Le Regime Légal Les Pouvoirs De Gestion Des époux

.......................................................................................................................................................................................... 35 Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage..................................................................................................................36 Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage.............................................

l'ensemble des règles de dt qui s'appliquent à l'intérieur d'une société. Les droits subjectifs : prérogatives (= pouvoirs) qui sont reconnues aux personnes. Le droit civil relève du droit objectif. Dans le dt objectif, on fait une grande division : d'un coté le dt public, de l'autre, le dt privé. Le droit public désigne l'ensemble des règles qui régissent l'organisation des pouvoirs politiques et les rapports entre l'état et les citoyens. Le dt privé, ce sont les règles qui gouvernent les rapports

ci-après « loi PME ». Cette loi a modifié les dispositions légales applicables au statut du conjoint de l’artisan en améliorant sensiblement le statut. Remarques préalables L'expression de « conjoint collaborateur » désigne « tout conjoint travaillant auprès du chef d'entreprise qui répond à une qualification spécifique et qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle ». Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise

très nombreuses modifications. Le 13 Juillet 1965 il y a eu la réforme des régimes matrimoniaux. Le 11 juillet 1966 la réforme de l'adoption, le 3 janvier 1968 la réforme des incapables majeurs, le 11 juillet 1972 égalité des enfants naturels et légitimes, le 5 juillet 1974 la majorité est de 18 ans, le 11 juillet 1975 la réforme du divorce, le 23 décembre 1985 les conjoints participes d'une manière égale à la gestion des biens ou à ceux de leurs enfants. La loi du 22 juillet 1987 parle d'autorité

essentielles: religion. Qualités essentielles dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Virginité de la future épouse considérée par le couple comme qualité essentielle. Mais elle n'était pas vierge. Nullité du mariage demandé par les époux (erreur). Le tribunal de Lille a dit en plus qu'elle a menti. Alors que le mensonge n'est pas considéré comme cause valide pour annuler le mariage. Cour d'Appel a remis en cause la décision. Le procureur de la Répu n'a pas accordé la nullité du mariage

.......................................................................................................................................................................................... 38 Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage..................................................................................................................38 Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage.............................................

la rédaction des règles de régimes matrimoniaux, était conscient que le couple pouvait traverser une crise, et dans ce cadre la cogestion peut poser des difficultés. En effet, il a posé des règles qui malgré les circonstances vont permettre le bon fonctionnement du régime.En l’espèce, une femme mariée avec un homme a cessé de travailler en 2005 mais a aussitôt aidé son mari dans son travail pendant plusieurs années. En outre, la femme s’aperçoit de l’adultère de son époux avec une autre femme.Ensuite

souhaitent son abrogation. Partie 1. Le couple Titre 1. Le couple marié Traditionnellement, tout le droit de la famille était ordonné autour du mariage. Dans le CC il y a des règles très abondantes qui concernent le mariage. Le droit des régimes matrimoniaux sont les règles patrimoniales applicables aux couples mariés. Portalis définissait le mariage comme la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids

souvent en cours d’activité. Les biens apportés par les tiers peuvent être des capitaux mais peuvent aussi apporter des biens le fonds de commerce, immeubles ou des apport en nature. Le recours à la forme sociale se présente souvent comme un mode de gestion de l’entreprise qui devient quelquefois une nécessité pratique pour survivre à l’entreprise individuelle, il doit devenir société. 2. Au plan financier, la société présente de précieux avantages. Il en est surtout ainsi des sociétés par action

...........................20 24.1 Le mariage ...........................................................................................20 24.2 Les effets généraux du mariage .........................................................21 24.3 Le régime matrimonial .......................................................................22 24.4 La dissolution du lien conjugal ..........................................................25 24.5 L’union libre et le partenariat enregistré ............