Le Regime Légal Les Pouvoirs De Gestion Des époux

nécessairement commerciales. Cette commercialité par la forme rejaillit sur les actes accomplis par ces sociétés. Les actes qu’elles accomplissent ont un caractère commercial s’ils sont effectués en relation avec l’activité de ces sociétés. Section II : le régime des actes de commerce Sous-section I : les actes commerciaux à l’égard des deux parties §1. Les règles de procédure Les contestations relatives aux actes de commerce sont de la compétence du TC. §2. La preuve En droit commercial

possibilité de développer une activité spécifique, la 3ème activité étant libre d'accès. 1- Les opérations de banque: dépôts, crédits, moyens de paiement 2- La prestation de service d'investissement: ordre de bourse, prise ferme et garantie d'émissions, gestion de portefeuille: les entreprises d'investissement ont pour objectif de gérer les valeurs immobilières de leurs clients (SICAV SCP) 3- La prestation de services connexes: change et or, produit financier/vente, bourse, finance/conseil, conservation

1) La constitution (en abrégé Const.) de 1868 qui a été révisée partiellement à de nombreuses reprises. Elle garantit notamment : a) L’égalité devant la loi Qu’en est-il à ce sujet de la soumission de certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents ? D’après la jurisprudence, pareille différence de traitement n’est pas contraire au principe de l’égalité devant la loi, lorsqu’elle remplit les conditions suivantes. Elle doit d’abord reposer sur des critères objectifs. Elle doit

le législateur avait commencé à reconnaître aux concubins hétérosexuels. C'est dans ce contexte que le législateur a fini par adopter la loi du 15 novembre 1999. Elle crée un statut du couple non marié : elle confère, en effet, une reconnaissance légale au concubinage qui fait son entrée dans le Code civil (section 1), et elle crée le PACS (section 2). Il convient de les étudier. Section 1 : Le concubinage La notion de concubinage est en principe utilisée pour désigner une situation de fait, celle

le mariage - la formation des liens par la filiation Chapitre II- la vie de la famille les rapports entre époux les rapports parents-enfants Chapitre III- la dissolution du mariage La dissolution du mariage par le divorce La dissolution du mariage parle décès Sous-titre II- les rapports patrimoniaux dans la famille Chapitre I- Les régimes matrimoniaux Chapitre II- Les libéralités Chapitre III- Les successions TITRE IV- La femme dans le monde

mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de d'un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de

est le lien qui résulte du mariage, c’est un lien de droit. Il créer un lien entre les époux ainsi qu’entre chaque époux et la famille du conjoint. Attention par entre les deux familles. Il existe également en ligne directe et ligne collatérale. * En ligne directe, c’est le lien qui uni chaque époux aux ascendants et descendants du conjoint. * En ligne collatérale c’est celui qui uni chaque époux aux frères et sœurs de l’autre. On décompte les degrés de la même manière que pour la

Le tribunal de commerce -| Section 2 : Les juridictions arbitrales -| Section 3 : Les chambres de commerce et d'industrie • CHAPITRE II : Les actes de commerce -| Section 1 : Les différentes catégories d'actes de commerce -| Section 2 : Le régime des actes de commerce • CHAPITRE III : Les commerçants personnes physiques -| Section 1 : La notion de commerçant -| Section 2 : Le statut du commerçant -| Section 3 : Les partenaires des commerçants • CHAPITRE IV : Les biens et l'activité

orle était surtout de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la compétence couvre les conflits qui apparaissent entre époux pendant le mariage, ensuite, le contentieux du divorce, ensuite les questions liées au nom de l’enfant et à l’autorité parentale, et aussi, le contentieux de l’obligation alimentaire. 12 mai 2009 : élargi la compétence du JAF, qui est compétent

de choisir son conjoint en dehors du groupe auquel il appartient. • Les familles polygamique ou monogamique Polygamie : un homme qui a plusieurs femmes (musulmans). Polyandrie : une femme a plusieurs maris (esquimaux Tibet). Monogamie : un seul époux. • Les familles matriarcale ou patriarcale Matriarcale : prédominance du rôle de la mère, c’est elle la chef (Chine). Patriarcale : prédominance du rôle du père. B) Diverses dimensions de la famille Carbonnier a étudié l’aspect sociologique en