Le Regime Juridique Du Contrat De Distribution Exclusive

Les contrats de l’entreprise Les contrats, supports juridiques entre l’entreprise et son client. Il y a les contrats passés directement avec le client, ceux passés par l’intermédiaire de distributeurs et les particularités de certains contrats passés par l’entreprise et les consommateurs. 1) Les contrats directement passés entre l’entreprise et son client Il y a deux principaux contrats. L’entreprise fournit directement à son client le bien qu’elle produit par le biais soit d’un contrat de vente

une dizaine de dossiers transmis au parquet en 2012) (http://www.nikopik.com/2012/02/hadopi-un-bilan-accablant.html). On assiste donc à un repli structurel du marché physique et à l’explosion des ventes numériques (Xerfi700 ; Disque –Edition et Distribution–). Chaque œuvre est par principe protégée par un droit d’auteur, celui-ci étant précisément régi par le code de la propriété intellectuelle. Au terme de celui-ci, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement

Ce servite de la jurisprudence dans l’appréciation de la responsabilité du banquier, s’explique par les fonctions qu’exerce ce dernier, par l’instruction et l’expérience qu’il a acquises et surtout par la confiance qu’on lui prête. En matière juridique, la responsabilité est une éventualité pouvant entraîner une sanction. La condition pour que cette éventualité se réalise est la participation du sujet à des situations génératrices de dommages. Pour le banquier, entendu ici comme personne physique

DROIT CIVIL – INTRODUCTION Le terme de contrats spéciaux est un terme qui désigne traditionnellement le droit spécial du contrat et qui comporte une part d’ambigüité qu’il faut tout de suite dissiper. En effet cette expression pourrait, prise dans certains sens, évoquer l’idée d’une série de contrats particuliers qui dérogeraient au droit commun du contrat, or il n’en est rien. Vendre, louer, prêter, construire, ou bien encore, représenter, transporter, transiger sont des opérations contractuelles

Droit des contrats Introduction Des contrats il y en a de toutes sortes. Définition de l’obligation : c’est tout ce à quoi la loi oblige. Plus précisément, c’est le rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une (le créancier) peut exiger quelque chose de l’autre (le débiteur). L’obligation peut se voir sous 2 angles : Du côté du créancier : c’est l’angle actif, c’est-à-dire que le créancier à un droit contre/ à l’égard du débiteur. Ce droit est personnel, c’est un droit de créance

et emprunts non obligataires ». Le régime fiscal de ces revenus étant le même, c'est dans un souci de simplicité que la pratique a consacré la première appellation. CHAPITRE I - LE CHAMP D'APPLICATION SECTION I : LES REVENUS IMPOSABLES L'article 192 du Code Général des Impôts énumère 5 catégories de revenus passibles de l'IRC. Paragraphe 1 : Revenus des créances, des dépôts et des emprunts non obligataires A - Revenus des créances Au plan juridique, on peut définir la créance comme un droit

Droit de la Concurrence Introduction – La notion de concurrence * Qu’est ce que la concurrence ? C’est avant tout une notion économique, elle n’a pas de sens juridique propre. En économie sa signification est assez incertaine car elle varie en fonction des évolutions de la pensée économique. De manière schématique on peut retenir 4 grands courants économiques qui ont théorisés la notion de concurrence et qui sont pertinents en droit de la concurrence. * Premier courant, la pensée

naissance du litige: compromis * Avant naissance :clause compromissoire Elle est souvent insérée dans un contrat . L’objet de la convention d’ arbitrage est le litige. L’objet est de soumettre à des personnes privées indépendantes et impartiales les litiges qui pourraient naitre à l’occasion de leurs relations contractuelles, elle exclu donc la compétence des juges étatiques ,exclu l4ordre juridique étatique . - Les conditions de mise en œuvre de la clause arbitrage sont ok quand au moment où le

commun de toutes les disciplines juridiques. Ses mécanismes généraux sont à la base de tous les droits spécialisés. Ex : la théorie des contrats administratifs s’en inspire. * Il permet la mise en œuvre juridique des rapports économiques entre les hommes. I. La notion d’obligation L’obligation évoque le devoir qui impose d’agir ou de s’abstenir sous peine de sanctions ou d’engager sa responsabilité. L’obligation peut être morale, religieuse ou juridique. Etymologiquement, le terme « obligation »

de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l’espèce, il est question d’un contrat prit entre la Société européenne de brasserie et les époux X…, qui prévoyait la concession exclusive de vente et le monopole de la distribution pour un certain nombre de fournisseurs précisément notifiés, ainsi que, et à l’intention des mêmes bénéficiaires, la détermination unilatérale du prix. Ne consentant pas aux prix pratiqués par ces fournisseurs exclusifs mentionnés au contrat, les époux X… avaient