Le Responsabilité Internationale De L Etat Du Fait Des Personnes Privées

structurée. Notions fondamentales à maitriser : Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société et qui sont juridiquement sanctionnées. Le droit français se caractérise entre droit public et droit privé contrairement aux autres pays. Le droit privé peut se définir comme les règles juridiques qui régissent les rapports entre particuliers. Le droit public peut se défini r comme l’ensemble des règles juridiques spécifiques qui régissent l’Etat et l’administration. Droit

La responsabilité internationale de l’Etat. Tout ordre juridique, quel qu’il soit, suppose que les sujets de droit engagent leur responsabilité lorsque leurs comportements portent atteinte aux droit et intérêts des autres sujets de droit. A plus forte raison, la responsabilité internationale des Etats apparait comme un mécanisme de régulation nécessaire pour leurs rapports mutuels. D’ailleurs la CIJ, dans l’affaire Barcelona Traction, Light and Power Company (Belgique c. Espagne) du 5 février

------------------------------------------------- DROIT INTERNATIONAL PENAL (I) Les différents types de mécanismes : il en existe 6. Pour poursuivre les chefs d’Etat. * La possibilité pour un Etat d’agir car les crimes ont eu lieu sur son territoire ou parce que les responsables sont ressortissants de cet Etat. Solution classique, que la totalité des Etats ont retenue. Cas français/ personnalité active-passive. *  Les juridictions d’un autre Etat vont intervenir pour juger des crimes commis à l’étranger

.Définition du Droit * Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie a une société (droit objectif) * Ensemble des avantages reconnues a certaines personnes (droit subjectif) Donc il ya une complémentarité dans le droit objectif et subjectif Les caractéristiques de la règle de droit *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle *Degré : -Obligatoire : certaines règles nous obligent plus que d’autre ; sont des lois impératives et qui s’imposent d’une

administrative, une fonction d’administration, par opposition aux autres fonctions de l’État ou par distinction d’avec elles. L’administration, au sens matériel ou fonctionnel, désigne l’ensemble des activités qui sont exercés par les personnes publiques ou des personnes privés sous leur contrôle, et qui ne consistent ni à juger, ni à légiférer. Du pdv de son objet, l’activité administrative correspond à la fonction exécutive, par opposition à la fonction législative ou juridictionnelle. Le gouvernement

conséquent s’applique à tous. Art 1382 du code civil, responsabilité civil délictuelle du fait personnel, cet article interdit de nuire à autrui parce que ça cause un trouble à l’ordre publique. Le second axe, ce sont les rapports des hommes entre eux. Ces personnes sont appelé « sujet de droit » parce que le droit leur confère des prérogatives individuelles qu’ils pourront invoquer devant les tribunaux. Art 1382 du code civil, si une personne cause un préjudice à autrui, la victime peut demander

La notion de responsabilité sans faute est en opposition complète avec les principes dégagés dans le régime de responsabilité pour faute. En effet, la responsabilité des personnes publiques ou privées chargées d’un service public peut se trouver engagée en l’absence de toute faute. C’est à ce type de responsabilité que le Conseil d’État s’est retrouvé confronté dans un arrêt du 14 janvier 1938 et un arrêt du 8 février 2007. Dans l’arrêt du 14 janvier 1938 dit « La fleurette », la loi du 29 juin 1934

sanction réparatrice où le but est de revenir à l'état antérieure avant l'illégalité. On distingue donc par exemple l'amende des dommages et intérêts puisque l'un sert à punir d'une faute l'individu alors que l'autre sert à réparer ce que l'individu a fait. I. Droit et société: Le droit est un phénomène social, il est intimement lié à l'idée de société. S'il n'y a pas de société, il n'y a pas de droit ( Ex : Robinson Crusoé ). Dès qu'il y a société, il y a un besoin de règles et d'organisation

Sources de droit : Le terme « source du droit » désigne tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif et le droit non-ecrit). Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du

relations d’état à Etat ; ainsi l’état algérien conclut un traité avec la France ou conteste les prétentions d’un état voisin, ce type de rapports est régi par le Droit international public. D’autre part des individus, eux–mêmes appartenant à des pays différents, entrent en relation : un algérien épouse une tunisienne, passe un contrat avec un anglais, ce type de rapports intéresse les particuliers et déborde le cadre d’une société unique. L’évolution des rapports économiques internationaux, une intense