Le Respect De La Vie Privée Et Le Droit à L Information

Droit de la communication Introduction : * Relève de la comm, toute les activités qui aux moyen de l’écrit, de la parole, de l’image, du son ou de toutes autres forme de signe, contribue à rendre public, des faits, des données, des idées, des connaissances, des sentiments, des opignions Deux principes pilier du droit de la communication : * La liberté d’expression * Le droit à l’information Chapitre 0 : Notion de droit d’auteur. Droit d’auteur : Protège toutes formes d’œuvre

des outils informatiques qu’il met à leur disposition à des fins professionnelles se doit de pouvoir contrôler ces derniers. Or, ceux-ci ont le droit au respect de leur vie privée et de leur correspondance même sur leur lieu de travail. Il s’agit donc de réguler au mieux les droits et devoirs de chacun. La CNIL (chargée d’appliquer la loi informatique et libertés) a établi qu’en 2009 l’augmentation de l’utilisation de la vidéosurveillance dans les entreprises a atteint 12% soit 3 000 dispositifs

précisions relatives à la conciliation entre la liberté de la presse et le respect de la dignité de la personne humaine. 2- Exposé des faits Les hebdomadaires Paris-Match et VSD ont publié la photographie de la dépouille mortelle du Préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. La photographie publiée représentait distinctement le corps et le visage du préfet assassiné, gisant sur la chaussée d’une rue d’Ajaccio. 3- Procédure La famille du Préfet a assigné les sociétés d’édition

CONCOURS ENM 2013 Droit civil « La protection de la vie privée et du droit à l’image» Corrigé proposé par Christophe André Parmi les droits de la personnalité, le droit à la vie privée et le droit à l’image font figure d’archétypes : ce sont les « droit à… » par excellence. En effet, ils sont au cœur du droit civil sans subir l’attraction de domaines spécialisés, comme c’est le cas du droit moral de l’auteur, envisagé en propriété intellectuelle, ou du droit de réponse propre au droit de la presse. Cette

conséquences de l'atteinte à la vie privée, mais également sur les condamnations de ces atteintes qui mènent à des procès. C'est ainsi que ces procès font intervenir les lois. Tout d'abord nous pouvons aborder les différentes conséquences liées à cette violation de la vie privée; Il y a dans un premier temps les personnes qui involontairement sont mises à nu c'est-à-dire que leur vie privée est exposée sans qu'ils ne l'aient souhaitée. Dans un deuxième temps il y a les personnes qui volontairement

INTERNET ET LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ROBERT Marina LEPORI Tom. PASTOR Elsa. Seconde 3. SOMMAIRE 1) DROIT DE L'INTERNET 2) INTERNET À L'ÉCOLE 3) COMMUNICATION ET LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉ 4)CONCLUSION PAGE 1-3 PAGE 4-5 PAGE 6-8 PAGE 9 1) DROIT DE L'INTERNET ● ● Internet : un réseau informatique mondial. Vie privée : informations personnelles que l'on tient à garder pour soi. Internet, comme tous les outils de la vie, a ses propres lois. Le respect de la vie privée et la conservation

«  chacun à le droit au respect de sa vie privée ». Cette disposition a été créée par la Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 et à subit plusieurs modification dont la dernière a été le fruit de la loi n°94-653 du 29 juillet 1994. Cette disposition se situe dans le Livre Ier traitant Des personnes et plus précisément dans le Titre Ier relatif aux droits civils. Ce droit est un droit à valeur constitutionnel, en ce qu’il est rattaché à l’article 2 de la DDHC (1789). La vie privée se définit

clairement exposé dans une lettre que Malesherbes, alors à la direction de la Librairie chargé de la censure Royale, adressait à l’Abbé Morellet en 1758. Le terme « presse », qui désignait initialement la première machine à imprimer, a été peu à peu étendu à tous les ouvrages imprimés. La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse mélange deux séries de dispositions, les unes applicables à toutes publications imprimées, les autres propres à la presse périodique, ce critère de périodicité permettant

de se livrer a des actes concurrentiels déloyalepouvant nuire a son entreprise, après avoir rencontré récemment des problèmes dans le cadre du lanconfirme bien les soupçon que portait Xavier GERMAIN à sa collaboratrice, Xavier décide de licenciésa collaboratrice. On remarque que ayant consulté l’ordinateur mis a la disposition de Sophie germain en son absence, Xavier BRUCKERT n’a pas appliquer la clause 2, de la charte internet de la sociétéqui exprime le fait qu’aucune information concernant personnellement

personne I. Données à caractère personnel et protection de la personne 6) une personne a un droit de regard sur ses données personnelles. Elle doit savoir si elle est fichée, dans quel fichier elle est recensée et quelle est l’utilisation faite de ces données. Elle dispose pour cela d’un droit : - à l’information (droit de regard sur ses données à caractère personnel) - d’opposition au traitement et à la communication de ses données personnelles - d’accès à ses données personnelles dans