Le Respect De La Vie Privée Et Le Droit à L Information

Sujet: le droit au respect de la vie privée et ses limites Si aujourd'hui le droit au respect de la vie privée semble acquis par les individus, cette notion reste difficile à cerner. En effet, même si de nombreux textes y font référence, tels que la déclaration universelle des droits de l'homme à l'article 12, ou la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'article 8, cette notion de « vie privée » n'est pas définie par la jurisprudence, elle

GENERAL ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE Le premier alinéa de l'article 9 du Code Civil introduit par la loi n70-643 du 17 juillet 1970 "Chacun a le droit au respect de sa vie privée ". Cet article est un principe à tous les droits de la personnalité qui sont tout d'abord le droit à la vie privée, le droit à l'image, le droit au secret de la correspondance, le droit à l'honneur et à la présomption d'innocence. Le droit au respect de la vie privée réunit l'état de santé, la vie familiale, la vie conjugale

Caïla CORNU. L1 droit. Groupe 2. Commentaire d'arrêt. Cour de cassation. Chambre civile première du 27 février 2007; Introduction: À l’absence de définition légale de la notion de vie privée répond une absence de définition jurisprudentielle dont la raison est simple : l’élasticité de la notion permet la protection la plus large. L’arrêt du 27 février 2007 en est la parfaite illustration. L’hebdomadaire Paris-Match publie un entretien avec Mme X, dans l’une de ses parutions, qui a pour objet la

I) JP protégeant le droit au respect de la vie privée : En avril 2008, Nicolas Sarkozy avait donné pour mission à un comité présidé par Simone Veil d’envisager l’intégration de « nouveaux droits » dans le Préambule de la Constitution. Parmi ceux-ci figuraient le respect de la vie privée. Au terme d’une réflexion de plusieurs mois, il est apparu au comité que la réaffirmation expresse, dans le Préambule de la Constitution, du droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles

sa vie privée sur internet ? Jean Rivéro définis la vie privée comme étant « une sphère de chaque existence dans laquelle nul ne peut s’immiscer sans y être convié. La liberté de la vie privé est reconnaissance, au profit de chacun, d’une zone d’activité qui lui est propre et qu’il est maitre d’interdire à autrui. » Chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Le développement d’internet a, néanmoins, rendu la notion de vie privée plus complexe. En effet, la manière de communiquer a évolué

TD droit Civil séance 3 (II) les droits de la personnalité * Vie privée : Document 1 : En l’espèce Mme Y a condamné la société X éditrice du journal Z a lui verser des dommages et intérêts pour atteinte a sa vie privée et à son droit de s’opposer à la publication de son image. Procédure du 15 février 1994, l’arrêt de la cour d’appel l’avait condamné a versé des dommages et intérêts a Mme Y en vertu de l’article 9 du Code Civil qui donne a une victime qui a subit une atteinte a sa vie privée

DE LA VIE PRIVEE I – LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE 1- Les droits patrimoniaux 2- Les droits extrapatrimoniaux a - L’intégrité physique b – L’intégrité morale c - Les caractères des droits extrapatrimoniaux II – LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE 1- Le corpus législatif 2- Les divers aspects de la vie privée 3- Un concept évolutif et relatif III – LA VIE PRIVEE ET LE DROIT A L’INFORMATION 1- La liberté d’expression 2- La conciliation nécessaire de plusieurs droits EPITECH

législation et la réglementation spécifiques à Loto-Québec et aux organismes publics prévoient-elles des règles applicables en cette matière?.... 3 3.1.1 3.1.2 Loto-Québec............................................................................................... 3 Organismes publics.................................................................................... 3 3.2 Quel est le cadre d’application général, en droit civil, du respect de la vie privée dans les circonstances ci-haut décrites

Chapitre 1 : Caractériser et protéger les informations sanitaires et sociales. Objectifs : Caractériser les informations sanitaires et sociales. Justifier la nécessité de protéger les informations. Présenter les principaux dispositifs législatifs de protection des données. Tous acteurs du domaine sanitaire ou social doit posséder des informations pour comprendre les situations ou prendre des décisions (ex: une infirmière accède au dossier médical pour pouvoir faire

L'énoncé du principe A. Les personnes protégées B. L'objet de la protection II. La mise en oeuvre des sanctions A. Un éventail des actions civiles aussi large qu'efficace B. Les conditions d'application de l'article 9 al. 2 du Code civil et le contrôle de la Cour de cassation Résumé : Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire