Le Respect De La Vie Privée Et Le Droit à L Information

7/12/11 Droit des usagers Introduction Les évolutions législatives avant la loi du 2 janvier 2002 Aux lendemains de la guerre : création de loi répondant à des problématiques particulières (infirmités dues à la guerre…) 1945 : création de la sécu sociale + ordonnance 45 sur la délinquance des mineurs 1957 : création d’ateliers protégés : les CAT. La loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales 30 juin 1975 : loi relative aux institutions sociales et médico-sociales

L 3 OPTIONS TRANSVERSALES DROIT DE LA COMMUNICATION Chapitre 1 : La réglementation de la liberté de la presse. Section 1 : Une liberté qui ne se conçoit pas sans limites. § 1 : Une liberté juridiquement affirmée. § 2 : Une liberté nécessairement limitée. Section 2 : Les atteintes « administratives » à la liberté de la presse. § 1 : Le pouvoir de police administrative en matière de presse. § 2 : Les saisies et interdictions judiciaires. Section 3 : Les restrictions législatives de

avec +500 millions d’utilisateurs dans le monde dont 20 millions en France. 1Historique Mark Zuckerberg : à lage de 19 ans il crée ce qui va devenir l’un des plus grand phénomènes de cette décennie le 4 février 2004 : Au départ appelé The facebook.com Mark était Etudiant à Harvard et c’est dans sa chambre d’étudiant que ce réseau social privé seulement pour Harvard au départ puis étendu à d’autres universités américaines par la suite Facebook= trombinoscope en anglais / trombinoscope

1) Droit a l info +opt- in Le droit à l'information Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée. Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition. Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles

sur ces lois et s’est prononcé 27/07/94. Nombreux griefs lui ont été soumis, on a reproché aux lois des atteintes possibles à l’embryon grâce aux diagnostics prénatals, possibilité de réaliser des études sur l’embryon, l’anonymat des donneurs de gamètes -> empêche de connaître les origines de l’enfant (convention de NY). « La sauvegarde de la personne contre toute forme d’asservissement ou de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ; seule la dignité de la personne est consacrée comme

DROIT CIVIL Séance 5 : Les droits de la personnalité. Liberté d'informer et droit au respect de la vie privée. L'information est l'oxygène de la démocratie. Si les gens ne savent pas ce qui se passe au sein de leur société, si leurs dirigeants agissent sous le voile du secret, ils ne sont pas en mesure de participer d'une manière positive à la vie de leur société. La liberté de la presse est l'un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques qui reposent sur la liberté d'opinion

Chapitre 1 : Le droit dans la société Programme Thème Notions et contenus Contexte et finalités 1. Qu’est-ce que le droit ? Le droit et les fonctions du droit La règle de droit Le droit vise à organiser la société au nom de certaines valeurs. Il émane d’autorités légitimes. D’une grande diversité, les règles de droit constituent un ensemble normatif cohérent. Les principes généraux d’égalité, de liberté, de solidarité et de laïcité fondent l’organisation de

part du temps la plus importante consacrée à internet pour un individu à titre personnel se passe pendant ses heures de travail (voir annexe 1). Un salarié utilisant internet à titre privé à son travail est évidemment moins concentré sur son travail professionnel et donc pénalisant pour l'employeur. La question qui se pose alors est comment l'employeur peut-il sans porter atteinte au respect de la vie privée limiter l'utilisation d'internet? Pour répondre à cette question nous verrons dans une première

jeu dangereux du chat et la souris ! 1/ L'entreprise VIP a licencié le commercial junior, Victor, car son employeur a suivi ses aventures du week-end à Amsterdam sur Facebook alors qu'il s’était mis en arrêt maladie le même week-end. L'employeur a pu bénéficier de ses informations car il fait est, lui aussi, en relation avec le site de socialisation préféré de Victor. De plus son employeur lui a reprocher d'avoir utilisé Internet à des fins personnels durant une trentaine d'heures le mois précédent

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Session 2012 ÉPREUVE D'ÉCONOMIE-DROIT ÉLÉMENTS DE CORRIGÉ PARTIE ÉCONOMIE Compétences du référentiel mobilisées par le sujet. Thème 1.1 L’échange sur les marchés Identifier et analyser les défaillances de marché Thème 2.1 Les finalités de la croissance Apprécier la situation d’un pays ou d’une région en termes de niveau de vie et de développement Analyser l’influence du développement durable sur les processus de décision des agents économiques Thème 6.2 La coopération