Le Regime Légal Les Pouvoirs De Gestion Des époux

déclarée incapable par la loi ». Cela signifie que les associés, qu’ils soient personne physique ou personne morale doivent avoir la capacité de contracter. La capacité : c’est l’aptitude à être titulaire de droit et redevable d’obligations et à pouvoir les exercer. On distingue plusieurs types de capacités. Le mineur Le mineur non émanciper ne peut être commerçant (article L121-2 du code de commerce) et ne peut par conséquent pas être associé d’une société de personne l’objet est commercial :

monnaie à cette époque. C’est à partir de ces bases hésitantes que l’expansion économique, politique et commerciale du XIIIe siècle siècle va voir s’affirmer le rôle des financiers privés et se constituer les premières banques dans la mouvance des pouvoirs religieux, étatiques et commerciaux. Le mot banque apparaît dans la langue française au milieu du XVe siècle. Du Ve au XIe siècle, l’activité de changeur de monnaie, qui demeure d'ailleurs la fonction essentielle des banquiers, se développe compte

qu’à l’intérieur du pays ; - extérieur ou international : c’est celui que l’on fait avec les pays étrangers ; - de transit : la marchandise n’est pas vendue dans le pays qu’elle ne fait que traverser. 3- Du point de vue légal, il y a le commerce : - libre (exemple : épicerie) ; - réglementé : des règles strictes ont été éditées pour certaines activités en raison de l’intérêt général (pharmacie, débits de boissons…) - monopolisé : l’Etat

▪ l’élargissement de la définition aux liens d’alliance a▪ qu’est ce que le lien d’alliance ? C’est celui qui naît du mariage. Mais le mariage n’est pas un lien d’alliance en lui même. L’alliance est le rapport de droit qui existe entre l’un des époux et les parents de l’autre (gendre/beau-père, belle-mère, belle-sœur). b▪ la définition de la famille en référence au lien de sang et l‘alliance C’est la plus communément admise, famille : un groupe de personne uni par des liens de parenté et d’alliance

Sébastien de participer aux charges du mariage ? Le mariage fait naître des droits au profit des époux, mais également des devoirs entre eux. Il est naturel qu’ils assurent ensemble l’entretien de la famille, et notamment l’éducation des enfants. Remarque : l’article 214 du Code civil prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives ». Les époux peuvent toutefois modifier cette répartition dans un contrat de mariage. 2. Quel principe cette règle

qu'il y va de son intérêt. On admet que la personnalité juridiques lui soit reconnu dès sa conception sous réserve qu'il naisse ultérieurement vivant et viable. Entre 300 et 180 jours avant la naissance = période légales de la conception, placé à n'importe qu'elle jour de la période légale. Art. 725 : pour succéder il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu il faudra naître vivant et viable. Art 906 : Peut être capable de recevoir une donation ou de recevoir

Fameux instrument de la gestion du patrimoine et de la transmission, on connaît ses atouts. La technique sociétaire est reconnue comme un instrument pouvant rompre l'unité du patrimoine. Sa constitution et son fonctionnement recèlent une souplesse incontestable, ce qui est attractif en matière de constitution, de gestion et de transmission de patrimoine. Parmi ses nombreux avantages, elle présente l'intérêt de pouvoir réaliser un investissement à plusieurs en évitant le régime de l'indivision, de

de constitution. • Moins couteux. • Le créateur est libre au niveau des décisions (patron) • Tous les profits vont au propriétaire. • Responsabilité illimitée pour les risques • Difficulté a mobilisé les capitaux • Ne peut pas déléguer son pouvoir de décision (malade) • Difficulté à la céder ou transmettre • Au plan social et fiscal l’entreprise peut être plus ou moins avantageuse qu’une société II. le statu juridique de l’entreprise individuelle. A. La création d’entreprise En France

742 du C.C le lien peut etre en ligne,direct ou collatéral. Direct = relie les ascendant aux déscendants collatéral = relie des personnes qui on un auteur en commun. Le lien d alliance = lien de droit issu du mariage,créer un lien entre les époux et la famille du conjoint.en ligne direct,collatéral. Le lien d' adoption = volonté d 'adopter,lien entre l adoptant et l adopté. L'évolution du droit de la famille: dans l ancien droit: la famille est dite patriarcale,elle est le socle d

ou d’interdiction par rapport à une activité humaine déterminée ( tu peux… ; tu ne peux pas) ; les écarts ne sont pas permis. B) une règle de droit : une simple règle devient une règle de droit qd elle est imposée par une autorité politique ou pouvoir public. parlement  loi particulier  contrat ministre, roi  arrêté communauté, région  décret communauté, région, bxl  ordonnance « primauté de la politique » = la politique édicte les lois mais aussi la jurisprudence et la doctrine. Démocratie