Le Regime Légal Les Pouvoirs De Gestion Des époux

intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. Article 6-1 Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. Dernière modification du texte le 22 décembre 2014 - Document généré le 02 février 2015 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Code civil Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils

désormais moins le cœur de l’homme que celui de la maison, est la condition du bonheur » PERROT[1] INTRODUCTION Le mot « logement » figure dans plusieurs dispositions légales de droit privé. Cependant le législateur s’est abstenu de préciser le sens du concept ainsi employé. Il n’y a pas de définition légale du « logement » en droit civil. Comment aurait-il pu en être autrement, puisque chacun convient qu’il en va d’une notion de fait ? Le logement désigne à la fois l’action elle-même

cercle familial et d'un affaiblissement des pouvoirs du mari et du père dans les rapports parents et enfants. Pendant longtemps, à l'image Romaine, la famille Fr a été une famille hiérarchisée, patriarcale caractérisée par la prédominance à la fois du mari et du père. Le chef de famille a une puissance paternelle et maritale. Dans l'ancien droit (avant la Révolution), sous l'influence du christianisme, l'on assiste à un adoucissement des mœurs => baisse du pouvoir du mari et du père et parallèlement, le

fragilisé, ne parvient plus à offrir aux enfants une protection suffisante, c’est l’Etat qui doit prendre le relai des parents. Ainsi le centre de gravité de la famille s’est déplacé vers l’enfant. L’enfant exerce même une certaine fascination auprès des pouvoirs publics. On peut citer à cet égard la Convention de New York du 26 Janvier 1990 relative aux droits de l’enfant. Au-delà de cette tendance forte, on constate la diversité des modèles familiaux. Déjà dans les années 80, un rapport au Conseil économique

le droit, le lien familial est d’une double nature, il peut résulter de deux possibilité : - mariage filiation Dans le cas du mariage, ce lien juridique est le lien : d’ALLIANCE. Le mariage va en effet, faire naître entre les époux, un lien de droit entre chacun des époux, et les membres de la famille de son conjoint (nouvelle famille, qui est élargie). On a donc bien une constitution d’une famille au sens juridique. Le lien n’est pas le même, lors d’un pax ou d’un concubinage. Le mariage constitue

dépassent le cadre du droit civil cette étude fait appel à d’autre branche du droit, c’est le droit de société ou le droit commercial. Seule la reconnaissance de la personne morale concerne le droit civil. En tant que sujet de droit la personne morale va pouvoir agir juridiquement cad acquérir des droits et les exercer. De plus comme les personnes juridiques, la personne morale à un patrimoine distinct de celui des membres qui la compose. Les personnes morales sont des groupements qui permettent de mettre

atteinte au principe fondamentale de liberté du mariage L’adoption de cette loi fut controversée et a relancée le débat sur la notion de mariage et liberté. Comme définition de la liberté, l’Article 4 DDHC dispose que : « La liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a pas de borne que de celles assurent aux Autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la

traduire dans la loi les idées de la Révolution. Le consulat de Bonaparte écarte son projet et demande un nouveau projet à Portalis, Maleville (de droit écrit) et Tronchet, Bigot de Prameneu (de pays de coutume) (quatre juristes survivants de l'Ancien Régime, choisis en raison des traditions juridiques auxquelles ils se rattachent). Portalis s'impose vite comme le principal rédacteur (→ Le Discours préliminaire sur le projet de Code Civil). Au XIX siècle se développe une Ecole française (plus tard ecole

definit pas la fml mais envisage des liens familiaux ,ces liens on les envisage a partir de la personne donc on situe une personne avant d envisager la famille ,ds les société traditionnelle la famille etait consideré coe une entité ex: sous l ancien regime c'est le père qui engagé la famille et la fin de puissance maritale a pris fin avec la loi du 18 fev 1938. qd a la puissance paternelle il a fallu attendre la loi du 4 juin 1970 pr que soit supprimé la notion du chef de famille . des liens familiaux

A. Avant l’introduction de toute demande devant le juge 5 1. La séparation de fait 5 2. La séparation de corps 5 B. Après l’introduction d’une demande en divorce 9 1. Pendant l’instance 9 C. A l’issue de l’instance 14 1. Les aliments – Entre époux ou la pension alimentaire après divorce 14 2ème Partie - Filiation 20 Introduction 21 I. Stratégies procédurales 22 A. Le cadre juridique de la situation de Valérie 22 B. « Pater is est quem demonstrant » 22 C. La reconnaissance 25 D. L’action