Le Regime Légal Les Pouvoirs De Gestion Des époux

DROIT GENERAL ET NOTARIAL DEVOIR 1 PARTIE 1 : EXERCICE 1 : Mme AUGER habitent dans une maison, avec son conjoint, qu'elle a héritée. Les époux sont marié depuis le 3 janvier 1989 et leur union n'a pas été précédée d'un contrat de mariage. Monsieur AUGER doit partir en déplacement et sa femme souhaite le retenir avec un argument juridique. De plus, elle se demande si elle pourra signer à la place de son mari s'il part en déplacement, et qu'il trouve un acquéreur pour la maison qu'il a hériter

identique à celui du mari. C’est la loi du 13 juillet 1965 qui a posé les prémices d’une égalité entre l’homme marié et la femme mariée. Le régime matrimonial des époux c’est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires entre les époux et à l’égard des tiers. La loi du 4 juin 1970 a retiré au mari la qualité de chef de famille, et aujourd’hui les deux époux assurent conjointement la direction morale et patrimoniale de la famille. Concernant les effets du mariage, le mariage entraine deux types

définition du mariage : Le mari n’est plus chef de famille Pour les prétendants au mariage, leur futur engagement doit être pour la fondation d’une famille stable sous la direction commune des deux époux. Plus de chef de famille, plus d’autorité de l’un des époux sur l’autre. Les époux s’engagent aussi à vivre dans la pureté et la fidélité (article 4). Les fiançailles : on ne s’y engage pas à la légère Avec le Code de la famille, l’engagement responsable ne commence pas

I. La liberté du mariage. Elle est garantie par des textes comme l’article 16-1 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La liberté matrimoniale implique de pouvoir se marier, comme de ne pas se marier. 1. La liberté de se marier. La liberté est en principe totale (elle est d’ordre public). Ainsi, toute clause ou condition qui interdirait de se marier devrait être nulle. Pourtant, la jurisprudence a reconnu que

p.4 Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne Section 5 : Du mandat de protection future Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire Chapitre Ier : Des modalités de la gestion Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Titre : XIV : Des mesures de

nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant

Droit des sociétés approfondies Titre 1 : la société civile Chapitre 1 : la société civile : statut légal général Il s’agit d’aborder les règles qui vont s’appliquer à l’ensemble des sociétés civiles. Ce statut légal a vocation à s’appliquer aux sociétés civiles générales et particulières. Le statut légal s’applique lorsque rien n’est prévu quant aux statuts sur une société particulière. Quelles sont ces règles qui vont s’appliquer ? Les textes applicables sont : ( Code Civil (Art 1832

Sophea SIN TD Droit des régimes matrimoniaux Consultation juridique : Séance no 8 Le passif dans la communauté Monsieur Alexis Serrat et Madame Adeline Serrat Parmentier sont mariés avant 1995 sous le régime de la communauté légale réduits aux acquêts et ils n’ont pas les enfants. Monsieur Alexis Serrat convient d’analyser les questions suivantes : I. Le statut juridique concernant l’exercice de l’activité kinésithérapeute : Monsieur Alexis Serrat exerçait comme kinésithérapeute depuis

général, lorsqu’une procédure est orale, la représentation n’est pas obligatoire. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Si le représentant n’est pas un avocat, il doit justifier d’un pouvoir spécial. A- L’organisation Le pouvoir réglementaire est compétent pour la création, la suppression, la détermination du siège et le ressort des tribunaux de commerce. Lorsqu’il n’y a pas de tribunal de commerce, c’est le TGI qui statut commercialement. Ce sont des

respire après accouchement : preuve à témoignages. * viable : Le CC n’a pas définit cette notion mais cette doctrine = aptitude à la vie cad enfant pourvu de tout les organes à la vie et suffisamment développés pour vivre. Preuve à O préemption légale de viabilité mais doctrine et jurisprudence considère que quand l’enfant née vivant présumé viable même si mort rapide. Le CC a refusé à l’enfant né vivant mais non viable un certain nombre de D pcq inaptitude à la vie va se confirmer par un décès