Le Regime Légal Les Pouvoirs De Gestion Des époux

Une réalité juridique : Il n’y a pas de définition légale de la famille car il y a trop de sorte de famille. Logement de la famille, conseil de la famille, intérêt de la famille sont nommés dans les codes. Ce ne sont pas les mêmes personnes visées, le code civil ne s’intéresse pas à la famille en tant qu’objet mais dans le mécanisme qui constitue la structure de la famille. La doctrine s’est chargée de définir la famille, n’en ayant pas une légale. Cette doctrine l’a défini en 3 cercles : * La

aujourd'hui, l'enfant vit avec son parent, le conjoint de son parent. Il y a pourtant la même notion de famille, qui pourtant est changeante (famille). Par exemple, la famille comprend toutes les personnes sur lesquelles le pater familias exerce son pouvoir (femme, descendants et esclaves) dans la Rome antique, ainsi que toutes les personnes qui pensent descendre du même ancêtre. Il n'existe pas une famille, mais des familles. Cette variété se retrouve dans les fonctions remplies par la famille,

extra-patrimonial de la famille. Le droit patrimonial de la famille c'est celui qui traite d'une part des régimes patrimoniaux et d'autre part des successions et des libéralités. Donc celui qui traite pécuniaires, financiers, de la famille. - Le premier volet du droit patrimonial de la famille concerne les régimes matrimoniaux. Ce sont les règles qui régissent les rapports pécuniaires entre les époux. Effectivement, le mariage est certes d'abord une affaire de personnes mais avant de se marier on

encore un comportement social (le concubinage). Difficile de la définir, groupe fondamental dans notre société, même le législateur a du mal à la définir parce qu’il y a des variétés de situations importantes. Il n’y a pas non plus de définition légale, le CC ne précise pas le sens dans la notion et il l’utile un peu comme un adjectif. Parfois on oppose de deux types de familles (origine/sang) La famille n’est pas objet de droit ni même sujet, ce qui intéresse le droit ce sont les rapports internes

enrichie (prise en compte du risque de marché, du risque de crédit et du risque opérationnel) et les méthodes de calculs ont été améliorées. En effet l'exigence de Fonds Propres est maintenue à 8 % mais: le ratio Mac Donough permettra une gestion plus fine des risque en phase avec la réalité économique : le coût du crédit variera non seulement selon la qualité de l'emprunteur mais en prenant en comtpe sa solvabilité selon le cas, le ratio de solvabilité pourra conduire certains établissements

le partenaire pacsé décède ont une vocation très largement inférieure que celle des enfants. En revanche l’obligation alimentaire existe uniquement pour les époux mariés. L’alliance crée un lien familial entre les époux, et aussi la famille du conjoint ou le partenaire pacsé. Cela veut dire qu’en termes d’obligations alimentaires, les époux doivent obligation alimentaire à l’égard de la belle famille. Selon les époques, le lien de parenté ou le lien d’alliance est plus ou moins mis en avant, et

mercatores + interlocuteur avec pouvoir * 2) création de juridictions propres aux marchands = « conservation des foires » : gérer litiges des foires * 3) création de leur propre instrument juridique = le jus mercatorum (droit des marchands) EX : lettre de change : acte de commerce par lequel le tireur donne au débiteur – tiré l’ordre de payer telle somme à un bénéficiaire – porteur. (Evite multiplication des monnaies) Exploitation de nouveaux territoires et renforcement du pouvoir royal : - Ordonnance de

d'organisations et de réglementation de l'indivision (II). I- Rapport entre les attributs de la propriété et l'indivision : L'indivision est un régime particulier organisé principalement par l'article 815 du code civile. Ainsi donc la propriété gagne une dimension particulière avec de nouveaux droits et devoirs (A) avec une gestion particulière (B). A- Le statut de la propriété dans une indivision : Il y a indivision lorsque deux personnes sont simultanément titulaires de droits

commandement est variable : • Les ordres positifs : ordres dans lesquels le droit impose ou autorise certains actes déterminés. Exemple : la loi ordonne aux automobilistes de s’arrêter au stop et feux rouges, l’autorisation par le piéton afin de pouvoir traverser. Exemple : la loi ordonne aux enfants d’acheter de la nourriture à leurs parents dans le besoin. Exemple : Les parents ont l’obligation d’entretenir leurs enfants de façon très avancée dans le temps. • Les ordres

local (infraction en Belgique ne le sera pas forcément dans un autre pays) Exemple : - mariage homosexuel : droit positif belge l’autorise mais le droit italien/français, par exemple, pas. C. Notion de droit public L’Etat exerce des pouvoirs et ceux-ci sont répartis selon un schéma : SOUVERAINETE NATIONALE exercée par le peuple via des représentants PV LEGISLATIF PV JUDICIAIRE PV EXECUTIF N.B. : schéma mis en forme par le philosophe MONTESQUIEU