Le Retrait Des Décisions Créatrices De Droit

demandes dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987 du président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon en tant que, par cet arrêté, le président du conseil régional a prononcé sa réintégration en qualité d'agent contractuel, la décision du 25 mars 1988 par laquelle la même autorité a refusé de le titulariser en qualité d'ingénieur ou d'administrateur territorial, et l'arrêté du 7 janvier 1991 par lequel le président du conseil régional a mis fin à ses fonctions ; Considérant

délivra à Mr A. le diplôme de docteur en chirurgie dentaire. Le 5 octobre 2004, Mr A. a été inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes. Cependant par la suite le conseil départemental dans une décision du 4 juillet 2006, décida de mettre fin à son inscription au tableau. Cette décision est, par la suite entérinée par le conseil Régional Rhône-Alpes, puis par le conseil national de l'ordre le 22 décembre 2006, était motivée par le défaut de diplôme, condition exigée par l'article L. 4111-1

maximum, à compter de la prise de décision, pour retirer un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité, que le délai de recours ait ou non couru à l’égard des tiers et que l’acte soit ou non devenu définitif à l’égard de ceux-ci (Ass., 26 oct. 2001, M. Ternon). Cette décision relative au retrait d’une décision individuelle créatrice de droits fixe un nouveau point d’équilibre entre la protection des droits acquis par le bénéficiaire de la décision et la sauvegarde de la légalité. Dans

régime du retrait des actes administratifs (CE, ass., 26/10/2001, Ternon) FallaitPasFaireDuDroit.fr Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction............................................................................................................................................. 3 I – La décision du 25 mars 1988 et le régime classique du retrait .......

AJDA AJDA 2009 p. 817 Droit mal acquis reste acquis Sophie-Justine Liéber, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de documentation Damien Botteghi, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de documentation René Chapus a eu l'occasion de saluer le progrès du droit administratif avec un humour acide qui n'est pas hors de propos dans le domaine de l'arrêt commenté, celui des actes créateurs de droit. La lecture de la jurisprudence le conduisait en effet à

savoir si le retrait d’un bénéfice accordé illégalement peut être lui-même déclaré illégal. FAITS : La commune de Castries a attribué par arrêté du 25 août 1992 une bonification indiciaire de 30 points à Mme Soulier alors que celle-ci, placée en congé de longue durée n’y avait pas droit. Le 7 juin 1993, le maire de la commune a alors retiré l’acte émis 10 mois auparavant. PROCEDURE : Mme Soulier a alors saisi le TA de Montpellier lequel a refusé d’annuler la décision de retrait du maire

Td Droit administratif Commentaire d’arrêt Conseil d’état 6 mars 2009 M Coulibaly Le litige en l’espèce est relatif à l’inscription de M Coulibaly, un chirurgien-dentiste, au tableau de l’ordre par un conseil départemental. L’efficience du diplôme de ce praticien ivoirien sur le territoire français étant remis en cause. Mr Coulibaly est natif de Côte-D’ivoire, y suivant des études à l’institut d’odontostomatologie d’Abidjan, décidant en suite de poursuivre ses études en

possède pour cela plusieurs moyens d'actions. Parmi eux se trouve l'acte administratif unilatéral, qui est une décision prise par une autorité administrative. Cet acte doit respecter certaines règles spécifiques de compétence, de procédure, concernant son application et sa disparition. Ainsi, afin de faire cesser un acte, l'administration dispose de deux grandes techniques: l'abrogation et le retrait, procédures spécifiques répondant à des règles particulières, sans lesquelles l'acte ne peut sortir en vigueur

se définit comme l'ensemble des règles de droit qui régissent un milieu social et des situations jurid iques dont sont titulaires les personnes. Tout acte administratif est un élément de l'ordonnancement juridique. On peut présenter les étapes du parcours d'un acte administratif de la ma­ nière suivante: 1 - la naissance de l'acte: adoption, publicité et entrée en vigueur; 2 - la vie de l'acte: application; 3 - la disparition de l'acte: abrogation, retrait, annulation ou caducité. La naissance de

EXPOSE – DROIT ADMINISTRATIF. L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DU RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROIT. Le retrait d’un acte administratif équivaut à l’annulation de cet acte par l’autorité administrative. Opérant « AB INITIO », le retrait anéantit l’acte dès l’origine et supprime ses effets aussi bien passés que futurs. L’acte retiré disparait totalement de l’ordonnancement juridique. Par l’étendue de ses compétences, le retrait se distingue de l’abrogation. Les règles du retrait sont