Le Responsabilité Internationale De L Etat Du Fait Des Personnes Privées

Droit international privé Droit international • Privé : règles conflits entre privés • Public : règle les disputes entre états Terminologie du droit international privé • Règle de rattachement : en cas de conflits, quel droit appliquer ? • Système de conflits : on définit l’ensemble des règles de conflits ds un pays • Point ou circonstance de rattachement • Lex Fori (loi du tribunal saisi) • Lex Causae : loi applicable au rapport de droit • Lex Rei Sitae : loi de la situation du bien •

CHAPITRE VIII LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE DE L’ETAT POUR FAIT ILLICITE SUITE Obligation de vérifier si exceptionnellement il y a des circonstances qui excluent l’illicéité. Art. 4 à 11 —› titres d’imputabilité, mais il y en a 5 = comportements de l’Etat. Il suffit qu’un des titres soit vérifié pour exclure l’examen des autres titres. Si aucun d’eux n’est vérifié, alors le comportement en question n’est pas un comportement de l’Etat et ne peut pas entraîner la responsabilité de l’Etat.

unilatéral général et impersonnel) ou non réglementaire individuel ou non réglementaire et non individuel.  > entrée en vigueur de l’acte =  L'acte administratif rentre en vigueur avec sa signature pour les droits que confèrent les actes individuels aux personnes qu’ils visent. Sinon il faut se référer à sa publicité (rend l'acte opposable : l'administration les destinataires et les tiers pourront imposer ou exiger le respect de l acte. )  > Non rétroactivité de l'acte administratif unilatéral = arrêt société

Institutions administratives (05/10/2015) Que sont les institutions administratives ? Pour qu’un état fonctionne, il lui faut 3 séries d’institutions. Les premières, les institutions politiques (= institution dont la fonction est de diriger, d’impulser les principales politiques, de diriger un état, qui participe de près ou de loin à l’élaboration de la loi). Ensuite, les institutions administratives dont l’objet, leurs principales fonctions sont, l’application, l’exécution des institutions politiques

Les conflits de lois Introduction : Il y a conflits de lois lorsque le juge se trouve en présence d’une situation juridique, susceptible d‘être régie par plusieurs lois. Pour avoir la caractéristique de situation internationale, le problème juridique doit contenir un élément d’extranéité par rapport au juge saisi. Par exemple : un juge marocain peut être saisi d’une question de validité d’un mariage entre une française et un marocain. Le juge marocain peut être également saisi des effets

continue, En 4 ZEE Le droit de regard et la propriété sur les fonds marin par l’état côtier Au niveau du transport Maritime en dehors des eaux territoriales s’appliquent des conventions internationales contre la pollution (Marc Paul) Dans les eaux internationales application conventions international pour la pollution (pirateries) Nota bene : les canaux maritimes 2 grands sont Panama et Suris Nota bene 2: détroit 2 le statut juridique des ports français Traditionnellement

CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT ONU : 1989 (Texte intégral) Préambule Les États parties à la présente Convention, Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humains ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits dont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Ayant présent à l'esprit le fait que les peuples des Nations

⟶ Nécessaire en présence d’un groupe Il émane d’une autorité politique. 1ère organisation de la vie sociale : la religion La loi, les règles de droits s’appliquent à toutes les personnes. ● Droit subjectif ⟶ implique droit et devoir Le droit objectif donne le droit subjectif (sujet). ⟶ Sujet de droit Le droit objectif Les caractères spécifiques de la règle de droit CHAPITRE 1 : Les caractères abstraits, généraux, impersonnels

Résumé de Droit international public : Chapitre 3 : Les sources du DIP : Hiérarchie : Historiquement il n’existe pas de véritable hiérarchie des sources du DIP. Une hiérarchie formelle peut toutefois être dressée. La Charte des Nations unies s’arroge une primauté sur tous les autres traités par son art. 103. D’autre part de nombreux traités contiennent des règles visant à prévenir d’éventuels conflits de normes. Une hiérarchie matérielle peut également être dressée. Les principes de la lex posterior

tsConvention Internationale relative aux Droits de l'Enfant (1989) - Texte intégral Préambule Les États parties à la présente Convention, considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde; ayant à l'esprit le fait que les peuples des Nations