Le Renvoi En Droit International Privé

étrangère ? Est-ce que le juge la prend en compte ? Oui car la jurisprudence a admis le renvoi dans deux hypothèses : • Au premier degré : jurisprudence FORGO: règle de conflit de loi française renvoie à une loi étrangère ou alors la règle de conflit de loi étrangère renvoie à la loi française • Au second degré : une règle de conflit française renvoie à une loi étrangère qui renvoie à une loi qui se renvoie à elle-même. Souvent on oublie que la loi Y se reconnaît compétente. La règle de conflit

des droits devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Son véritable nom est la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ouverte à la signature en 1950 et entrée en vigueur en 1953. C'est un texte qui s'inspire assez fortement de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, et de façon générale, elle entend poursuivre l’œuvre du Conseil de l'Europe en matière de garantie des droits fondamentaux. Elle ne consacre à l'origine que des droits civils

l’année scolaire : * Présentation du droit : Sources normatives du droit * Les autorités qui appliquent le droit font et créent les normes du droit. * Les situations juridiques des personnes qui font valoir leurs intérêts devant ces autorités. Difficultés Abstraction, Technique, Acquisition d’un vocabulaire inconnu * L’argumentation est un fondement principal * Raisonner de manière juridique * Apprendre à classer * Une règle de droit pour chaque situation * Trouver

Protection Internationale des Droits de l’Homme 19.09.2012 2 recueils de textes à acheter (24.-), jurisprudence à connaître à l’examen, examen oral, 15 minutes de préparation, un sujet théorique tiré, droit aux recueils (vierges, non-annotés), droit au plan du cours. Examen : petit casus ou petit sujet théorique. Séance d’un comité des droits économiques et culturels de l’ONU, session qui dure 3 semaines, 20 novembre, visite à Genève, Palais Wilson, Bulgarie examinée. Séance du Conseil des droits de

la mesure où le terme « problèmes » ne renvoie pas spécifiquement à des difficultés de réception en droit interne car il est très général. Une autre approche était de se focaliser sur, justement, ces difficultés de réception. Nous choisissons dans cette correction de retenir la seconde approche, simplement parce que c’était la plus juridique (en effet, les problèmes liés à l’efficacité renvoient plus à des questions politiques et de relations internationales). Question : C’est ici qu’il faut établir

juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou internationales tel que le tribunal pour l’ex-Yougoslavie ou encore les procès de Nuremberg. Dans les juridictions internationales ont peut englober les juridictions européennes. La différence entre les cours et les tribunaux : Les cours sont supérieurs aux tribunaux : une affaire commence au tribunal puis en

Cours de Droit Social (S3) Introduction Pour introduire la discipline du droit social objet de l'enseignement qui sera dispensé dans ce module, nous allons procéder à travers les points suivants : 1 – Un historique retraçant de manière concise l'évolution de la matière. 2 – La délimitation du domaine du droit du travail par rapport au droit social. 3 – L'aspect général du droit social. 4 – Les sources du droit du travail au Maroc. 5 – L'intérêt de la matière / Principaux apports de la loi

Introduction au droit Définition : Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que n’est pas le droit ? Que sais-je sur la philosophie du droit ? (Cf. Michel Troper) * Nous vivons sous l’empire du droit et nous sommes régis par des règles selon le droit. * Nous avons deux ordres différents : L’ordre du voleur (argent demandé, refus, contraint d’obéir) et l’ordre du percepteur (argent demandé, refus, obligation d’obéir) * Technique pour justifier des obligations, des devoirs, prérogatives

1ère étape : identifier les éléments d'extranéité qui vont justifier l'application des règles du droit international privé. Ici on peut relever les faits qui mentionnent des éléments comme des nationalités différentes, l'établissement dans un pays étranger, un mariage dans un Etat européen... 2ème étape : la compétence du juge saisi ? Important pour savoir s'il y a une exception d'incompétence, une compétence exclusive... En commençant par situer la matière ( civil, commercial... ), tu

BIBLIOGRAPHIE : Traité de l’arbitrage international : Fouchard, Gaillard, Goldman (1996) L’arbitrage du commerce international : Eric Loquin (2001) Ed. Joly CREDIMI Fascicules Jurisclasseur de droit civil 1002 à 1038 Thèses : Philippe Fouchard : l’arbitrage international Georges Jarrasson : la notion d’arbitrage LGDJ 2001 Jean-Baptiste Racine : arbitrage international et ordre public LGDJ 1999 Eric Loquin : amiable composition Litec 1980 INTRODUCTION