Le Renvoi En Droit International Privé

DROIT COMMERCIAL Ouvrage : expression latines, théorie générale du droit -> règle de la preuve, maxime d'interprétation des contrats, la légistique. L'objet du droit des affaires est de rendre compte des aspects juridiques de la vie économique, son ambition est de regroupé l'ensemble des règles applicables aux affaires. Il va donc s'agir du droit commercial : l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants aux sociétés commerciales . Le droit commercial n'est pas le seul

Droit – séance 1 Le droit en France s’est construit en plus de 2000 à partir du droit romain. Le droit est divisé en 84 catégories (ex : droit du travail, de l’entreprise,…) qui forment deux grandes sous parties : Droit privé | Droit public | Le droit privé est dit plus libéral que le droit public. C’est un système qu’on appelle la liberté juridique. * Droit civil : organisation de la vie, famille, mariage… * Droit du travail. * Droit des sociétés. * Droit commercial. | Prérogative

L1 INTRODUCTION AU DROIT – MOTS-CLES NB : La plupart des définitions sont extraites du dictionnaire juridique de R. Cabrillac. MOTS-CLES EN LIEN AVEC LA METHODE DU COMMENTAIRE D’ARRET Assignation : Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaitre devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose. Demandeur : Généralement, c’est celui qui a pris l’initiative d’un procès. En appel, le demandeur à l’appel s’appelle l’appelant

Grands concepts du droit Phénomène juridique: Manifestation du droit au quotidien que l'on côtoie à chaque instant, dans la vie de tous les jours. Il est très proche de nous car personne ne peut y échapper que ce soit dans la vie privé, la vie professionnelle et ce de la naissance au décès Le droit et ses règles peut apparaitre obscure et lointain aux yeux des autres, du justiciable (=individu confronté à la justice) en raison de leur technicité (celle du langage juridique). Elle vient de ses

Introduction DROIT : Les sources du droit, Les sources écrites : Les Traités internationaux : Ce sont des conventions conclus entre deux ou plusieurs états. C’est la norme la plus haute (un traité) Exemple : Traités fiscaux ; Traité de paix ; Traité ONU La Constitution ( V République mise en place en 1958 par le Général Charles de Gaulle ): C’est l’ensemble des règles écrites qui concerne les institutions de l’Etat et qui régissent les rapports entre ces diverses institutions. Les trois

Droit Penal Section 1 : La notion de droit pénal Le droit pénal est une branche du droit qui a pour objet l’infraction. Quelle est la nature de ce droit ? §1 : La nature du droit pénal Elle doit être appréhendée en le distinguant des sciences criminelles et des autres branches du droit objectif. A. Distinction du droit pénal des sciences criminelles Il existe d’autres sciences qui ont pour objet d’étude le phénomène criminel. Il y a une différence de nature, le droit pénal est une

Introduction générale au droit  Le droit public = Ensemble des règles juridiques qui régissent : l’organisation et le fonctionnement politique et administratif des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que les relations entre les Etats, les organismes internationaux (Ex : ONU) et les personnes privées. Il défend l’intérêt général. Il concerne donc les rapports entre deux personnes publics mais également entre une personne publique et une personne privée. Toute relation avec

substitut à la guerre. On peut s’enrichir sans la guerre, grâce au commerce, Montesquieu, parlera de « doux commerce ». Selon eux la richesse vient des métaux précieux (or, argent). Pour les mercantilistes l’état doit contrôler le commerce, via les droits de douanes, les règlementations, et la fiscalité. Mais il peut y avoir une opposition entre l’état et la liberté de commerce. Les physiocrates (physiocratie : gouvernement de la nature), « laissez faire, laissez passer » de De Gournay. (voir page

Droit international privé Bibliographie = mémento Dalloz. Définition = Ensemble de règles qui régissent les relations entre personnes privées morales ou physiques dès lors qu’il existe un élément d’extranéité dans la situation juridique. Dès lors que l’on a un élément d’extranéité on a un ordre juridique étranger qui a une vocation potentielle à intervenir. Ça va dépendre de la force de l’élément d’extranéité. Le rôle du DIP est de trancher. Vente de viande par une société britannique à une

Organisation Juridictionnelle Les juridictions étatiques dépendent du Droit public car elles dépendent de l'Etat. Le CE peut être juge au premier degré et en appel. La Cour de Cassation ne juge pas au premier degré. On a le droit de faire juger son affaire deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est