Le Regime Légal Les Pouvoirs De Gestion Des époux

biologique, juridique et comportement social. A. Les conditions de fond L’officier de l’état civil doit informer les futurs époux des modalités pour contracter mariage. Etre de sexe différent ou de même sexe, La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a légalisé le mariage homosexuel. Être âgés de 18 ans, Les deux futurs époux doivent être âgés de 18 ans au jour de la célébration, d’heure à heure si nécessaire (art. 144 du Code civil ). L’officier de

n’est encore intervenu sur les éléments du contrat de société et qui n’entraine pas d’obligation de créer la société. La volonté de s’engager se matérialise le jour de la signature des statuts par les associés ou par un mandataire justifiant d’un pouvoir spécial. La volonté de s’associer doit être consciente, pour comprendre et pour vouloir. (Attention à la simulation de la volonté). L’intégrité du consentement : Un contrat de société entaché d’un vice du consentement (erreur, dol ou violence)

Le mariage n’est pas sans conséquence sur le patrimoine des époux. En effet, selon le type de mariage conclut entre les époux, les biens ne seront pas affectés à la même masse de bien. Pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il faut compter trois types de masse : les masses propres à chaque époux qui vont être constituées par tout ce que possédait en bien l’époux avant de se marier et tout ce dont il recevra à titre gratuit pendant le mariage. La troisième masse est une masse commune

établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ». Le notaire est un professionnel de l’authentification des actes Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose

rural, collectivités locales… Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. •Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. •Le notaire, un professionnel

mariage avant dix-huit ans révolus. Article 145 Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. § 2 :L’élément psychologique Le consentement des époux Article 146 Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Article 146-1 Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. Les autorisations familiales Mariage des mineurs Article 148 Les mineurs

importantes que les sociétés commerciales. L’intérêt de se mettre en société est que la société va avoir une personnalité juridique indépendante de ses membres, permettre à des personnes de se réunir dans une structure organisée, et également de pouvoir transmettre plus facilement son entreprise. On peut créer une société pour des motivations financières, des motivations patrimoniales, motivations fiscales, motivations, motivation psychologique et d’amour propre Les sources du droit des sociétés

étrangers au commerce. C’est la loi du 17 juin 1938 qui la première a règlementée l’accès des étrangers à l’activité commerciale. Il y a eu de nombreuses réformes, et il faut aujourd’hui distinguer 2 catégories : * Etrangers ordinaires : Pour pouvoir y entrer et exercer la profession commerciale, il faut 2 conditions : * Il faut une réciprocité législative : Il faut que les français désireux d’exercer la profession commerciale dans le pays d’origine de l’étranger ne rencontrent pas d’obstacle

------------------------------------------------- La SCI, un outil de transmission ------------------------------------------------- Sommaire Introduction 5 I. Premiere partie : regles generales de la transmission a titre gratuit 7 1. Succession légale 7 1.1 Bases juridiques 7 1.1.1 Le Code Civil de Napoléon 7 1.1.2 La jurisprudence 8 1.2 Ordre successoral 8 1.3 Réserve et quotité disponible 9 1.3.1 Réserve 9 1.3.2 Quotité disponible 10 1.3.3 Action en réduction 11 1.4

une famille foyer (appelé la domus) c’est le groupe de ceux qui vivent sous le même toit. La même évolution s’est faite dans l’ancien droit qui a fait prédominé d’abord le lignage puis le foyer. Le conjoint n’avait que des droits très limité, les pouvoirs du mari sur l’épouse et les enfants était renforcé (puissance paternelle) et la femme mariée était frappée d’incapacité. A l’époque révolutionnaire les choses vont changer. Le droit intermédiaire marqué par les idées révolutionnaires défend la