Le Regime Légal Les Pouvoirs De Gestion Des époux

administratif unilatéral (AAU) Introduction ⇨ CE 1956 époux Bertin : juge décèle une collaboration informelle entre ét.pub et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle

..................................... 20 CHAPITRE II – LA VIE DU COUPLE ............................................................................................................................... 21 SECTION I – LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE EPOUX ....................................................................................... 21 § I - Les devoirs réciproques .............................................................................................................................

......................................................................................................................................................................................... 43 Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ............................................................................................................... 43 Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage ............................................

L'Entreprise Individuelle (EI) L'entreprise individuelle, aussi appelée "entreprise en nom personnel", est constituée par une personne physique qui va se déclarer en tant que commerçant, artisan ou profession libérale. L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il peut exercer son activité sans associé. La capacité de faire le commerce est obligatoire. Selon le Code de commerce, seul un majeur (âgé d'au-moins 18 ans) peut être commerçant. L'entrepreneur

les conséquences des différents régimes matrimoniaux dans les situations de location. · Le régime légal et la mise en location d’un bien : · Si le bien est propre : l’époux propriétaire peut seul louer le bien sauf si logement familial· Si le bien est commun : un seul des époux peut signer le bail car acte d’administration. Les loyers tombent dans toujours dans la communauté même si le bien est propre. · Le régime de la séparation de bien et la mise

limitée. Elle est soumise à toutes les règles applicables à cette forme de société. Elle permet une transmission des parts aux héritiers, et donc de respecter le principe d’égalité sans évaluation compliquée d’un fonds de commerce. Elle impose une gestion comptable et financière. Cependant, beaucoup d’entrepreneurs individuels estiment que les obligations qui en découlent –tel le dépôt annuel des comptes au Tribunal de Commerce ou la tenue d’un registre des décisions- constituent une sorte d’obstacle

mère au foyer. ➢ 3 mars 1945 Création par une ordonnance des Unions départementales des associations familiales (UDAF) fédérées au sein de l’Union nationale des associations familiales (UNAF) ➢ 4 octobre 1945 Une ordonnance établit le nouveau régime de la sécurité sociale et modifie la structure administrative et l’organisation financière des caisses d’allocations familiales. Le texte met fin au monopole patronal et intègre les caisses d’allocations familiales dans la structure unifiée et centralisée

autorisés par le juge de tutelle au moment de l’émancipation ou par le juge du Tribunal de Grande Instance après l’émancipation. Les majeurs protégés. Le Code de Commerce ne prévoit aucune disposition propre aux incapables majeurs : il existe trois régimes juridiques :  La tutelle.  La curatelle.  La sauvegarde de justice. Le majeur en tutelle. Il est privé de toute capacité juridique et ne peut accomplir des actes de commerce ou exercer la profession commerciale. Le majeur à curatelle. La

d'information. Elle commence seule son activité. D’après ses renseignements, Madame Sans Souci., en commençant seule son activité, a pu choisir l’Entreprise individuelle car elle a pu monter rapidement son activité et bénéficier du régime social de l’auto entrepreneur ainsi que du régime de la micro entreprise sous certaines conditions. Mais le problème de l’EI c’est qu’il n’y a aucune distinction entre patrimoine individuel et professionnel. On engage donc tous ses biens. Même si aujourd’hui c’est à nuancer

1 : La protection de l’humain : La bioéthique • Le droit se situe entre la science et la morale : il encadre les progrès de la première pour coller aux aspirations de la seconde. Les scientifiques eux-mêmes demandent que leur soit donné un cadre légal. Pourtant, arbitrage délicat : o D’un côté, les considérations morales empêchent l’exploitation à des fin mercantiles et la dégradation de la dignité humaine. o De l’autre, il ne saurait être question de faire obstacle au progrès scientifique et à