Le Regime Juridique Du Contrat De Distribution Exclusive

Institué par un contrat ou dans le cas où la loi l’autorise expressément par un acte unilatéral de volonté, la société est l’un des rouages essentiels de la vie économique contemporaine. Nombres d’activités économiques, sont aujourd’hui exercé en société dans des secteurs aussi variés que ceux de l’industrie, du commerce, de l’agriculture ou encore des professionnels libéraux. En principe, la société se définit comme un groupement de personnes et de biens constitué par un contrat et doté de la personnalité

la production, à la distribution, à l’échange, au financement de biens ou de services qui permet de distinguer les entreprises d’autres entités effectuant certaines opérations économiques, mais auxquelles sont assignées des missions fondamentales d’un autre ordre (religieux, culturel ou politique par exemple). La notion d’entreprise s’applique à une organisation stable, structurée et dotée d’un pouvoir autonome de décision et ceci quel que soit sa taille et sa forme juridique. On parlera ainsi

entreprise » peut apparaître comme un simple compromis terminologique. Il permet de désigner sous un vocabulaire extensible toutes les entités nationales auxquelles les droits respectifs de chaque État membre reconnaissent la qualité de personne juridique (société, trust etc.). • le terme peut aussi avoir une signification propre au système communautaire. Son contenu n’est donc pas fixé par référence aux diverses législations nationales mais inspiré directement par les principes qui fondent le

Les liquidités internationales dont disposent les pays participant au système monétaire international sont donc l'or ou les devises qui sont recherchées dans le monde entier (actuellement, le dollar, le yen ou le mark allemand). C-3-2 Le régime de l’étalon d’or L'étalon-or est un système de changes fixes dans lequel chaque monnaie est définie par son poids d'or, les taux de change étant déterminés par le rapport des valeurs en or de chacune de ces monnaies. Ce système a été élaboré

ajoute à l'ordonnancement juridique et que leur auteur dispose du pouvoir réglementaire {draw:rect} Contrat administratif {draw:rect} TC UAP 1983 En principe un contrat conclu entre personne privée, même s'il concerne un Service Public, n'est pas administratif . De plus, lorsqu'un contrat est conclu entre 2 pers publiques, il y a présomption de rencontre de 2 gestions publiques , donc présomption de contrat administratif. CE Bertin 1956 Contrat qui confie la charge d'assurer

les clients mais aussi les associés, les salariés, l’administration ou encore les concurrents, justifient l’importance du choix par le commerçant de la structure juridique support à sont activité. Cette structure, c’est la société, et en particulier la société commerciale. Une société, c’est avant tout un acte fondateur, un « contrat de société », passé entre au moins 2 personnes, et répondant aux dispositions générales de l’article 1382 du Code civil ; à noter toutefois sur ce point que le législateur

Fiche-RMFICHE DE RÉGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION Section 1. L’objet des régimes matrimoniaux Le droit des régimes matrimoniaux est l’étude du régime des biens entre les époux. C’est le droit qui s’intéresse aux conséquences pécuniaires qui résultent, pour les époux, du mariage. Il ne peut pas y avoir de régime matrimonial s’il n’y a pas de mariage. Cette organisation patrimoniale est exclusivement réservée aux personnes mariées, même si d’autres formes patrimoniales peuvent exister en dehors

Le mot droit est défini comme étant : « l’ensemble des règles qui régissent la vie humaine soit entre les personnes ou entre ces derniers et les objets ». Il peut prendre deux sens : Sens large « Droit objectif » : est un ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes dans un état bien déterminé. Le non respect de ces règles est sanctionné ; c’est ainsi que l’on parle de droit civil, droit commercial, droit de travail … Sens étroit « Droit subjectif » : désigne le

partenariat 1. Le partenariat : son intérêt et ses formes 2. Les atouts et les limites du partenariat pour l’entreprise II) Formes de contrat partenariat entre des sociétés de même groupe 1. Le Mandat de gestion 2. la sous-traitance 3. La location Gérance 4. Bail d'immeuble 5. Le contrat de prêt 6. Les royalties Conclusion Le contrat partenariat entre des sociétés de même groupe Introduction L’évolution de l’économie, la concurrence, le développement des nouvelles

libre concurrence (droit communautaire) et la concurrence déloyal (droit national). Le droit de la libre concurrence protège le marché le droit de la concurrence déloyale protège le concurrent. 1 Le droit de la concurrence déloyale : pas de base juridique dans le code de commerce (art 1382 du code civil). C’est un droit ancestral et éminemment moral, il s’agit de rappeler une exigence de loyauté qui remonte très loin (antiquité) entre les commerçants. Cette idée a été reprise Moyen Age dans les corporations