Le Regime Juridique Du Contrat De Distribution Exclusive

Les Intermédiaires en Droit de la Distribution * La responsabilité délictuelle C’est l’article 1382 et l’article 1383 : la faute intentionnelle et non intentionnelle. Le fait dommageable est la faute civile. Il y a le dommage ou le préjudice. On a le préjudice patrimonial ou extrapatrimonial, matériel et moral. Il y a une catégorie de préjudice corporel qui regroupe le préjudice patrimonial et extrapatrimonial : matériel et moral. Le préjudice matériel peut revêtir deux aspects : la perte

stratégique Chapitre 3: La distribution automobile en Europe 1. Présentation de la distribution automobile européenne 1.1. Les spécificités de la distribution automobile 1.2. Les réseaux de la distribution automobile 1.3. L’autre circuit de distribution 2. L’évolution de la distribution dans le secteur automobile 2.1. Une nouvelle approche de la consommation automobile : De la valeur produit à la valeur d’usage 2.2. Les mouvements de concentration de la distribution et la création de quelques

Chapitre 11 : Le choix juridique de l’entrepriseIntroduction :https://www.youtube.com/watch?v=gnJOEZo_GNgLes motivations qui dictent le choix de la structure de l’entreprise sont : · Soit la volonté d’organiser le patrimoine en tenant compte de la responsabilité du dirigeant · De l’importance accordée au statut social et fiscal du dirigeant· De savoir si sa structure est adaptée au fonctionnement de l’entreprise et à ses évolutions possibles I) Justifier le choix d’une structure

LES CONTRATS DE DISTRIBUTION D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier LES CONTRATS DE DISTRIBUTION 2 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION (droit des contrats – Droit de la concurrence) LIVRE 1 : SYNTHESE PREMIERE PARTIE. – LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION TITRE 1. – LA CONSTRUCTION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – La qualification des contrats de distribution Chapitre 2

commerçant… Ces marques ont le même régime juridique. 2. FONCTIONS DE LA MARQUE Le droit des marques est un droit à la concurrence. La loi permet d’apposer son signe mais n’oblige personne à mettre une marque. C’est une possibilité. Est-ce qu’un fabricant peut obliger d’avoir sa marque sur un produit ? Tout est libre, donc c’est de la négociation. Pas une question juridique mais économique selon le pouvoir d’une des parties. Par contre peut donner lieu à un contrat. Ex : MDD veut des gâteaux de

fluidité du marché : on est libre d’entrée et de sortie du marché. Il n’y a pas d’obstacles, que ce soit pour le consommateur et le producteur (pas de contrats de longue durée). Il ne faut pas de coût de sunk cost : le coût qui reste sur les bras quand on sort du marché. Ex : on ne peut pas revendre, louer, une clause pénale en cas de rupture de contrat. Homogénéité des produits : On veut que le prix soit la seule variable de différenciation. Transparence de l’information : pas de coût de transaction

PARTIE 2 : LES PERSONNES MORALES La vie juridique est marquée par l’intervention de multiples organistes qui sont créés de toutes pièces pour satisfaire des intérêts généralement collectifs qui peuvent activement ou passivement être sujet de droit. Le phénomène est particulièrement marqué dans la vie économique où le rôle des groupements est de plus en plus important. Baptisés « personnes morales », ces organistes sont titulaires d’un patrimoine distinct et ils ont par ailleurs des prérogatives

Introduction: La doctrine dit que le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leur client. Le commerce: Au sens juridique c’est un mot qui a une acception différente du sens courant. Dans le sens usuel, étymologie romaine: Ensemble des rapports juridiques des hommes entre eux relativement a l’utilisation des biens. Mercure, le dieu romain du commerce, des voleurs et des médecins => messagers des

Introduction La personnalité juridique  peut être définie comme l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations ou selon la définition de François Terré à être « titulaire actif ou passif de droits subjectifs que le droit objectif reconnaît à chacun.» Cette définition amène naturellement à distinguer une première catégorie de personne juridique : les personnes physiques, à savoir les êtres humains envisagés individuellement. Depuis l’abolition de l’esclavage, en 1848, tout individu, en

respectées : 1. La configuration du réseau de distribution : Choix stratégique à LT prises par la direction de l’entreprise : * Canal de distribution : c’est l’unité, la brique élémentaire cad pour un produit donné, c’est une voie d’acheminement de ce produit depuis le producteur jusqu’au consommateur. Ce canal peut contenir ou pas des intermédiaires. Les intermédiaires peuvent être en nombre (canaux longs) ou isolé (canal court). * Circuit de distribution : toujours pour un produit donné c’est