Le Risque Contractuel

Livret de Cours LICENCE - MASTER ANNEE UNIVERSITAIRE 2011 - 2012 Livret de cours destiné aux étudiants internationaux en programme d’échanges 1 Document non contractuel Les informations sont données à titre indicatif sous réserve d’éventuelles mises à jour ultérieures SOMMAIRE PRESENTATION DE L’ORGANISATION DES ETUDES A L’IAE LYON……………………… 03 INSTRUCTIONS…………………………………………………………………………….. 05 DATES CLES ……………………………………………………………………………… 07 LICENCE ECONOMIE – GESTION ………………………………………………………

de son inexécution. Les autres défavorables à ces clauses et considérant que la sanction de l’inexécution de l’obligation essentielle n’était pas susceptible d’aménagement contractuel. En somme, sur un plan théorique, en toile de fond, c’est bien de la portée de la liberté contractuelle en matière de responsabilité contractuelle dont il était question. Après avoir ainsi situé historiquement et théoriquement l’arrêt, et après avoir souligné son importance fondamentale, vous pouvez intégrer son analyse

comptabilité donne de la situation de l’Entreprise doit donc être la plus fidèle possible, ce qui nécessite un contrôle général s’appliquant à l’ensemble de la comptabilité en vue d’en vérifier la régularité et la sincérité = mission légale ou contractuelle de l’auditeur 3 Section 2 Audit et Révision • Deux termes souvent utilisés l’un pour l’autre. • La révision comptable est apparue en France avec la profession d’Expert Comptable (et formalisée en 1965 par le Conseil Supérieur de l’Ordre

Chapitre 1: La pratique contractuelle et l'informatique. Les technologies et les nouveaux moyens de communication ont fait naitre de nouvelles pratiques contractuelles entre: - La télématique et le contrat électronique le droit de la preuve était en face d'un vrai défie Section I: Les cries face à la télématique: Les nouveaux moyens de communication assurent la naissance des opérations juridiques en un client d'œil mais elles comportent des incidences sur les cries. Définition : La télématique

218/220 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris DROIT DE L’InfORmaTIquE ET DES nOuvELLES TEchnOLOgIES tendances contractuelles 2007/2008 Adaptez vos contrats et protégez vos démarches et pratiques Journée 1 : M A R D I 2 3 O C T O B R E 2 0 0 7 Les nouvelles pratiques contractuelles informatiques et les nouveaux usages de l’électronique en entreprise Les nouveaux risques juridiques liés au développement de l’informatique et au recours de plus en plus généralisé aux nouvelles technologies

Selon l’expression de Philippe Waquet 4 éléments forment le socle contractuel : le salaire et la qualification, le lieu et le temps de travail. Le salaire faisant le salarié, il est l’élément essentiel « le donjon du contrat de travail» car il est déterminant dans l’engagement du salarié. Une modification du salaire ne saurait alors se faire sans une modification du contrat du contrat de travail. La rémunération est donc intrinsèquement et indiscutablement un élément du contrat de travail, le

contrat si, avant l’échéance, il est manifeste qu’il y aura inexécution essentielle de la part de l’autre partie ». Comment cette institution pourtant classique qu'est la résolution unilatérale du contrat touche-t-elle au plus profond le modèle contractuelle français ? Nous étudierons dans un premier temps, l'inexécution essentielle (A) des obligations, avant de s'interroger dans un second temps sur la résolution du contrat (B). I. L'NEXÉCUTION ESSENTIELLE L'inexécution du contrat résolu doit

6200 IFRS 9 Instruments financiers Nadi Chlala FCA, FCMA Sophie Bessette, CA Rappel Comptabilisation Une entité doit comptabiliser un actif financier ou un passif financier dans son bilan lorsqu'elle devient une partie aux dispositions contractuelles de l'instrument. Une entité doit comptabiliser un actif non financier (ou un passif non financier) lorsqu’il est probable que des avantages économiques futurs associés à l'élément seront reçus par l’entité (ou seront payés par l’entité) ; et (2)

hommes la craignent ». S’il dit cela sur la responsabilité au sens commun, on peut retrouver même idée s’agissant de la responsabilité contractuelle. En effet la responsabilité contractuelle est engagée dès lors qu’un dommage est causé au contractant du fait de l’inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat. Ce principe de responsabilité contractuelle a son siège dans l’article 1147 du Code Civil qui dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

déterminée ? C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998, dit arrêt Tocqueville. Il s’agit d’un arrêt de principe rendu par la 1ère chambre civile et publié au bulletin