a pas de contrôle des marchandises et aucun droit de douane. C’est une zone de libre-échange. Le commerce international génère quelques difficultés : problèmes juridiques, risque de change, problème de logistique, insécurité des paiements, etc… Pourquoi est-ce important d’exporter ? La Balance Commerciale est un document comptable qui enregistre les achats et les ventes de marchandises à l’étranger. Si le solde

mission de police adminVE est très limitée et contrôlée par le juge, contrairement au service pb -> différence de logique. Sce pb : î général -> positive pr l'administré (régime juridique plus souple) Police adminVE : ordre pb -> limite la liberté de chaque administré pr protéger l'ordre pb => fortement encadrée (régime juridique plus stricte) Section 2 : L'approche organique Distinction () les personnes physiques et les personnes morales. § 1 : Les personnes physiques Les fonctionnaires représentent

commerce. • Libre transfert des capitaux, • Régime conventionnel avantageux, • Article 7.1de la loi de finances 98-99 tel qu’il a été complété et modifié, • Article 17 et 19 de la loi cadre n°18-95 format charte de l’investissement. • Un cadre juridique souple : O Droit de franchise régi par le droit commun des obligations contractuelles. • Une société de consommation en plein essor, • Marché loin d’être saturé : opportunités d’investissement variées; • Régime douanier très attractif: O Disparition des

d’infraction : contravention, le délit, le crime. 2- Elément matériel : les fait eux même, vérification factuelle de la commission ou omission des faits. Prouver matériellement les faits commis ou pas (constaté).3- Elément morale : intentionnelle ou pas. Régime des infractions : Les crimes : Prescription de l’action publique de 10 ans à compter de l’infraction ou du dernier acte de poursuite / Cour d’assise ; Peine de prison supérieure ou égale à 10 ans ; Caractère intentionnel. Les délits : Prescription